MODE DE PROCÉDER DEVANT LE TRIBUNAL

La loi a chargé le procureur de la République de requérir lexpropriation, aussi bien lorsqu'elle a lieu dans lPintérêt de l'Etat, que lorsque c’est dans l'intérêt du département ou même d'une commune.

L'article 14, $ 1°", l'oblige, à cet effet,à saisir le tribunal, dans les trois jours de l'envoi des pièces par le préfet. Ce délai de trois jours n'est pas imposé à peine de nullité,et lon ne doit y voir qu'un désir de célérité exprimé par le législateur, célérité d’ailleursnécessaireencessortes d’affaires.

Le procureur de la République adresse au Tribunal un réquisitoire qui doit être écrit. Ces conclusions du Ministère public, en effet, par lesquelles il saisit le tribunal, fixent la demande