DENIZART, ve Ministère publie, t. 11, p

partisan de l'opinion restrictive, a peut admettre, en ce qui concerne cette matière, le droit d’action du Ministère public.

La seconde catégorie de décisions a trait à l’état des personnes. Des arrêts décident notamment que le Ministère public est autorisé à se porter partie principale à l'effet de faire déclarer déchu de la qualité de Français, le Français d’origine qui s’est fait naturaliser en pays étranger (Colmar, 19 mai 1868, Dalloz 1868, 2,225), ou bien encore que le magistrat du Parquet a le droit de poursuivre la déchéance de la qualité de Français contre l'individu qui se livre au commerce des esclaves. (Alger, 19 janvier 1898, Dalloz 1898, 2, 64.)

Enfin la troisième catégorie est relative au droit pour le Ministère public de relever appel d’un jugement qui porte atteinte aux principes du droit des gens *.

Voilà l’état de la jurisprudence.

Il est une catégorie de ses décisions qui, avons-nous dit, nous paraît justifiée; mais il reste maintenant à motiver cette opinion, qui semble en contradiction avec les arguments fournis par nous en faveur de lathéorie restrictive.

1, Paris, 23 août 1870. (S. 1871, 2, 6; Dalloz, 1871, 2,9.)

Des pouvoirs du Ministère public en matière de rectification des actes de l’état civil.

Il importe essentiellement à la société que l'état des personnes soit rigoureusement fixé ; qu'elle puisse suivre chacun dans les diverses manifestations dela vie civile ou de la vie publique ; qu'aucune atteinte, qu'aucune altération ne soit apportée, sous quelque forme que ce soit, aux actes de l'état civil des particuliers ; que les noms demeurent immuables, car le nom individualise la personne et sert à déterminer ses obligations et ses droits. Toute rectification d’un acte de l'état civil dépasse la limite des intérêts privés, et touche à l’ordre public,

C’est là ce que semble avoir décidé la jurisprudence la plus récente, malgré la restriction que semblent comporter certains arrêts, aux termes desquels le Ministère public n'aurait un droit d'action qu'autant que la rectification des actes de l’état civil serait justifiée par des considérations d'ordre public.

€ Attendu, dit,en effet, un arrêt de la Cour « de Montpellier du 24 décembre 1901 (Dalloz € 1902, 1° partie, p. 365), que, chargé de veiller € à l'intégrité des actes de l’état civil, le Ministère € public a reçu mandat de défendre les intérêts « multiples et si graves qu’engagent les chan-

gements à y Apporter; qu'aussi, l’art. 99 GC. civ. l’oblige, dans toutes les instances ayant pour objet un changement de cette nature, à donner des conclusions ; qu'il doit être entendu toujours, quel que soit l’initiateur de la poursuite, et que, dans les conclusions qu’il donne, il est hbre de combattre la prétention de la partie intéressée; ou d'y adhérer ; ou encore de solliciter la mesure d'instruction qui lui paraît utile ; qu’on peut donc dire que la loi, en lui imposant toutes ces obligations et en lui conférant en même temps tous ces droits, a fait de lui le contradicteur obligé et nécessaire de tout demandeur en rectification ; qu’en vain, pour enlever à son intervention le caractère de contradiction qu’elle revêt, a-t-on soutenu que, dans le cas où la poursuite serait intentée par la partie intéressée, le Ministère public ne devrait être considéré que comme partie jointe, et que la qualité de partie principale serait réservée au cas où c’est sur sa requête que la justice a été saisie; qu'en une matière qui engage l’ordre public au plus haut degré et à un point tel, que la jurisprudence a dû, malgré le silence de la loi, reconnaître au Ministère public le droit d'agir d'office ; où sont en jeu les noms des citoyens, leur identité ; où s’agitent surtout, comme dans la cause actuelle, les questions de maintien ou d'usurpation de

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« titres nobiliaires, le Ministère public joue tou « jours le rôle de partie principale, sans qu'il y € aità distinguer étroitementsi c’est lui ou la partie «intéressée qui a pris l'initiative de la poursuite; « que, la mission dont il est investi étanttoujours « la même, ses droits aussi étendus, ses devoirs « de contrôle et de vigilance aussi impérieux « dans un cas comme dans l’autre, on ne com- « prendrait pas que sa qualité fût différente. » Cet arrêt a été cassé, sur pourvoi du Ministère public, parce qu’il attribuait l’autorité de la chose jugée à des actes émanés de la juridiction gracieuse. Mais la Cour de cassation n’en a pas moins maintenu le droit pour le Ministère public d'agir d'office en cette matière, ainsi d’ailleurs que l'avait fait un arrêt de la Cour de Bourges du 25 juillet 1899, où l’on trouve la disposition suivante: « L'ordre public est intéressé à ce que € l’état civil des personnes conserve son carac- € tère de fixité, et ne puisse être modifié au gré « des désirs de chacun ». « Tel a été le but de € la loi du 6 fructidor an IL, et le magistrat du « Parquetest naturellement désigné pour assurer le respect de ces dispositions. » Tel est, à l'heure actuelle, l’état de la jurisprudence.

Voyons maintenant comment se justifie, dans la doctrine, cette intervention d'office du Ministère public,

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Une ordonnance du 26 novembre 1823 autorisait le procureur de la République à faire réparer par l'officier del’étatcivil, sansintervention du tribunal, et seulement en présence des personnes qui avaient figuré à l'acte comme parties, déclarants ou témoins, les irrégularités que l’on pouvait corriger sans nuire à la substance de l'acte.

Cette ordonnance contenait une disposition illégale, puisque, aux termes de l’article 99 du Code civil, toute rectification doit être prononcée par jugement; elle ne saurait donc recevoir application en pratique. Mais, s’il est certain que le Ministère public ne peut par lui-même rectifier les actes de l’état civil, peut-il, tout au moins, solliciter cette mesure du tribunal ?

On admet très généralement que le Ministère public peut d'office faire rétablir un acte omis.

Un avis du Conseil d'Etat du 12 brumaire an XI, qui a force de loi, ne permet d’ailleurs aucun doute sur ce point, le Conseil d'Etat, en effet, fut consulté sur le point de savoir s’il était besoin d’une décision de justice pour autoriser l'inscription par l'officier de l’état civil d’actes qui n'avaient pas été inscrits dans les délais prescrits par la loi, etsi, dans le cas de l’affirmative, il ne conviendrait pas que les commissaires du gouvernement iñtervinssent d'office pour requérir ces jugements, afin d'éviter des frais aux parties.

Sa réponse fut la suivante: « Les actes ne peuvent « être inscrits qu'en vertu d’un jugement; d'autre € part, il est plus convenable de laisser aux par- « ties intéressées à faire réparer l’omission,le soin « de provoquer les jugements, sauf le droit qu'ont « incontestablement les commissaires du gouver- « nement d'agir en cette matière, dans les cir- « constances qui intéressent l'ordre public. »

Mais la question se pose de savoir si l'avis du conseil d'Etat n’a pas une portée plus générale, et s’il n'autorise pas le magistrat du parquet à poursuivre d'office la rectification d’un acte inscrit.

La question,qui est définitivementtranchée en jurisprudence dans le sens de l’affirmative, ainsi que nous venons de le voir, divise encore la doctrine. Cependant, la grande majorité des auteurs admet la théorie extensive des attributions du Parquet, et elle justifie son opinion par les considérations suivantes :

€ Un avis du Conseil d'Etat du 13 nivôse de « lan X a décidé « que les principes sur les- « quels repose l’état des personnes s’opposaient « à toute rectification des registres qui n'était « pas le résultat d'un jugement provoqué par « les parties intéressées à demander ou à con- « tredire la rectification ; que, si le mauvais « état des registres, dans plusieurs départe- « ments, donne lieu à des difficultés et à des con-

« testations nombreuses, il est plus conforme à « lintérêt publie et à l'intérêt des particuliers de « laisser opérer, suivant les cas, la rectification « des actes de l’état civil par les tribunaux »,

Cette décision, dans laquelle nos adversaires croient trouver un argument en faveur de leur théorie puisqu'ils prétendent que le Conseil d'Etat a entendu y proscrire l’action du Ministère public en pareille matière, démontre au contraire, selon nous, lintention par le Conseil d'Etat de prohiber la rectification telle que la voulait l’ordonnance de 1823, c’est-à-dire la rectification par voie administrative, pour admettre exclusivement la rectification par Jugement.

Les travaux préparatoires, eux aussi, ne permettent pas d'admettre la solution contraire. Ce qui ressort également de leur examen, c’est que l’on doit rejeter toute rectification qui ne résulte pas d’un jugement : Les tribunaux seuls, en connaissance de cause, peuvent ordonner la rectification, disait le tribun Siméon.

Le silence des Codes ne serait pas non plus un argument en faveur de la théorie soutenue par nos adversaires. On en peut, au contraire, conclure que leurs rédacteurs ont manifesté implicitement l'intention de s’en rapporter à cette législation antérieure dont nous avons essayé de préciser le sens, et l’article 122 du décret de 18rr,

vient d’ailleurs confirmer notre opinion. Ce décret est relatif au recouvrement des frais de justice. Après avoir indiqué le mode de recouvrement des frais de justice faits par le Ministère public en matière civile, il ajoute : Z{ en sera de méme quand le Ministère public poursuwra d'office la rectification des actes de l'état civil.

Ajoutons enfin que cette théorie a toujours été suivie par la Chancellerie.(Circul. du 22 brumaire an XIV, et du 27 novembre 18211).

Nous avons dit plus haut, que l’ordre public était toujours intéressé à la rectification des actes de l’état civil. Certains auteurs, toutefois, estiment que, pour que l’action du Ministère public soit justifiée, 1l est nécessaire que l’ordre public soit intéressé, non pas indirectement et secondarement, mais d’une manière principale et évidente. Par application de leur théorie, ils décident notamment que le Ministère public a qualité pour faire rectifier.

1° Un acte de l’état civil constatant une filiation adultérine ou incestueuse ;

2° Un acte de naissance contenant erreur sur le sexe de la personne ;

1, Nous avons dit que cette théorie avait pour elle la grande majorité des auteurs. Il nous suffira de citer : Ortorax et LEDEAU, 1,p.101; — Massagrau 1,n°1955; — Drmocomse, 1, n° 312; —Ausry et Rau, 1,p. 211, $ 63;— LaurEenT, 11, n°32; — DemaNTE, 1, n° 112 bis; — MarcaDé, 1, art. 99, x, n° 297.