TouLLIER, t. 1, ne 390. — NiarcaDé, sur l'art. 112, no

SE 19 ie ait été rendue et qu'expédition lui en ait été adressée. (Ortolan et Ledeau, t. 1, n° 139.)

Il peut se faire que le présumé absent ait laissé un mandataire chargé de l'administration de ses biens ; l'intervention du Ministère public, dans ce cas, deviendrait inutile.(Debacq, p. 173.)

B. — Depuis la demande de déclaration d'absence jusqu’à la demande d'envoi en possession provisoire.

La demande de déclaration d'absence peut être formée après qu'il s’est écoulé quatre ans depuis la disparition ou les dernières nouvelles, mais seulement dix ans après cette même époque, si le présumé absent avait laissé un mandataire chargé de veiller à ses intérêts. (Art. 115 et GC.)

Le Ministère public, qui agit comme partie principale au cas de constatation d'absence, n’a pas qualité pour introduire la demande en déclaration. {Colmar, 4 mars 1815, $S. et J. du Pal. chron. — Aubry et Rau, t. 1, p. 600. — Demolombe, t. n, n° 62. — Laurent, t. 11, n° 158. — Ortolan et Ledeau, t. 1, p. 143.)

Cela se comprend d’ailleurs fort bien, S'il agit, en effet, comme partie principale dans le premier cas, c’est qu'il faut prendre des mesures dans l'intérêt même de l'absent : on percevra ses revenus ; on les capitalisera. Il faut, en d'autres termes, que ses biens soient administrés.

Au contraire,il ne peut résulter pour l’absent, de la déclaration qui va être demandée, que des résultats fâcheux : la plus grande partie des biens lui sera enlevée, et appartiendra aux envoyés en possession provisoire. Son intérêt exige donc que l'absence soit déclarée le plus tard possible. Il suit de là que le Ministère public, en bon surveillant, doit, non seulement nepas la faire décla-

rer d'office, mais encore, retarder autant que possible la déclaration ; à moins, bien entendu, qu'il n’estime que dans la circonstance elle ne soit absolument nécessaire.

Nous avons dit par qui la demande pouvait être faite ; voyons maintenant dans quelles conditions l'absence est déclarée.

Un premier jugement est rendu par le tribunal ponr ordonner une enquête. Cette enquête est faite contradictoirement avec le Ministère public, qui doit être assigné pour y assister. Aussitôt que le jugement est prononcé, le procureur de la République s’en fait remettre un extrait sur papier libre par le greffier, et il l’adresse directement au Garde des Sceaux, dans le plus bref délai, pour le faire insérer au Journal officiel, conformément à l’article 118 du Code civil, qui veut qu’en cette matière les jugements, tant préparatoires que définitifs, soient envoyés, aussitôt rendus, au Ministre de la Justice, qui les rend publics. (Circulaires ministérielles 31 mai

lo

1813, 3 mai 1825. — Lettre ministérielle du 25 avril 1856.)

Le jugement de déclaration d’absence ne peut être rendu qu’une année après celui qui a ordonné l’enquête. Un extrait doit en être également transmis à la Chancellerie par les soins du procureur de la République.