ALLEMAGNE

Le nouveau Code d'organisation judiciaire allemand, du 21 décembre 1836, a supprimé l'intervention du Ministère public en matière civile. Le magistrat du Ministère public ne siège pas à l'audience civile.

Il n’est fait exceptionà ce principe que dans les causes qui intéressent l'existence du mariage (Ehesachen), dans les affaires de divorce ou de séparation de corps, de nullité du mariage, de rétablissement de la vie conjugale ; dans ces sortes d’affaires, le Ministère public assiste à l'audience, prend part aux débats, peut même, comme partie principale, poursuivre la nullité du mariage et donne ses conclusions. (Code de pr. eiv. art. 568, 592.) Il imtervient également dans les affaires d'interdiction, et a le droit, comme partie principale, de demander l'interdiction ou la levée de linterdiction et d’attaquer, par les voies ordinaires, les décisions rendues (Code de pr. civ. art. 593,629). Là s'arrête sa parücipation à la justice civile. Le grand débat juridique provoqué chez nous par l'interprétation de l'art. 46 de la loi du 20 avril 1810, a eu en Allemagne un équivalent. La question de l’intervenüon du Ministère public dans la justice civile a été portée devant le Parlement, et. sur ce point, les avis du monde juridique allemand ont été aussi partagés que l’avaient été chez nous les opinions des juriconsultes, lors de la grande controverse que nous avons relatée. Au moment dela première lecture du Code, M. Reichensperger avait demandé que le Ministère publice ût un rôle à l’audience civile, et qu'il pût conclure dans toutes les affaires. Il rencontra un adversaire dans

la personne d’un ancien procureur général, à ce moment député, M. Romer, qui soutint qu'au contraire, celte intervention était absolument inutile, et que « le Ministère public lui avait toujours fait l'effet, au civil, d’une cinquième roue à un carrosse. »

Nous sommes bien loin,comme on le voit, des craintes formulées chez nous par M. Lafontaine, lorsqu'il disait (Revue critique de jurisprudence XX p. 386):€ Mais quand les passions sont déchaïi- « nées, que le souffle des révolutions passe sur « le pays, l’usage ne pourrait-il pas aller jusqu’à « l'abus? l’arme ne pourrait-elle pas devenir dan- « gereuse? » Ce n’est plus, comme chez nous, la crainte d'abus de pouvoir de la part du magistrat du Ministère public qui amotivé, chez le député allemand, la solution qu'il propose. Quoi qu'ilen soit la tradition allemande qui restreint à la justice criminelle la compétence du Ministère public a été définitivement maintenue. /Dubartle, Code d'organisation judiciaire allemande T. x, p. 225.)

JraALiE

Dans la législation italienne, aux termes de l’art. 1 de la loi du 28 novembre 1855,c le Ministère public près les cours d’appel et les tribunaux n'est pas obligéde conclure dansles affaires civiles, excepté dans les affaires de mariage et

Core

dans les cas déterminées par la loi ou il procède par voie d'action. » Il n’est, d'autre part, aux termes de l’art. 2 de la même loi, tenu d'assister à l'audience, que dans les causes où il doit conclure. Le Code de procédure civile italien contient, d'autre part, la disposition suivante (Livre 1, Titre IV, section VII, Delle conclusioni del ministerio publico, art. 346). « Le Ministère € public conclut dansles cas indiqués par la loi et « dans toutes les causes qui regardent :

« ‘1° L'État ;

« 2° Les donations et legs faits au bénéfice des € pauvres ;

« 3° L'Etat des personnes et les tutelles ;

« 4° Le mariage et la séparation de corps ;

€ 5° Les mineurs, les interdits, les incapables, « les absents déclarés, et généralement toutes les « personnes qui sont représentées ou assistées € d’un curateur ou d’un administrateur délégué « de l’autorité publique ;

« 6° La compétence {per materia ou valore), « c’est-à-dire, chez nous, les déclinatoires d’in- « compétence et les conflits de juridiction ;

« 7° Lesrécusationsdejugesetdes officiers du « Ministère public et l'action civile contre ceux-CI.

« 8 Ceux qui se trouvent, pour une raison « publique, en dehors du royaume et ne sont pas

« représentés au Jugement.

AT MED Be

« Le Ministère public peut demander la com- « munication des actes dans toutes les causes où1l « le croit nécessaire pour l’observation de la loi, « et l'autorité judiciaire peut aussi l’ordonner d'office. »

C'est, en somme, la reproduction presque complète da notre article 83 du Code de procédure civile.