CUITE

priation, T 1, n° 198;De Peyronny et Delamarre, de lexprop. pour cause d’utihté publ, n° 214. Gabriel Dufour, De lexpropr. pour cause d’util. publ., n° 49 ; Crépon. Code annoté de lexpro-

priation, art. 14, n° 10.

Les propriétaires menacés d’expropriauion ne doivent pas être appelés devant le tribunal. On doit, en effet, considérer qu'il s’agit seulement de prouver l’exécution de l’arucle 545 du Code civil, en vertu duquel, par suite d’un privilège véritable conféré à l’uulité publique, chacun, lorsqu'elle y est intéressée, peut être contraint de céder sa propriété moyennant une Juste et préalable mdemnité.

Il faut considérer encore que ce premuer Jugement est rendu sommarement et par défaut, que le propriétaire condamné peut se pourvoir en cassauon, et qu’ainsi ses droits sont encore entiers.

Et d’ailleurs, lors de la discussion de la loi du 3 ma 1841, on n’a nullement contesté le droit pourles propriétares de faire parvenir au tribunal des notes ou mémoires propres à l’éclurer; mais ces éclurcissements ne doivent pointse présenter sous la forme d'une véritable procédure.

Le procureur de la République doit-il donner à l'audience des conclusions orales ?

Assurément, 1} n’y est point contraint par la loi, qui exige seulement qu'il prenne des réquisitions écrites :

« Attendu, dit un arrêt de la Cour de cassa- «€ Uon, du 14 février 1855 (rapporté dans Dalloz € 1855, 1,178), que le jugement qui, aux termes « de l’art. 14 de la loi du 3 mai 1841, prononce € l’expropriation ne porte pas sur un débat qui € appartienne au contentieux judiciaire; que, par « suite, cette loi spéciale n’exige pas de cor- «clusions orales de la part du Ministère public; « qu'elle veut seulement que celui-ci donne des « réquisitions écrites pour le prononcé de l’ex- € proprialion. »

Cependant rien ne s'oppose à ce que le procureur de la République use de la faculté de prendre la parole. Il recouvre, à l’audience, toute sa liberté d’action ; ii se dépouille de sa qualité de mandataire du préfet pour reprendre son rôle de magistrat, et alors, organe de la loi, il peut conclure en toute indépendance.

Il, peut à ce nouveau titre, signaler au tribunal les irrégularités de procédure qu'il a constatées ou, plus exactement, lui demander de surseoir à statuer jusqu’à ce que des jusufications plus complètes lui aient été produites!.

1. Il peut se faire que, parmi les biens expropriés, il s’en trouve appartenant à des minezxrs, des absents ou des incapables: en ce cas, aux termes de l'art. 13, $ 16r, de la loi du 3 mai 1841, « les « tuteurs, les envoyés en possession provisoire et tous représen- « tants des incapables peuvent, après autorisation du tribunal « donnée, sur simple requête, en la chambre du conseil, le Minis- « tère public entendu, consentir à l’aliénation desdits biens ».

Le procureur de la République n'intervient ici, comme protec-

Le rôle du Ministère public mandataire du Préfet se trouve terminé ici.

L'examen des autres formalités de l’expropriation pour cause d'utilité publique ne rentre pas dans le cadre de notre étude.

SECTION III

Domaine de l’État

Nous trouvons encore, en cette matière, le Ministère public mandataire du Préfet.Le Préfet lui-même représente l'État dans les affaires qui intéressent l'Administration des Domaines, et c'est en son nom que la procédure doit être suivie. (Art. 69 du Code de pr. civile.) Il peut, s’il ne veut pas constituer avoué, charger de ses intérêts le procureur de la République, et celui-ci joue, dans cette circonstance, le rôle de l'officier ministériel qu'il est appelé à remplacer.

Done, il y a encore ici une action d'office du Ministère public dans les causes intéressant le Domaine, lorsque l'officier du Parquet a reçu: mission du Préfet de représenter cette administration.

Quelle est la procédure suivie ?

teur des incapables, que devant la juridiction gracieuse. C'est uniquement pour ne pas diviser l'étude de son rôle en matière d'expropriation que nous indiquons ici cette disposition législative.

MN

Tout d'abord, le procureur de la République doit fournir les preuves du mandat dont il est chargé; et, pour qu'il plaide, soit comme demandeur,soit comme défendeur, il doit présenter une lettre officielle du Préfet, lui conférant un pouvoir qu'il n'a d’ailleurs pas la faculté de refuser.

En règle générale, l'Administration,en faisant parvenir au procureur de la République les pièces de la procédure, lui transmet, en même temps, un mémoire dans lequel elle expose ses moyens. C’est ce mémoire qu'à l'audience, le magistrat du Parquet devra lire et soutenir en en développant ses conclusions.

Mais le procureur de la République n'est qu'un simple mandataire ; c’est par le Préfet que l'affaire entière cest poursuivie et surveillée. Lui seul est partie ; par conséquent, lui seul peut acquiescer au Jugement ou se pourvoir contre la décision intervenue, à l'exclusion du Ministère

public.

SECTION IV Pensions des Lycées

DÉCRET DU {°° JU:LLET 1809, ART. 11. CIRCULAIRE DU MINISTRE DE LA JUSTICE, 17 JUILLET 4815. (Rec. off. 1. 74, n° | ; ? avril

1817, Recrof 1.71) Nous diviserons cette étude de Paction en justice qui peut être intentée par le procureur de la République, au nom du proviseur d'un lycée,

m—"Tr6 —

pour le recouvrement des pensions, en trois parties. Dans la première, nous dirons quelques mots du rôle du Ministère public; dans la deuxième,nous examinerons la procédure suivie; dans une dernière partie, enfin, nous verrons comment est réglée la question des frais.

1° Rôle du Ministère public

Aux termes de l’art. 11 du décret du 1° juillet 1809, le procureur de la République peut être chargé par les proviseurs de faire valoir les actions pour le paiement des sommes dues aux lycées nationaux, par les parents ou tuteurs des élèves qui y ont été placés.

Une lettre du garde des Sceaux Pasquier, du 2 avril 1807, à MM. les Procureurs généraux près les Cours d’appel, démontre l'utilité de ce mandat.

Il nons a paru intéressant de la relater ici dans son entier, parce que, en même temps qu'elle justifie l'intervention du Ministère public en ces sortes d’affaires, elle laisse entrevoir le caractère tout à fait spécial du mandat qui lui est confié, et elle permet de mieux comprendre les restrictions apportées à l'étendue de ce mandat par une décision de la Chancellerie du 17 Janvier1859, rapportée au Bulletin officiel du Ministère de la Justice, année 1879, p. 12.

« Monsieur le Chancelier, par sa lettre du 17 juillet 1816, vous a chargé (disait M. le Garde des Sceaux Pasquier) de veiller d’une manière particulière à l'exécution des lois et ordonnances sur l'instruction publique, et d'accélérer, autant qu'il était possible, l'expédition des affaires portées devant les tribunaux par les agents de l’Université. L’ordonnance du Roy du 12 du mois dernier vous en fait encore un devoir plus impérieux. Un grand nombre de collèges royaux nec peuvent se faire payer de ce qui leur est dû par les parents des élèves. Ils possèdent une grande quantité de valeurs et de créances arriérées, et ils ne peuvent subvenir aux dépenses de leur administration. Il importe de réaliser, en tout, ou au moins en parte, ces créances, et l'ordonnance du 12 mars charge les procureurs du Roy (art. 16) d’en poursuivre le recouvrement, à la requête des proviseurs.

« Vous voudrez donc bien recommander à vos substituts de prêter aux proviseurs l'appui de leur ministère, toutes les fois qu’ils en seront requis pour cet objet ».

Mais si tel est le mandat que doit remplir le

procureur de la République, il ne pourrait, lors-

qu'il est chargé de ces poursuites, demander

Pannulation d'une vente que le débiteur aurait