TRANSMISSION DES PIÈCES AU PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE

C’est le Préfet qui doit suivre la procédure administrative aboutissant à l'obtention du jugement d’expropriation, et ce, même dans le cas d’expropriation suivie dans l'intérêt spécial d’une commune. (Cass. 25 déc. 1865.

Lorsque le jugement d’expropriation est rendu par le tribunal, la procédure doit alors être suivie par le représentant de la commune ou de lagénéralité des citoyens dans l'intérêt desquels cette mesure est provoquée ; c'est ainsi que le maire a seul qualité, à l'exclusion du préfet, pour faire les offres aux expropriés (Lepoittevin, Dict. des Parquets, t. 2 p, 308.)

Lorsque des conventions amiables ne sont point intervenues, soit avec les propriétaires des terrains ou bâtiments dont la cession est reconnue nécessaire, soit avec ceux qui les représentent, le Préfet transmet le dossier de la

procédure au procureur de la République près le tribunal dans le ressort duquel les biens sont situés. (Art.13, $ 6.) Cette règle s'applique également, lorsqu'il s’agit d'une expropriation relative à des chemins vicimaux.

De quoi se compose le dossier qui doit étre transmis par le Préfet au procureur de la République ?

L’énumération faite par l'art. 13 est insuffisante. D’après lui, le préfet doit envoyer au Parquet : « la loi où lordonnance qui autorise l'exécution des travaux, et l'arrêté mentionné en l'article 11, c’est-à-dire l'arrêté mouvé indiquant quelles propriétés doivent être cédées et à quelle époque elles doivent l'être.

Il faut combiner cet article avec le $ 1 de l'article 14, qui exige que l’on produise au tribunal « les pièces constatant que les formalités prescrites par l’article 2 du titre 1* et par le titre 11 de la loi ont été remplies ».

Le prélet,doit en conséquence,transmettre au procureur de la République :

1° La loi ou le décret qui a autorisé les travaux ;

2° L'arrêté qui désigne les localités ou territoires sur lesquels les travaux doivent avoir lieu ; à moins que cette désignation ne soit faite par l'acte même d'autorisation ;

3° Les plans parcellaires ;

4 Le certificat du maire constatant que la publication et l'affichage de l’averussement relatif au dépôt des plans ont été effectués ;

5° Un exemplaire du numéro du journal dans lequel cet avertissement a été inséré ;

6° Le procès-verbal des déclarations et réclamations prescrit par l’article 7, avec les pièces annexées;

7° L'arrèté du préfet nommant la commission d'enquête ;

8’ Le procès-verbaldelacommission d'enquête, ou le procès-verbal du sous-préfet constatant que la commission n’a pasterminé sesopérations dans le délai légal ;

9° L'arrêté de cessibilité rendu par le préfet conformément à l’article rr.

De plus, la commission peut avoir proposé des changements au tracé indiqué par les ingénieurs ; le dossier, pour être complet, devra contenir en outre :

1° Le cerüficat du maire constatant la publication et l'affichage de l'avertissement relatif au dépôt du procès-verbal et des pièces à la souspréfectures;

2’ Un exemplaire du journal dans lequel cet avertissement a été inséré ;

3° Le certificat du sous-préfet constatant que le dépôt a étéeffectué,et a eu la durée réglemen-

taire;

ne AIN

4° La décision de l'administration supérieure, si elle n’est pas relatée dans l'arrêté préfectoral ;

Sitôt que ces différentes pièces sont parvenues au procureur de la République, celui-ci doit en accuser réception.

Le dossier complet étant entre ses mains, voyons maintenant comment le procureur de la République remplit le rôle de mandataire du préfet qui lui est conféré par la loi.