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la manifestation de cette intention. Et, lorsque le comte Treilhard disait dans l exposé des motifs : QIL(le Ministère public) doit être entendu dans toutes les affaires des mineurs, des interdits ; enfin, il n’est aucune affaire d'ordre publie qui lui soit étrangère » ; c'était évidemment à l'intervention du Miroirs public par voie de réquisition qu'il faisait allusion.

D'autre part, y a-t-il dans le texte de l’art. 46 une contradiction ?

Les deux parties dont il se compose contiennent-elles des dispositions opposées l’une à l'autre ? Nous ne le croyons pas. Selon nous, au contraire, la première phrase : « le Ministère public agit d'office dans les cas spécifiés par la loi », signifie que le droit d'action lui est conféré seulement dans certains cas spéciaux. Elle concorde donc parfaitement avec le système restricüf. La seconde partie : « Le Ministère public poursuit l'exécution des lois dans toutes les dispositions qui intéressent l'ordre public », s'explique, d'autre part, parfaitement, si l’on admet qu’elle se rapporte aux cas où il s’agit de mesures d'exécution à prendre en dehors de tout litige, de tout débat judiciaire — comme, par exemple, la vérilication des actes de l'état crvil.

En vain prétendrait-on voir, dans la première parue de l’article, une disposition concernant les intérêts privés et, dans la ‘ecorde, une disposi-

tion concernant l’ordre public. Les mandats spéciaux du Ministère public qui font l'objet de notre thèse n'existent qu'accessoirement à la défense par lui d'intérêts d'ordre public, — et il est conforme aux traditions de notre législation de laisser aux particuliers le libre exercice de leurs droits. « Il est, dit M. Lafontaine, en ma- « tière civile, un certain nombre de cas dans « lesquels les Tribunaux prononcent certaines « répressions d'intérêt public,telles que l'amende, « l'impression et l’affichage de leurs jugements : « n'est-il pas permis de penser que telle est « uniquement la portée de cette poursuite d’of- « fice conférée au Ministère public ! ? »

Cette conclusion nous paraît ressortir logiquement de la discussion de l'art. 46. Elle se justifie encore par la considération suivante : « Le législateur, dans l’art. 83 du Code de procédure civile, a accordé expressément au Ministère public un droit d'intervention, comme parte jointe, dans les affaires qui intéressent l’ordre public ; il a donc entendu lui refuser, par là même, le rôle de partie principale.

Ajoutons enfin, en faveur de la théorie restricuive, un dernier argument :

Si le législateur de 1810 avait donné à l’art. 46 une portée aussi générale que celle que

1. LAFONTAINE, lrevue critique de Législation, t. xx, p. 390.

lui confèrent les adversaires de la théorie que nous sontenons, on ne comprendrait nullement pourquoi des dispositions législatives postérieures ont cru devoir conférer expressément à l'avocat de la République un droit d’action en matière civile. Nous nous contenterons de citer, à cepropos, les lois du 30 juin 1838 sur les aliénés, celle du 5 avril 1844 sur les brevets d'invention, celle enfin du 10 juillet 1850 sur la publicité des contrats de mariage.

Ces arguments juridiques sont corroborés et confirmés encore par des considérations d’un ordre plus élevé.

« C’est un grand mot que l’ordre publie, « disait Roger Collard, rnais ce mot est bien « vague ». Et, si l’on admettait que, toutes Îles fois qu'il est intéressé, le Ministère public a le droit d’agir, on ne tarderait pas à voir s'élever des conflits regrettables entre les intérêts d'ordre public et les intérêts privés. « Il y aurait les plus « grands périls pour la sécurité des transactions, et « même pour la paix des familles, si les citoyens « avaient à craindre les perpétuelles invasions du « Ministère public dans tous les actes qui pour- « raient lui être signalés comme portant atteinte « à l'ordre public. » (Dalloz, 1852, 2, 113.)

Sans doute, l'esprit de modération de la magistrature française, les habitudes de circons-

pection des officiers du Parquet, offrent de )

sérieuses garanties. D'autre part, € un des € principaux motifs de l'institution du Ministère € public est la sûreté et la conservation du bien « public et la nécessité de prévenir les suites des « haines et des jalousies particulières !. »

Mais ne serait-ce pas faire sortir de son rôle l’avocat de la République que de lui permettre de raviver à chaque instant, sous un vague prétexte d'ordre public, les discordes et les rancunes qu'il a pour mission d’'apaiser ?

La controverse à laquelle a donné lieu, en doctrine, l'interprétation de Particle 46 de la loi du 20 avril 1810 a eu comme contre-partie une évolution très intéressante de la jurisprudence. Nous n'’allons pas entreprendre ici le commentaire de chacune de ses décisions : la controverse est close. Retracer, arrêt par arrêt, les étapes parcourues serait chose inutile ; il nous suffira d'indiquer que les décisions de la jurisprudence peuvent se ramener à trois catégories :

La première est relative à la rectification des actes de l’état civil. (Cassation, 24 décembre 1901, Dalloz 1902, 1, 361.) Nous allons essayer de montrer que, tout en étant d’une façon générale