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sur laquelle il y a lieu de statuer ; à ce titre, elles doivent nécessairement faire partie des qualités et rester déposéesen minute au greffe du tribunal (Gassation 13 février 1855, S. 55. 1.538;) [(P. 55 1,391; Dalloz 55. 1.178.)

Laissant de côté la forme dans laquelle on peut rédiger cette requête, nous nous demanderons si le procureur de la République est tenu dans tous les cas de requérir l’expropriation, ou si, au contraire, 1l peut s’y reluser quand les justifications qui lui sont envoyées par le préfet lui paraissent insuffisantes. Nous pensons,et notre opinion est celle de toute la doctrine, qu’on prétendrait à tort, laisser, en cette matière, au procureur de la République mandataire du Préfet, un pouvoir d'appréciation. En sa qualité de représentant légal de ce dernier, il ne saurait, à ce moment, contester la régularité de la procédure et, pour cette raison, se refuser à saisir le tribunal. Les conséquences de ce refus seraient d'abord la substitution du droit de contrôle et d'examen du Parquet à celui des juges, et, d'autre part. l’inaction forcée de l'Administration, puisque si le procureur de la République s’obstinait à ne pas agir, le Préfet n'aurait aucun moyen de porter l'affaire devant la justice civile. Nous reproduisons.avons-nous dit plus haut, l'opinion dé toute la doctrine. Il nous suffit de citer: De Lalleau, Jousselin et Rendu, Traité de lexpro-