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général près la Cour de Paris du 2 avril 189, enfin, d'une cireulaire du ministre de lInstrucüon publique aux Recteurs (12 Juillet 1892).

Toutes les fois que les proviseurs saisissent le parquet de demandes de poursuites tendant au recouvrement des frais des pensions, ils font l'avance des droits de timbre et d'enregistrement. C'est sur la caisse des lycées (lettre du ministre des Finances au ministre de l'Instruction publique, 8 mai 1893, Journal des Parquets, 1894, 3, 93) qu'ils prélèvent les fonds nécessaires à ces avances de frais de procédure ; mais, comme aucun des agents du Trésor n’a qualité pour recevoir ces avances et effectuer le paiement des frais, les proviseurs doivent s'entendre avec un huissier, qui sera chargé des significations et autres actes de poursuites. Celui-ci fera l'avance des droits de timbre et d'enregistrement, sauf à en demander le remboursement quand la procédure sera terminée. Au besoin, le proviseur pourrait lui remettre une provision !.

1. « Quant aux droits de timbre ot d'enregistrement des jugements rendus par le Tribunal civil de la Seine, si MM. les « Proviseurs ne peuvent se concerter de la même manière avec le greffier, le receveur de l'enregistrement au 2° bureau du tribunal civil offre de donner immédiatement avis des jugements « rendus au profit des Lycées, en leur indiquant le montant des u droits à verser au greffe.

(Il leur sera sans doute aisé, dans les départements, de se « ménager des facilités analogues. » (Le PortTrEviN, Dictionnaire des Parquets, v° Lycées.)

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Nous en avons terminé avec les cas d'action principale du Ministère public en matière contentieuse rentrant dans le programme que nous nous sommes tracé; nous examinerons ensuite, dans un autre chapitre, certains de ses cas d’intervention, au même titre, en matière gracieuse. Mais auparavant, nous devons nous poser Ja question suivante : en dehors des textes précis, et à la différence de ce qui se passait dans l’ancien droit, le Ministère public a-t-il un droit d'action principale toutes les fois que l’ordre public est intéressé ?

Du droit d’action principale conféré au Ministère public par la jurisprudence toutes les . fois que l’ordre public est intéressé.

Cette question a soulevé de trop nombreuses discussions, elle a divisé trop longtemps la jurisprudence et la doctrine pour que nous la passions sous silence. À vrai dire, elle ne présente plus guère qu'un intérêt historique, car elle est définitivement tranchée, par lajurisprudence, tout au moins, dans le sens de l'extension des attributions des magistrats du Parquet.

Cependant, il est permis de se demander si cette jurisprudence récente est conforme aux intérêts véritables de l’ordre public; si les considérations un peu spéciales qui l'ont entraînée

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dans la voie qu’elle a suivie, ont une valeur juridique bien sérieuse ; et si, tout en s’inclinant devant des décisions qui paraissent désormais faire la loi en cette matière, il n'y a pas heu de formuler contre elles quelques critiques justifiées.

C’est pourquoi il nous a paru utile de retracer ici, le plus succinctement possible, l’origine de la controverse, l'évolution suivie par la jurisprudence et les arguments présentés par les partisans de l’une et l’autre thèse. Une contradiction apparente entre les deux paragraphes de l’article 46 de la loi du 20 août 1810 a été, en effet, le point de départ de deux théories juridiques différentes : l'une, celle de la doctrine la plus récente, n’admettant le droit d'agir pour le Ministère public, qu'autant qu'une disposition spéciale de la loi lui confère ce pouvoir excepüonnel; l’autre, celle de la jurisprudence, accordant à l'officier du Parquet un droit d’action principale toutes les fois que l’ordre public est intéressé. Ja

La théorie extensive a pour elle d’abord la jurisprudence définitivement fixée par un arrêt de la Cour d’Alger du 19 janvier 1898, Dalloz, 98, 2, 64, et un arrêt de la Cour de la Cour de cassation du 24 décembre 1901, Dalloz, 1909, 1, 361 et s.; — ensuite, parmi les auteurs: — Merlin, Æép.,v° Mariage, 1, p.7o ets.; p.137 et S., p. 160 ; — Valette, Votes sur Proudhon, 1,

p. 212, 420, 444; — Demolombe, Cours de Code Napoléon, 1° édition, 1, n° 333, 111, n°151 et 312 ; — Alglave, Action du Ministère public en matière civile, t. 1, — Laurent, Principes de droët civil, 1v, p. 567; — Dalloz, Répert. périodique, 1860, 2, 137; — Sirey, 1846; 2, 462. — 1891, 2, 465,— 1868, 2, 201.

Le système restrictif, d'autre part, a pour partisans : Demolombe, 2° édition; — Ortolan et Ledeau, Le Ministère public en France, t. 1, p.zret 162 ; — Aubry et Rau, t. 1, p. 158; — Debacq, De l’action du Ministère public; — Garsonnet, Cours de pr. civile, 1, 334; — Boitard, Colmet d’Aage et Glasson, Lecons de procédure, p.206, note ; — Rousseau et Laisney, Dictionnaire théorique et pratique de procédure, v° Ministère public, p. 137, 4, 37.

Et enfin, un arrêt très intéressant de la Cour de Besançon du 16 janvier 1895, — (Sirey, 97, 2,17, Gazette du Palais, 1895, 1, 325), qui est une sorte de protestation contre la théorie définitivement admise par la jurisprudence dans ses

derniers arrêts !.

1. « Attendu, dit cet arrêt, que l’action en reconnaissance de « la qualité de français formée par le sieur Hausberger contre « M. le Procureur de la République à Belfort a été incompétem- « ment introduite par voie d'action principale contre le Ministère « public ; les lois des 24 août 1790 et 20 avril 1810, art. 46, ne « reconnaissant au Ministère public le droit d'agir en demandant « ou en défendant, en matière civile, que dans les cas p'évus par

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Voici maintenant le texte de l’art. 46 de la loi de 1810, objet de la controverse :

« En matière civile, le Ministère public « agit d'office dans les cas spécifiés par la « loi. Îl surveille l'exécution des lois, des « arrêts et des jugements. Îl poursu't d'office « cette exécution dans les d'spositions qui inté- « ressent l’ordre public. »

La première partie de celte disposition légis- Jative semble n’autoriser les magistrats du Parquet à agir, en matière civile,que dans les cas prévus par la loi. Il résulterait, au contraire, du second paragraphe, que, par cela mème que l’ordre public est intéressé, l'intervention par voie d’action principale du Ministère public serait Justifiée.

Ceci posé, entrons maintenant dans la discussion de cette intéressante question.

Nous avons examiné, dans l'historique du Ministère public, les attributions des magistrats du Parquet sous l’ancien régime: il est inutile d’y revenir. D'ailleurs, cela n'apporterait pas un argument nouveau au débat soulevé par l'interprétation de l’art. 46 de la loi du 20 avril 1810,

« une disposition spéciale de la loi lui conférant ce droit excep- « tionnel, et qu'il en est ainsi, alors même que l'ordre public « serait intéressé à l'exercice de l’action par le Parqnet.

« Que dans toutes les autres circonstances où l’action principale « ne lui a pas été expressément attribuée par la loi, le Ministère « public nest que partie jointe. »

puisque le législateur révolutionnaire a retiré aux officiers du Parquet toute initiative en matière civile. L'article 2, titre VIII de la loi des 16, 24 aout 1790 dispose en effet : « Au civil, les « commissaires du Roi exerceront leur minis- € tère, non par voie d'action, mais seulement par « celle de réquisition, dans les procès dont les € juges auront élé saisis, »

Mais, a t-on dit, cet article 2 n’est pas toute la loi ; c'estau contraire l’article 1 qui contient la disposi uon capitale,et il dispose que : «les fonc- « tions du Ministère public consistent à faire « observer, dans les jugements à rendre, les lois « quiintéressent l'ordre général et à faire exécu- « ter les jugements rendus. » C’est en vain que le législateur de 1790 aurait recommandé au Ministère public de veiller à l'exécution des lois, s'il n'avait entendu lui donner les moyens d'action sans lesquels il serait impossible d’y parvenir.

L'aruicle 5, d'autre part, charge les commissares du Roi de tenir la main à l'exécution des jugements, et leur enjoint de poursuivre d’office cette exécution dans les dispositions qui intéressent l’ordre public.

Il y aurait donc, disent nos adversaires, une inconséquence flagrante à les charger de veiller à l'exécution de ces jugements et à ne pas les charger d'assurer l’observation des lois d’ordre public. Mais ils oublient que l'exécution des lois

et l'exécution des jugements sont deux choses absolument distinctes ; que le législateur s'est servi à dessein d'expressions différentes quand il leur a enjoint, d’une part, de faire exécuter les jugements rendus,et d'autre part, de farre observer, dans les jugements à rendre, les lois qui intéressent l’ordre général. La distinction était soigneusement faite entre le droit d’action et le droit de réquisition. Le droit de police qui leur était conféré, en tant que délégués du pouvoir exécutif, leur donnait qualité pour tenir la main à l'exécution des jugements, et poursuivre les individus qui n'avaient pas voulu s'y soumettre. Mais ils n'avaient que le droit de réquisition pour rappeler, aux juges les dispositions des textes, et 1ls n'étaient pas chargés d’intenter les procès.

Tel était le principe général de la législation intermédiaire sur les fonctions du Ministère public en matière civile, Le Code civil Fa maintenu en augmentant toutefois d’une façon assez sensible le nombre des cas dans lesquels le droit d'action était conféré aux magistrats du Parquet.

La loi du 20 avril 1810 a-t-elle innové ? Son article 46 contient-il cette extension des attribuüions du Ministère public que d’éminents auteur ont prétendu y trouver? Nous ne le pensons pas. Et, en effet, pas plus dans les travaux préparatoires que dans la loi elle-même, on ne trouve