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mitée : le magistrat du Parquet est personnellement responsable dans certains cas déterminés de prise à partie.

Nous avons vu qu’en pareille matière, le Ministère public doit donner ses conclusions. Il peut être lui-même l’objet de cette procédure extraordinaire : 1° pour inobservation des formalités prescrites relativement aux mandats de comparution, de dépôt, d’amener ou d’arrêt (art. 112 GC. 1. cr.); 2° pour accusation devant la Cour d'assises d’une personne qui n’y a pas été légalement renvoyée (art. 251 C.1. cr.); 3° pour dénonciation jugée calomnieuse d’un individu qui a été, sur le fait de cette dénonciation, traduit en cour d'assises et acquitté. (Art. 858 C.ins. cr.)

Enfin, en matière civile, le Code de procédure, dans son article bo5, $ 1°, prévoit encore un cas de prise à partie pour dol, fraude ou concussion, commis dans un acte quelconque de l’exercice du Ministère public, soit dans le cours de l'instruction, soit lors des jugements.

SECTION VI

Impossibilité d’acquiescer

Nous avons vu, dans le chapitre précédent, que les demandes du Ministère public sont dispensées du préliminaire de conciliation pour

cette raison que la tentative de conciliation n'est utile qu’autant qu’elle peut aboutir à une transaction. Or, la transaction est impossible dans les matières intéressant l’ordre public. Pas plus qu'il n'avait le droit de transiger, l'avocat de la République partie principale n’aura pas le droit d’acquiescer au jugement. L’acquiescement est l'adhésion expresse ou tacite à un jugement ou à un acte judiciaire. Le Ministère public n'a pas le droit d’aliéner ainsi l’action dont il est le dépositaire comme représentant de la société. Son acquiescement ne l’empêcherait pas de porter appel. (Mangin, Action publique, t: 1, n° 32. — Merlin, Rép. v° Acquiescement, $ 10.— Lepoittevin, Dict. des parquets, t. 1, v° Acquiescement, Le 4)

SECTION VII

Droit d’interjeter appel des décisions dans le sens desquelles il a conclu ou qu’il a fait exécuter.

Quand il n’est intervenu que par voie de réquisition, le Ministère public ne peut, en principe, avons-nous dit au chapitre précédent, ni relever appel, ni se pourvoir en cassation contre la décision intervenue. Cependant, des arrêts ont reconnu au Ministère public le droit d'interjeter appel des jugements où il n'avait été que partie

jointe. (Paris, 13 août 1851, Dalloz, 52, 1. 113. — Paris, 23 août 1870, Dalloz, 91.2. 9. — Caen, 16 août 1876. /ecueil de Caen, 1876, p. 226.)

C’est qu’en effet une distinction s'impose: ou bien le jugementoù le Ministère public n’a figuré que comme partie jointe porte sur un objet qui n'aurait pu motiver de sa part l'exercice de l'action principale, et alors les parties intéressées seules peuvent se pourvoir ; aucune des voies de recours n’est ouverte à l'avocat de la République; ou bien, au contraire, le jugement a été rendu sur une instance où le Ministère public aurait pu agircomme partie principale, etles arrêts précités, conformes à la théorie extensive des attributions du Ministère public en matière civile basée sur l'interprétation de l’art. 46 de la loi du 20 avril 1810, admettent que, bien que n'ayant été que partie. jointe, le Ministère public peut interjeter appel ou user contre le jugement de toutes les autres voies de recours autorisées par la loi.

Si même, à l'audience, il a conclu dans le sens du jugement, il peut, après que le jugement a été rendu, reconnaître son erreur. Par cela même qu'il a contribué à faire rendre une décision contraire à la loi, il doit mettre plus d’empressement à la faire réformer. (Ortolan et Ledeau, 1, p. 83. — Chambéry, 7 fév. 1885, S. 86, 2, 219.)

Au cas où il a lui même exécuté ou fait exécuter le jugement, son droit d’interjeter appel

subsiste-t-il ? Non, disent certains auteurs : ses conclusions, en tant que magistrat, n'étaient que l'expression de ses convictions personnelles, tandis que lesactes d'exécution l’engagent comme agent de la loi etlelientirrévocablement (Ortolan et Ledeau, 1, p. 86.)

Cependant, nous venonsde dire que l'acquiescement au Jugement lui était interdit. Ce serait tourner la prohibition de la loi que de lui permettre d'arriver indirectement au but qu'iln'a pu atteindre d’une façon directe, puisque l’exécution du jugement n’est, en somme, pour lui, qu'une sorte d’acquiescement. C’est, d’ailleurs, l'opinion qui a prévalu en doctrine et en jurisprudence. (En ce sens:Debacq;p. 135 et 136; Cour de Nîmes, 6 mai 1861, Dalloz 1862, 2, 17.)

SECTION VIII

Disponse pour le Ministère public de certaines consignations ou amendes.

L'article 17 de la loi du 2 brumaire de l'an IV, qui dit que la requête ou mémoire en cassation, en matière civile, ne sera pas reçu au greffe et, que les juges n’y pourront avoir égard qu'autant que la quittance de consignation d'amende y sera jointe, dispense le procureur de la République

de cette consignation lorsque son pourvoi est fait dans l'intérêt de la République.

S'il échoue dans la tierce opposition, il est également dispensé de l’amende et des dommages-intérêts prévus par l’article 479 du Code de procédure civile.

I n’a pas à consigner davantage l'amende

d'appel.

SECTION IX

Chose jugée

Nous devons enfin noter, en terminant, une exception apparente en faveur du Ministère public à la règle posée par l’art. 1351, d’après laquelle la chose jugée n’a d’effet qu’à l'égard de ceux qui ont figuré dans l’instance.

Le Ministère public est, avons-nous dit, indivisible.

L'acte d’un magistrat quelconque du Ministère public, dans lexercice de ses fonctions, engage le corps tout entier. Ce qui aura été jugé à l’égard de l’un des membres du Parquet devra être considéré comme jugé à l'égard de tous.

Il est une dérogation plus certaine à la règle en ce qui concerne les brevets d'invention. Il est des cas. en-effet, où, aux termes de la loi du > juillet 1844 le Ministère public peut, par vole

d'action principale, se pourvoir à l’eflet de faire prononcer la déchéance absolue du brevet. Le principe de la relativité de la chose jugée reçoit ici une atteinte. Nous n'avons pas à l’apprécier plus complètement, la matière des brevets d’invention ne rentrant point dans le programme que nous nous sommes tracé.