CHAPITRE II

DÉROGATIONS APPORTÉES EN FAVEUR DU MINISTÈRE PUBLIC AUX (RÈGLES ORDINAIRES DE LA PRO-

CÉDURE.

Nous venons de montrer,dans le chapitre qui précède,que le Ministère public, lorsqu'il agit par voie d'action principale, étant un plaideur ordinaire, se trouvait soumis à la plupart des règles habituelles de la procédure. Néanmoins, et bien que,dans un petit nombre de cas, nous ayons eu l’occasion de l’étudier en tant que mandataire d'intérêts particuliers, le but dans lequel, d’une façon normale, il agit, c'est-à-dire l'intérêt général de la société, et d'autre part, sa qualité même de magistrat font que le législateur l’a placé dans une situation privilégiée, qu'il nous reste, en terminant cette étude, à bien préciser.

SECTION Ir

Plaidoiries

Les magistrats du Ministère publie parlent à l'audience debout, mais couverts, même en lisant les pièces; ils restent assis pendant le prononcé de l’arrêt ou du jugement. Il n’est point fait

ge

exception à ces usages lorsque le Ministère public agit Comme partie principale en matière civile.

Exceptionnellement pladeur, il n’en reste pas moins magistrat, et jouit des prérogatives accordées à sa fonction.

SECTION II

Constitution d’avoué

Les avoués ont un monopole pour représenter les clients en justice dans les affaires civiles. Leur ministère est obligatoire pour les simples parüculers, qui pourraient, le cas échéant, défendre leurs intérêts eux-mêmes sans le concours d’un avocat, à la condition de le faire avec modération, mais ne sauraient se dispenser de constituer avoué. Le Ministère public est un plaideur comme un autre; cependant, nous avons eu déjà l’occasion de le voir, il jouit de certaines prérogatives dues à son rang et aux causes qu'il défend. Il reste toujours magistrat, et le législateur a pensé que, comme tel, il avait ce savoir, cette modération et cette probité que l’on trouve chez les avoués, et qui permettent aux juges d'apprécier plus sainement et plus rapidement les contestations à eux soumises,que si la direcuüon du procès était laissée aux particuliers.

En conséquence, il était inutile d'imposer à ces magistrats intervenant au nom de la société le ministère des avoués.

SECTION III

Droits de timbre et d’enregistrement

Sous le régime de la loi de 1790, la formalité de l’enregistrement était destinée à assurer l'existence des actes et à constater leur date: sous le régime de la législation postérieure, elle continuera sans doute à donner « date certaine » aux écrits, mais elle sera surtout fiscale et destinée à participer à l'équilibre d'un budget chaque jour de plus en plus chancelant.

L'étude sommaire des lois primordiales, dont le tarif peu à peu se modifiera, mais dont les principes resteront jusqu'à maintenant la base du régime de la perception des droits, nous fera assister à une lente évolution vers l’affranchissement de ces droits. Qu'il s'agisse du timbre ou de l'enregistrement, les dispenses du paiement des droits seront d’abord très rares, ne concernant que des actes &« zommément » énoncés, soumis parfois à l’éventualité d’un recouvrement possible (enregistrement et visa en débet),jouissant parfois d’un régime de faveur : la gratuité de la formalité (enregistrement et visa

gratis), et même de l’exemption de la formalité ; peu à peu les cas augmenteront pour s’étendre à des espèces plus nombreuses, et enfin, à la généralité des actes émanant de certains fonctionnaires.

Plus particulièrement, l'application de ces lois faite à l’action du Ministère public nous montrera l'extension considérable de ces dispenses et exemptions, se justifiant par ce fait que l’action du Parquet ne doit pas être entravée par des formalités multiples ; qu'elle s'exerce presque toujours dans des affaires urgentes, et que l'intérêt supérieur de la société ne souffre pas de retard.

Toutefois, au début de cette étude, mettonsnous en garde contre une tendance naturelle que semblerait imposer la logique, et qui consisteterait à appliquer les mêmes règles à l'enregistrement et au timbre. En effet, nous verrons, par exemple, au cours de ce chapitre(sans que rien, d’ailleurs, puisse justifier cette anomalie), que tout acte enregistré en débet n’est pas nécessairement dispensé du paiement au comptant des droits de timbre ; — il faudra que l'usage, la pratique, les décisions administratives et enfin la législation moderne établissent une corrélation directe entre ces diverses règles.

L'art. 1” de la loi du 13 brumaire an VII, contenant établissement de la fixation des droits

de timbre est ainsi conçu : « La contribution est « établie sur tous les papiers destinés aux « actes civils et judiciaires... il n’y a d’autres « exceptions que celles rnommément exprimées « dans la présente ». Ses exceptions sont contenues dans l’art. 16 : « sont exceptés du droit et « de la formalité du timbre : les actes de police « générale et de vindicte publique et ceux des « commissaires du Directoire non soumis à la « formalité de l'enregistrement. »

Ces dispositions législatives ne tardent pas à être suivies d'une loi sur l'enregistrement, publiée le 22 frimaire an VIT; elle contient des règles absolument nouvelles, et dont certaines n’auront aucune analogie avec celles sur le timbre. Aux termes de l’article 90, $ 1°, n° 2 et 5, « seront « enregistrés en débet : »°les actes et procès-ver- « baux faits à la requête des commissaires du « Directoire exécutif près les tribunaux (c'est-à- « dire les procureurs de la République) ; 5° les « actes et jugements qui interviennent sur ces « actes et procès-verbaux... Il y aura lieu, ajoute « le même article, de suivre la rentrée des droits « d'enregistrement de ces actes, procès-verbaux «et jugements contre les parties condamnées, « d’après les extraits des jugements qui seront « fournis aux préposés de la régie par les gref- « fiers ; sont enregistrés gratis, etc... »

De ce simple et bref exposé ressort une

différence frappante : tandis que la loi de frimaire créait l'enregistrement gratis et en débet, la loi de brumaire n'avait prévu que l’exemption des droits de timbre, sans s'arrêter à des mesures intermédiaires : visa gratis et visa en débet. Il en résultait que les actes non soumis à la formalité de l’enregistrement étant, comme nous l’avons vu, seuls exonérés des droits de timbre, ceux soumis à l’enregistrement en débet ou gratis n'étaient pas dispensés du paiement de ces droits. Et cependant, les motifs qui militaient en faveur de cette mesure n’étaient-ils pas applicables à l’une et à l’autre de ces formalités ?

Il fallut, pour combler cette lacune, que des décisions ministérielles du 27 brumaire an VI, des 6 et 12 germinal an VII, des 26 pluviôse et 26 germinal an VIF, reconnussent qu'il y avait lieu d'admettre au visa pour timbre, en débet, les actes de poursuites faits à la requête des commissaires du gouvernement et autres agents du Ministère public. (Dict. de l’enregistr.,v° Débet, n° 7.)

Les rédacteurs du décret du 18 juin 18r1, contenant règlement pour l’administration de la justice en matière criminelle, de police correctionnelle et de simple police, le tarif général des frais, n'avaient d’ailleurs pas remarqué cet oubli du législateur de brumaire an VIT. C’est pourquoi, au titre IT de ce décret, nous trouvons (chapitre 1

de l'interdiction d’office, art. 118) la disposition suivante: € Les frais de cette procédure (inter- « diction) seront avancés par l'administration « de l'enregistrement sur le pied du tarif fixé € par notre présent décret, et les actes auxquels « cette procédure donnera lieu seront visés pour « timbre et enregistrés en débet, conformément « aux lois des 13 brumaire et 22 frimaire de « l'an VII. » C'est supposer, dans la loi de brumaire, une disposition qui ne s’y rencontre pas.

Au chapitre II du même titre, le décret de:

1811 traite des poursuites d'office en matière civile. Voici les dispositions qui y sont contenues. Elles complètent la loi du 22 frimaire an VII, ct s'appliquent à tous les actes du Ministère public et à tous les frais (droits de timbre, enregistrement et autres) auxquels ces actes peuvent donner lieu :

« Art. 191, — Les frais des actes et procé- « dures faits sur la poursuite d'office du Minis- € tère public, dans les cas prévus par le Code « Napoléon, et notamment par les articles 50, « 59, 61, 184, 191 et 192, relativement aux « actes de l'état civil, seront payés, taxés et « recouyrés, ainsi qu'il est dit au chapitre «€ précédent. »

« Il en sera de même, ajoute l’article 122, € lorsque le Ministère public poursuivra d'office

+ ob,

« les rectifications des actes de l’état civil, en « conformité de l'avis de notre Conseil d'État du € 12 brumaire an XI, comme aussi au sujet des « poursuites faites en conformité de la loi du « 2 ventôse an XI, sur le notariat, et, généra- « lement, dans tous les cas où le Ministère public « agit dans l’intérét de la loi et pour assurer € son exécution. »

Ainsi se trouve affirmé, par cette dernière disposition, le principe qui inspirera désormais le législateur, qui, cette fois, ne se borne plus à l’énumération de certaines espèces, mais englobe tous les actes que nécessitent le maintien de la loi et son exécution.

Et cependant, l’article 51 de la loi de finances du 28 avril 1816, contient, à propos du timbre, une disposition qui abroge toutes les dispositions favorables au Ministère public prises par les lois antérieures : «Il ne pourra, dit cet article, « sous quelque prétexte que cesoit, être admis « aucune espèce de papier au timbre en débet, « et les receveurs seront poursuivis en recette de « tous les droits résultant du timbre des feuilles « quiaurontété frappées,sans qu'aucune dispense « ou crédit accordé, puisse être invoqué par eux».

Mais cette sévérité excessive de la loi fut corrigée par l'ordonnance du 22 mai 1816 et par l’article 54 de la loi du 23 mars 1819. Ces deux dispositions législatives ont rétabli la for-

malité du timbre en débet à l'égard des actes du Ministère public,en matière de police simple ou correctionnelle. De plus, dans la pratique, l'administration de l'enregistrement a maintenu le visa pour timbre en débet à l'égard de tous les actes du Ministère public enregistrés de cette manière, et les lois subséquentes contiennent une approbation tacite de cet usage de Fadministration.

Il nous suffit de citer l’article 19 de la loi du 30 juin 1838 sur les aliénés, que nous avons précédemment étudiée, qui dispose ir /ine:

« La requête, le jugement et les autres actes auxquels la réclamation donne lieu seront visés pour timbre et enregistrés en débet», consacrant ainsi législativement cette tolérance administrative.

On en peut dès lors dégager cette règle que, toutes les fois que la loi n’a pas décidé le contraire, les actes que le Ministère pnblic est chargé de dresser dans l'intérêt général doivent être timbrés et enregistrés en débet,

Cette règle toutelois souffre deux exceptions :

La première est contenue dans l’article 55 de la loi du 25 mars 1817, ainsi conçu : « seront € visés pour timbre et enregistrés gratis les actes « de procédure et les jugements à la requête du € Ministère public ayant pour objet : 1°de répa- « rer des omissions et faire des rectificaiions

« sur les registres de l'état civil, d'actes qui « intéressent les individus notoirement indi- « gents ; 2° de remplacer les registres de l'état « cipil perdus ou incendiés par les événements « dela guerre, et de suppléer aux registres qui « n'auraient pas été tenus. »

Cette exception s'imposait. Le visa pour timbre et l'enregistrement en débet, qui sont la règle,supposent la possibilité d’un recouvrement ultérieur des droits qui n’existent pas ici.

La seconde exception résulte de l’art. 58 de la loi du 3 mai 1841, qui dispose que : «Les plans, « procès-verbaux, certificats, significations, « jugements, contrats, quittances et autres actes « faits en vertu de la présente loi, seront visés « pour timbre et enregistrés gratis, lorsqu'il y «aura lieu à la formalité de l'enregistrement.»

Cette mesure de faveur, en ce qui concerne les expropriations pour cause d’utilité publique, nous semble très légitime.

Il faut ajouter d’autre part ; et c’est la raison qui nous oblige à être bref en pareille matière, que le principe que nous avons posé cesse d’être applicable quand le Ministère public est le représentant ou le protecteur de certaines personnes morales, ainsi que le cas se présentait lorsque, avant le décret du 27 mars 1893, il agissait au nom de fabriques paroissiales,ou quand il représente certaines parties (domaines de l’État ou

lycées). Ces mandats particuliers du Ministère public,qui font le principal objet de notre étude, rentrent dans le droit commun en matière d’enregistrement. Les actes du Ministère public sont en effet considérés alors, comme requis par une partie civile, et doivent subir au comptant les formalités du timbre et de l'enregistrement.

Cela résulte d’un avis du Conseil d’État du 5 nivôse de l’an 11. Nous avons eu l’occasion d’étudier cette question à propos de l’action en justice du Ministère public au nom des proviseurs des lycées ; nous n’y reviendrons pas. Nous avons cru cependant devoir expliquer pourquoi nous traitions d’une façon aussi succincte la législation sur le timbre et l'enregistrement.

La loi des finances du 26 janvier 1892, qui, dans le but de diminuer les frais de justice, a supprimé les droits de greffe, dispensé de la formalité du timbre et de l'enregistrement les actes prétoriaux, les actes rédigés en exécution de la loi sur les faillites et les liquidations judiciaires, les expéditions des greffiers de justice de paix, en matière civile, et des secrétaires des conseils de prud’homme, n’a apporté aucune dérogation aux règles que nous avons exposées.

Il nous reste à examiner quel sera le sort des frais exposés par le Ministère public.

Il y a lieu de distinguer d’abord les frais dus personnellement aux auxiliaires de la justice:

= 11002 huissiers, greffiers pour leurs déboursés et honoraires; ceux rendus nécessaires par des mesures d'instruction, enquêtes, expertises, et enfin les droits du Trésor.

Il va, sans conteste, qu’à défaut d’un texte spécial, et même sous prétexte d'intérêt public, l'on ne peut imposer à de simples particuliers, à des tiers officiers ministériels, d'accorder le secours de leur ministère, sans les rémunérer de leurs soins et démarches.

Aussi, sur la production de leurs mémoires, faite trimestriellement, suivant des modèles établis par les Parquets et visés par eux, le Trésor rembourse-t-il aux huissiers et greffiers le montant des frais qui leur sont dus. Il en est de même des témoins et experts, qui reçoivent le paiement du montant de leur taxe, sur la présentation de l'ordonnance délivrée par le juge.

Les sommes ainsi déboursées par le Trésor et celles représentant le montant des droits à percevoir sur les actes visés pour timbre et enregistrés en débet, sont-elles irrémédiablement et dans tous les cas perdues par le Trésor ?

Ces frais tombent-ils nécessairement en nonvaleur, si la partie débitrice est momentanément insolvable, et qu’arrivera-t-il, si le Trésor se trouve en concours avec d’autres créanciers ?

Une loi du 5 septembre 1807, relative aux frais de justice, en matière criminelle et de po-

lice, a réglé le privilège accordé au Trésor, tant sur les meubles que sur les immeubles des condamnés. Aux termes de l’art. 18, £ 5 de la loi du 10 juillet rgor, sur l'assistance judiciaire, modifiant la loi du 2 janvier 1851, la créance du Trésor,pour les avances qu'il a faites, ainsi que tous les droits de grefle, d'enregistrement et de timbre, a la préférence sur celle des autres ayants droit’. |

Existe-t-il une règle semblable au profit du Trésor, en ce qui concerne les actions du Ministère public partie principale en matière civile ?

Nous ne le pensons pas. Le Trésor, en pareil cas, n’a pas de privilège. Les privilèges étant de droit étroit, il n’a qu'un simple droit de créance ?. |

Voyons maintenant comment s’opérera pratiquement le recouvrement de ces frais, quand ce recouvrement sera possible.

1. Par l'expression « ayants droit », le législateur entend les officiers ministériels: avoués, greffiers, huissiers, conservateurs des hypothèques. Leurs créances leurs sont rembonrsées au mare le franc après que le Trésor a été complètement désintéressé.

2. En matière de rectification d’acte de l'État civil, si l'officier de l’état civil avait commis une faute lourde, il serait de ce chef responsable des frais de l’action, en vertu de l’art. 1382.

L'État, en effet, dit un arrêt de la cour de Cassation, du 15 mai 4889 (DazLoz, 90, 2, 307), € est recevable à réclamer à l'officier de « l’état civil négligent, soit le remboursement des avances qu'il « a pu faire dans la procédure instruite dans l'intérêt de l’indigent, « soit le paiement des droits afférents à ladite procédure, et dont « il ne fait l'abandon qu'en faveur de l’indigent. »

men DONIRRE

C’est par les soins du receveur de l’enregistrement, sur des extraits délivrés par les greffiers (article 50, $ 1, n° 5 én/ine, déjà mentionné), qu’il est effectué, lorsque les frais sont relatifs à une procédure qui s’est terminée par un jugement de condamnation.

La loi du 29 décembre 1873, qui a décidé dans son article 25, que : « Les percepteurs des « contributions directes seraient substitués aux « receveurs de l'enregistrement pour le recou- « vrement des amendes et des condamnations « pécuniaires autres que celles concernant les « droits d'enregistrement, de timbre, de greffe, « d’hypothèques, le notariat et la procédure «civile, » n'apporte, en matière civile, aucune modification à létat de choses existant, et conserve toujours aux receveurs de l’enregistrement le rôle spécial qui leur est dévolu.

SECTION IV

Condamnation aux dépens

&Ilest de principe, dans notre droit, dit «M. Duvergier (p.613),que, toutes les fois que le « Ministère public agit comme partie principale « dans l’intérêt de la morale et de l’ordre public, « dans celui-des lois et pour leur exécution, le € Trésor public ne peut être condamné aux frais. »