LU TIS

faite, en fraude des droits du lycée, son créancier.c Ce serait,dit la décision de la Chancellerie du 13 février 1879, que nous avons vantéé plus haut, étendre trop la portée de ses attributions que de le lui demander. »

| D'ailleurs, si les proviseurs des lycées peuvent agir par l'intermédiaire du procureur de la République, rien ne s'oppose à ce qu'ils intentent eux-mêmes l’action. (Trib. de la Seine, 10 nov. 1882,.S. 82, 2, 208, P: 8329600

2° Procédure

L'affaire est suivie à la chambre du conseil comme en matière domaniale. (Voir ci-dessus, Domaine del’Etat.)

Lorsque la Cour est saisie, dans les formes ordinaires, de l'appel formé par le père d'un élève contre le jugement rendu sur la poursuite du Ministère public, le condamnant à payer la pension de son fils, elle doit renvoyer l'affaire à la chambre du conseil pour y être procédé suivant les formes prescrites par l’article 11 du décret du 1° juillet 1809. (Paris 10 décembre 1889,:1, 90,9; 83;.:p. 90, 1. 465.)

Les demandes ne doivent éprouver d'autres délais que ceux que la loi exige rigoureusement. (Cire. Chancellerie 17 juillet 1816.