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Les frais qui lui sont personnels restent à la charge de l'Administration de l'enregistrement, qui en fait l'avance. La partie gagnante ne peut obtenir aucune condamnation pour les frais qu’elle a faits. Jamais ce point n’a souffert la moindre difficulté.

Cependant, certains auteurs (notamment MM. Renouard, n° 202, et Pouillot, n° 616, Des brevets d'invention) ont soutenu qu'il y avait une exception à la règle en matière de brevets d'invention, et que les frais devaient être mis àla charge du Trésor lorsque le Parquet échoue dans sa demande, conformément à l’art. 130 du Code de procédure civile, tout au moins, quand c’est comme partie principale que l'avocat de la République succombe.

Nous n'avons pas à examiner ici la matière spéciale des brevets d'invention, qui ne rentre pas dans notre sujet. Nous dirons toutefois que, si équitable que puisse sembler cette mesure, elle le serait tout autant dans les autres cas d'action d'office du Ministère public, et personne n'a jamais songé à la proposer. Il est admis au contraire, en doctrine eten jurisprudence (Ortolan et Ledeau, 1, n° 312 ; — Schenck, 1, p. 138 ; — Dalloz, Rép. alph. v° Frais, n® 67 et s. ; — Cassation, 0 avril 1836 et 14 nov. 1838 ; — Dalloz, Rép. alph. v° Frais, n° 62 ; — Cass., 10 décembre 1878, D. 1879, 1, 113), que,

On

lorsque le Ministère public a échoué dans ses conclusions, les frais exposés par le Parquet tombent seuls à la charge de l'Etat. (Art. 2 du décret du 18 juin 1811.)

Le Ministère public, en effet, agit dans l'intérêt de la société; son adversaire n’agit, au contraire, que dans son intérêt propre. Il s’en suit une inégalité de traitement ; et l’on ne saurait conclure a contrario de ce fait que, lorsqu'il succombe, il ne paie que les frais par lui exposés ; que les parties perdantes, de leur côté, doivent être exemptées des frais faits par le Ministère public, lorsqu'il a gain de cause.

SECTION V

Condamnation à des dommages-intérêts

La loi du 8 juin 1895 a modifié ainsi l’art. 446 du Code d'instruction criminelle: « L’arrét ou « le jugement de revision d’où résultera l’inno- « cence d'un condamné pourra, sur sa demande, « lui allouer des dommages-intéréts, à raison « du préjudice que lui aura causé la condam- « nation. »

Le même article ajoute, 4° alinéa : « Les « dommages-intérêts alloués seront à la charge « de l'État, sauf son recours contre la partie

« civile, le dénonciateur ou le faux témoin, par

« la faute desquels la condamnation aura été « prononcée. Îls seront payés comme frais de « Justice criminelle. »

C’est là une exception. L'État, au nom duquel le Ministère public avait intenté des poursuites, se trouve, dans ce cas, condamné à des dommages-intérêts. Mais, en règle générale, ni personnellement, ni au nom de l'État qu'ils représentent, les magistrats du Parquet, lorsqu'ils échouent dans leur action, ne sauraient être condamnés à des dommages-intérêts, pour cette même raison invoquée tout à l'heure par nous en ce qui concernait les dépens : à savoir qu'ils agissent dans un intérêt supérieur d’ordre public. Le principe de l’irresponsabilité du pouvoir judiciaire s'applique aussi bien aux membres du Ministère public qu'aux juges du siège, aussi bien aux affaires civiles qu'aux affaires criminelles. Ils ne sauraient être poursuivis personnellement, pas plus pour les actes qu’ils ont commis de bonne foi, que pour le mal par eux causé par excès de zèle. « Il importe à l’ordre public que les officiers du Ministère public soient environnés de la même protection que les juges eux-mêmes, et ne puissent être à chaque instant distraits de leurs fonctions pour répondre à des actions civiles, à raison de ces mêmes fonctions. » Trib. de Caen, 12 juin 1849, Dalloz 1850, 3, 30.)

Mais cette protection de la loi n’est pas illi-