Le Porrrevin, Dictionnaire des Parquets, vo Lycées

5° Frais

C'est à la requête du proviseur que le Ministère public exerce les poursuites. Il ne saurait donc être considéré comme agissant isolément.

Et cela à son importance. En effet, les articles 70, $ 1° n°2 de la loi du 22 frimaire an VIH, etriSet 122 du décret du 18 juin 1811, qui déterminent les actes de procédure pouvant être visés pour timbre et enregistrés en débet, ne s'appliquent pas en cette matière. Que penser, d'autre part de l’article 11 du décret du 1° juillet 1809, ainsi conçu : « /{ {le proviseur) s'adressera au procureur tmpérial, pour qu'il suive sans frais, à la chambre du conseil, comme pour les affaires du domaine ».

Est-ce dans le sens de la gratuité absolue des actes judiciaires que l’on doit l’interpréter, ou bien simplement dans celui de l'exonération des frais auxquels donnent lieu la procédure ordinaire et l'intervention des avoués ? Il n’est pas douteux que cette dernière interprétation est la vraie !

Cela résulte, en effet, de l'instruction de l'administration de l'enregistrement du 13 février 1813 n° 621; d'une lettre du ministère des Finances au garde des Sceaux du 28mars 1892; d'une leïtre du garde des Sceaux au procureur