Mercier, n

io

3° Le Ministère public a encore qualité pour ramener à ses énonciations primitives, un acte de l’état civil qui a été l’objet d’une première rectification obtenue à l’aide de pièces entachées de faux ;

4° Enfin, aux termes des arrêts par nous précédemment cités, du 24 décembre 1901, (Dalloz 1902. 1. p. 361 et 362), le Ministère public a le droit d'agir dans le cas où une personne a pris, dans les actes de l’état civil, des noms ou des titres qui ne lui appartiennent pas.

Une évolution analogue à celle que nous venons de rencontrer dans la jurisprudence, en matière civile, est à la veille de se produire dans les attributions purement répressives de l'officier du Parquet. Nous croyons de notre devoir de la signaler ici.

La plupart des délits punis par la loi pénale causent deux sortes de dommages : un dommage social et un dommage individuel. La peine répare le dommage social; les dommages-intérêts alloués à la victime du délit ont pour but la réparation du dommage individuel.

En principe, la victime d’un délit pénal a, pour l’exercice et l’exécution de sa créance, les

mêmes droits que les créanciers ordinaires. La loi pénale lui accorde de plus, à raison de sa situation particulièrement intéressante, certains droits exceptionnels. Au nombre de ceux-ci se trouve celui de porter sa demandeen dommagesintérêts devant la juridiction répressive, d’intervenir comme partie civile dans l’instance jusqu’à la clôture des débats, et même de provoquer l'exercice de l'action publique, en saisissant directement le tribunal répressif ou le juge d'instruction. Cela résulte des articles 3, 65, 145, 182, 63 du Code d’inst, crim.

Mais l'exercice de ces droits exceptionnels est gêné dans la pratique par de nombreuses entraves. Au nombre de celles-ci figurent, pour la partie lésée, l'obligation de consigner par avance les frais du procès et celle de demander les dommages-intérêts auxquels elle a droit,sans que le Ministère public puisse les demander pour elle, et sans qu’en principe tout au moins, le tribunal puisse en prononcer la condamnation d'office.

Voilà la règle actuellement admise. Elle est loin d’être bonne, et des réformes législatives à cette situation sont nécessaires et sont réclamées. Depuis longtemps, d’ailleurs, cet état de choses fait l’objet de savants rapports et de nombreuses discussions aux différents congrès pénitentiaires internationaux.

La théorie admise par l’école positiviste italienne, posant en principe que la réparation des dommages causés aux victimes de délits pénaux est une fonction et un devoir de l’État, renferme une exagération manifeste.

Il n’en est pas de même pour les conclusions des Congrès pénitentiaires internationaux de Paris et de Bruxelles, de 1895 et de 1900, qui, plus réservées, nous semblent destinées à recevoir une consécration législative.

Au nombre des propositions de réforme qu'elles contiennent, il en est une qui nous intéresse particulièrement ; la voici :

À l’heure actuelle, il arrive souvent qu'en présence des entraves nombreuses apportées à l'exercice de son droit, la partie lésée aime mieux s'abstenir de faire valoir ses droits que de s’exposer aux ennuis et aux dangers d'un procès personnel. Les Congrès de Paris et de Bruxelles ont exprimé, entre autres, les désirs suivants : la partie lésée, se portant partie civile, serait désormais dispensée de la consignation préalable des frais,et ne serait pas condamnée à les payer lorsqu'elle gagnerait. En outre, elle pourrait obtenir l'assistance judiciaire et. en tout cas, elle n'aurait à répondre que des frais occasionnés par son intervention. De plus, le Ministère public serait tenu d'office de soumettre au tribunal répressif la demande de la victime, sans que celle-ci soit obligée de prendre part au procès.

Il y aurait là un cas nouveau et intéressant d'action principale du Ministère public, en tant que défenseur d'intérêts particuliers. Nous souhaitons de le voir bientôt réglementé par une disposition législative. La loi du 10 juillet 1907, sur l'assistance judiciaire, dans ses articles 1 et 3 a déjà opéré, d’ailleurs, en faveur de la partie civile, une des réformes sollicitées. Le législateur, il faut l’espérer, ne s’en tiendra pas là et organisera, en faveur des victimes des délits, toutes les mesures de protection nécessaires pour assurer l'exercice de leurs droits.

Législation comparée

Nous n'avons plus maintenant, pour terminer cette partie de notre étude, qu'à indiquer sommairement de quelle façon a été envisagée et résolue, par certaines législations étrangères, cette intéressante question de l’action principale du Ministère publie en matière civile.