C. — Depuis la demande d'envoi en possession provisoire

L'absence a été déclarée ; les - héritiers demandent l'envoi en possession provisoire. ils présentent une requête au Président du tribunal, qui commet un juge pour faire le rapport. Le ‘tribunal statue ensuite, après avoir entendu le procureur de la République en ses conclusions.

Aussitôt que les héritiers ont été envoyés en possession,le procureur de la Républiquerecherche s'il existe un testament, et, s’il en existe, ilen requiert l’ouverture. Ce droit lui est donné concurremment avec les parties intéressées par l’art. 123 du Code civil.

Mais quid, si l'envoi en possession n’a pas été demandé ?

Le Ministère public a-t-1l,dans ce cas,le droit de faire cette réquisition ?

Si l’on s’en tient à la lettre de l’article 123, la négative, soutenue par certains auteurs (Ortolan étobedeansate tp. 145 ;)Dutruev”4A/sence, n°19; Debacq, Action du Ministère public en

nes LOT en

matière civile, p. 188), paraît très admissible. Cet article est, en effet, conçu en termes tels, qu'il semble bien que, si les héritiers nedemandent pas l'envoi en possession, ni ceux qui se croient légataires, ni le procureur de la République ne pourraient requérir l'ouverture du testament.

Mais il ne faut voir là qu’un vice de rédaction: l’article s’est contenté, en indiquant la marche à suivre, de parler du cas le plus général, celui où les héritiers ont demandé l'envoi en possession ; mais les règles qu'il trace à ce propos doivent s'étendre à tous les autres cas. Autrement il en résulterait la conséquence suivante : les héritiers, s’ils pensaient que le testament ne leur est pas favorable, se garderaient bien dese faure envoyer en possession;et, pour ne pas être obligés de restituer ce qu'ils ont obtenu,ils paralyseraient l'action du Ministère public en l’empêchant de requérir l'ouverture du testament et de faire exécuter les volontés de l'absent. « Ne devrait- € on pas craindre, dit Demolombet. 11, n°55), « que ces héritiers, qui savent que les biens « doivent leur échapper, ne les administrent, € suivant le mot de Merlin (Merlin, ÆRép.,t. XVI. « v° Absen',p. 21),comme un conquérant admi- € mistre un pays conquis. » (En ce sens : Aubry et Rau, t. 1, p. 604; Laurent, t. 11, n° 165.)

L'article 120 du Code civil veut que les héritiers présomptüfs,pour 6btenir l'envoi en possession, fournissent une caution.

Le Ministère public a qualité pour discuter cette caution, et examiner si elle remplit les conditions de capacité et de solvabilité exigées par les articles 2018 et 2019 du Code civil. Cette application de Particle 114 du Code civil, qui institue, en quelque sorte, le procureur de la République mandataire des présumés absents, est admise par les auteurs. (Ortolan et Ledeau, t. 1, p- 145.— Massabiau, t. 1, p. 549.— Demolombe, t. «1, n° 92. — Dutruc, Ÿ Absence; n° -23 et 25.)

Mandat qui est d’ailleurs essentiellement gratuit; car, lorsque le procureur de la République assiste à l’inventaire du mobilier et des ütres de l’absent auquel doivent faire procéder ceux qui ont obtenu l’envoi en possession provisoire, 1l ne peut, pas plus que le juge de paix du canton, qui le remplace le cas échéant, réclamer des droits de vacation et de transport. Toute indemnité serait donc illégale. (Avis du comité de législation du 15 novembre 1823. Circulaire du 22 novembre 1824.— Gillet, n° 1855.)

La formalité de l'inventaire, exigée par l’arücle 126 du Code civil, est d’ailleurs indispensable. Si les héritiers ne se conformaient pas à cette prescription de la loi, le procureur de la République pourrait les actionner devant le tribunal civil pour les contraindre à l’exécuter

(Debacq, p. 180.)