SUISSE

Dans le canton de Genève, la loi du 5 février 1816, modifiée depuis par la loi du 15 décembre 1832, donne une plus grande extension que chez nous aux attributions civiles des magistrats du Ministère public. Ils ont le droit de se faire entendre lorsqu'ils le jugent utile. La loi, d'autre part, leur impose l'obligation de conclure dans toutes les causes qui intéressent la République, les communes, les établissements publics, l’état des personnes, les mineurs, les femmes mariées, les absents, les successions vacantes.

Enfin, dans le canton de Berne (Demombynes, Les constitutions européennes, t. n, p. 398), les substituts sont spécialement chargés, chacun dans son ressort, d'exercer les droits de l'État, lorsque l'intérêt public réclame son intervention, conformément aux lois civiles.

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Ils sont, en outre chargés de surveiller l'administration des communes et des tutelles,

comme aussi la tenue des registres de l’état