EN MATIÈRE GRACIEUSE

Devant la juridiction gracieuse, en lachambre du conseil, sans contradicteur, le Ministère public peut agir dans un grand nombre de cas. Nous allons les énumérer, pour en reprendre ensuite certains avec quelques détails.

1° Aux termes de l’article 56 du Code civil, en matière d’actes de l’état civil, si la déclaration qu'un contrat de mariage a été fait, a été onuse ou est erronée, le procureur de la République peut demander la rectification, en ce qui concerne l’omission ou l'erreur, sans préjudice des droits des parties intéressées.

2° Les articles 114 et 123 du Code civil, relatifs à la matière de l'absence, contiennent des cas d'intervention du Ministère publie que nous étudierons avec quelques développements.

3” Aux termes de l’article 812, c’est sur la demande des parties intéressées, ou sur la réquisiion du procureur de la République, que le tribunal du lieu où elle est ouverte nomme un curateur à la succession vacante.

4° Dans les partages de successions, si les héritiers ne sont pas tous présents, s’il y a des mineurs ou des interdits, les scellés sont apposés à la diligence du procureur de la République. (Art. 819 CG. civ.)

Le Code de procédure civile comprend, lui aussi, certains cas d'intervention analogues.

L'article g11,notamment, porte que les scellés seront apposés, après décès, à la diligence du Ministère public, s'il reste des mineurs sans tuteur, si le conjoint est absent, ou si le défunt était dépositaire de deniers publics.

L'article 930 comprend le Ministère public parmi les personnes qui, ayant fait apposer les scellés, peuvent les faire lever ; car il ne fait exception à cette règle que pour certaines personnes qn'il énumère ; au nombre de celles-ci ne figure pas l'officier du Parquet.

L'article 941 nous dit que ceux qui ont le droit de requérir la levée des scellés peuvent requérir l’inventaire. Ce droit appartient donc incontestablement au Ministère public.

Un certain nombre de décrets et de lois contiennent également des cas d'action principale du Ministère public en matière gracieuse.

Ce sont : 1° le décret du 3 janvier 1813, contenant certaines dispositions de police relaüives à l'exploitation des mines, et dont nous dirons quelques mots ;

9° La loi du 25 mars 1817. Gette loi de finances nous dit dans son article 75 : Seront visés pour timbre et enregistrés gratis : les actes de procédure et les jugements à la requête du Ministère public ayant pour objet : 1° de réparer les omissions et faire les rectifications sur les registres de l’état civil, d'actes qui concernent les individus notoirement indigents ; 2 de remplacer les registres de l'état civil perdus ou incendiés par les événements de la guerre, et de suppléer aux registres qui n'auraïent pas été tenus;

3° La loi du 13 janvier 1817, relative aux moyens de constater le sort des militaires absents, et la loi du 9 août 1871 (art. 1“), ayant pour but de faire constater judiciairement le sort des Français ayant appartenu aux armées de terre et de mer, et qui ont disparu depuisle 19 janvier 1850 - Jusqu'au 31 mai 1891, et remettant en vigueur la loi du 13 janvier 1817;

4° La loi du 30 juin 1838, sur les aliénés, où nous verrons une fois de plus le Ministère public protecteur des incapables ;

5° La loi du 10 juillet 1850, relative à la publicité des contrats de mariage. Cette loi modifie les articles 95, 96, 1391, 1394, et nous avons déjà montré plus haut les rectifications entreprises en cette matière, à la requête du Procureur

de la République, aux termes de l’article 76 du Code civil;

6* La loi du 10 décembre 1850 {art. 3). Cette loi a pour but de faciliter le mariage des indigents et la légitimation de leurs enfants naturels, Elle dispose, dans son article 3,que « tous jugements € de rectification ou d'inscription des actes de « l'état civil, toutes homologations d'actes de € notoriété, et généralement tous actes judi- € ctaires ou procédures nécessaires Au mariage « des indigents seront poursuivis et exécutés « d'office par le Ministère public ».

Citons encore,en terminant cette énumération, certaines lois spéciales :

7° Laloiï du 19 juilletr871 (art. 3et5),contenant des dispositions temporaires relatives à la nullité des actes de l’état civil depuis le 18 mars 1851;

8 Enfin la loi du 12 février 1872 (art. 4), relative à la reconstitution des actes de l’état civil de la ville de Paris.

De cette liste assez longue des cas d’intervention du Ministère public comme partie principale devant la juridiction gracieuse, nous n’en retiendrons que trois. Encore ne dirons-nous que quelques mots de l’un d'eux, celui qui résulte du décret du 3 janvier 1813. Nous n’en parlerons que pour montrer,une fois de plus, qu’en matière d’actes de l’état civil, matière intéressant au plus haut point et la société et les familles, le Ministère public ne se départit pas du rôle de surveillance qui lui est confié par la loi.

OU

Nous étudierons ensuite la matière de l’absence, en examinant, dans un appendice, le rôle du procureur de la République aux termes de la loi du 13 janvier 1819 et de la loi du 9 août

Nous essayerons enfin de donner, au point de vue spécial qui nous occupe, un commentaire aussi détaillé que possible de la loi du 30 juin 1838, et d'en faire bien ressortir les mesures de protection en faveur des alénés prises par le Ministère public, aux termes des articles 29, 32, 33, 38 de ladite loi.

SECTION re

Étude du décret du 3 janvier 1813

Ce décret contient des dispositions de police relatives à l'exploitation des mines. Le titre II est relatif aux mesures à prendre en cas d’accidents arrivés dans les mines, minières, usines et ateliers. L'article 19 porte que, lorsqu'il y aura impossibilité de parvenir Jusqu'au lieu où se trouvent les corps des ouvriers qui auront péri dans les travaux, les exploitants, directeurs ou autres ayants cause, seront tenus de faire constater cette circonstance par le maire ou par un autre officier public, qui en dressera procès-verbal et le transmettra au procureur impé-

rial, à la diligence duquel, etsur l'autorisation du tribunal, cet acte sera annexé aux registres de l'état civil.

Ces diligences du magistrat du Parquet sont suffisamment justifiées par la nécessité sociale qu'il y a, à ce que les registres de l’état civil soient toujours tenus d’une façon aussi exacte et aussi complète que possible.

Nous verrons plus loin ce même but social provoquer des mesures analogues, quand, après avoir étudié le rôle du Ministère public en maüère d'absence, nous traiterons, comme appendice, son intervention aux termes de la loi du 13 Janvier 1817 et de celle du g août 187r.

SECTION IT

De l’Absence

Un individu est dit absent lorsqu'il a disparu de son domicile ou de sa résidence habituelle,et qu'à cette disparition insolite, se joint le manque de nouvelles. (Le Poittevin, Dict. des Parquets, te Li D107

Dans l’étude de l'absence, il faut distinguer trois périodes : 1° celle de la présomption d'absence ; 2° celle quis’étend depuisla demande de déclaration d’absence jusqu'à la demande d’envoi en possession provisoire; 3° celle qui court depuis la demande d'envoi en possession provisoire.

A. — Période de présomption d'absence

La période de présomption d'absence comprend tout le temps qui s'écoule depuis la disparition ou les dernières nouvelles, jusqu'à la déclaration d'absence.

La présomption d'absence est constatée par un Jugement ; et, aussitôt la constatation faite, le tribunal ordonne toutes les mesures d’administration nécessaires pour assurer la conservation des biens. Nous venons de dire que la présomption d'absence est constatée par un jugement ; mais à qui appartient-il de provoquer ce jugement et de requérir ces mesures de conservation ?

« À toutesles parties intéressées,» ditl’art.r 12, et par là il faut entendre le conjoint, les héritiers, les créanciers. Nous nous trouvons alors, en présence de deux interventions possibles de la part de l'avocat de la République : (a) si l’une de ces parties intéressées introduit la demande, le Ministère public n’est plus que partie jointe; il doit seulement prendre communication des pièces et donner ses conclusions. (b) Mais, si personne n’agit, c’est à lui qu'incombe le devoir de prendre en mains les intérêts de l’absent et d'introduire l’action; il devient alors partie principale.

Ce droit lui à été contesté par certains auteurs, notamment : De Moly, Traité des absents, n*121ets. Voici les arguments sur lesquels se fonde leur opinion :

D'abord, disent-ils, le principe qui gouverne la matière, principe en vertu duquel le Ministère public ne peut agir comme partie principale, en matière civile, qu’autant qu’une disposition formelle de la loi le lui permet, s'oppose à ce qu'on accorde ici,au Ministère public, le droit d'exercer l’action principale.

De plus, ajoutent ces auteurs, l’absent n’est pas plus digne d'intérêt que le mineur et l’interdit; or, quand il s’agit de ceux-ci, le Ministère public ne peut pas agir par voie d’action directe et principale. 6

La jurisprudence et la majorité des auteurs ont avec raison repoussé ce système. L'article 114 du Code civil, en chargeant le Ministère public de veiller aux intérêts des personnes présumées absentes, lui a, par cela même, nécessairement donné le droit d'agir. Et quant à la seconde objection des adversaires de la jurisprudence, on peut leur répondre, avec Demolombe, t. 2, n° 29, que les mineurs et les interdits ont leurs tuteurs, et que le juge de paix a, dans certains cas (art. 406 et 446 GC. civ.), le droit d’agir d'office dans leur intérêt.

Il nous suffit de citer un arrêt de la Cour de cassation du 23 avril 1837 (S. 37, 1, 809; D. 37, 1,445), et parmi les auteurs : Aubry et Rau, t. 1, p: 596 ; Laurent, t. 11, n° 138 ; Debacq, p. 165; Frèrejouan du Saint, p. 121.

Le principe de son intervention par voie d'action nous paraissant devoir être admis, voyons maintenant quelle est l'étendue des droits du procureur de la République en ce qui concerne les mesures à prendre dans l'intérêt de l’absent.

Il est hors de doute qu'il peut provoquer toutes les mesures conservatoires, par exemple faire nommer un notaire chargé de représenter le présumé absent, de pourvoir à ses intérêts et de défendre ses droits. (Cass., 8 avril 1812, S.et P. chr. — Nancy, 26 mars 1874, S. 74, 2, 165.)

Mais pourrait-il intenter directement contre des üers les actions appartenant au présumé absent ? Nous ne le pensons pas: « Attendu, disait « la Cour de Metz, dans un arrêt du 15 mars € 1823 (Sirey et Journal du Palais chronolo- « gique), que le Ministère public n’est sans doute € point chargé d’agir par lui-même pour les « personnes présumées absentes, et de faire « valoir leurs droits et leurs intérêts : sous ce « rapport, il est vrai de dire qu'il n'a point la « voie d'action ; mais 1l l’a incontestablement « pour leur faire établir des administrateurs, « curateurs ou notaires, à l'effet de les repré- « senter, de pourvoir à leurs intérêts et. de « défendre leurs droits ».

Cette décision est conforme à l’opinion de la plupart des auteurs : Aubry et Rau, t. 1, p. 596; Demolombe, t. 11, n°30 ; Laurent, t. 11, n° 139; Debacq, p. 168 ; — Contra: Toullier, t. 1, n° 395 ; —- Proudhon, t. 1, p. 338.

Quel est le procureur de la République compétent pour requérir ces mesures ?

Lorsqu'il s’agit de constater la présomption d'absence, le tribunal du domicile est seul compétent ; mais, d’autre part, le tribunal de la situation des biens a le droit de statuer sur les mesures relatives à ces biens. C’est pourquoi, suivant certains auteurs, le procureur de la République près dudit tribunal aurait seul

qualité pour requérir les mesures d’administration nécessaires pour la conservation des biens de l’absent !.

D'autres auteurs (Laurent, t. 1, n° 136 ; — Brocher, Cours de droit tnt. privé, t. 1, n° 84.) estiment, au contraire, que le tribunal du domiaile est également compétent.

Voici, sur ce point, l'opinion généralement admise, et à laquelle nous nous rallions : le tribunal compétent est toujours, en principe, celui du domicile ou de la dernière résidence de l’'absent. (Aubry et Rau, 5° édition, t.1, $ 149, page 909. — Hue, t. 1, n° 4or.)

‘Sauf ensuite, si l’éloignement des biens ne lui permettait pas d'apprécier sainement la nature des mesures convenables à prendre dans l'intérêt de l’absent présumé, à renvoyer, sur ce point, aux divers tribunaux dans le ressort desquels les biens se trouveraient situés. (Baudry-Lacanünerie et Houques-Fourcade, n° 1078.)

En tout cas, si le procureur dans l’arrondissement duquel les biens sont situés estime que des mesures conservatoires soient nécessaires, il demandera au procureur du domicile de l’absent de faire constater l’état de présomption d'absence, conformément à l'article 859 du Code de procédure civile. I attendra, pour agir, que le jugement