CONCLUSION

Nous avons vu, au cours de cette étude, comment, plus généreuse, plus confiante aussi en l'habileté de ses représentants que ne l'avait été sa devancière, la législation moderne avait investi, en matière civile, l'officier du Parquet de pouvoirs très étendus. Ces pouvoirs, la jurisprudence, en les accentuant, les a rendus excessifs peut-être.

Quoi qu'il en soit, à l'heure actuelle,le Ministère public a un droit d’action principale en matière civile toutes les fois que l’ordre public est intéressé. Il n’est plus seulement le guide éclairé que les magistrats de lancien régime, — moins érudits sans doute que ceux de l'heure présente, — aimaient à consulter jadis dans les cas difficiles. Son rôle aujourd’hui, et notre but a été de le définir et de le préciser, est beaucoup plus important : il nous reste à nous

EN De

demander maintenant, et c’est par là que nous voulons conclure, si, pratiquement, cette extension des fonctions des magistrats du Parquet est un bien, et s'ils sont à même de remplir leur tâche d’une façon complète et utile.

Le 14 décembre 1900, M.le Garde des Sceaux Monis adressait aux procureurs généraux la

circulaire suivante :

MonSIEUR LE PROCUREUR GÉNÉRALs

«Mes prédécesseurs,ont à différentes reprises, « appelé l'attention des magistrats du Ministère € public sur lintérêt qui s'attache à ce qu'ils « prennent une part active aux débats des affaires « civiles en portant le plus souvent possible la « parole à l’audience.

€ I m'a paru utile de rappeler ces instruc- € tions, qui semblent avoir été quelque peu « perdues de vue dans certains tribunaux.

« Je vous prie, en conséquence, de vouloir « bien inviter vos substituts à prendre des con- € clusions orales dans les causes civiles. chaque « fois que leur intervention sera justifiée par « l’importance de laffare ou par l'intérêt de la € question soumise au tribunal. »

C'était à ce moment précis, où la jurisprudence, après des fluctuations nombreuses, comprenant enfin l'importance et l'intérêt de l’inter-

vention du Ministère public dans les affaires civiles, lui accordait un droit d'action presque illimité, qu'intervenait ce retentissant appel. En mime temps que devenait plus importante la mission confiée à l'officier du Parquet, on réclamait de lui plus de vigilance.

Assurément, les critiques étaient justifiées dans une certaine mesure. Nous avons, en effet, signalé au cours de cette étude, de quelle façon déplorable les magistrats du Ministère public interprétaient le texte de l’articfe 83 du Code de procédure civile, en s’en rapportant, dans les causes sujettes à communication, à la sagesse du tribunal. Il est vrai que l'esprit éclairé des juges d'aujourd'hui est une garantie de bonne justice pour les plaideurs, Mais alors le rôle du Ministère public en pareille matière est devenu inutile ; pourquoi le lui conserver ? Et cette prétendue incurie reprochée aux officiers du Parquet peut bien n'être, après tout, qu'une manifestation un peu trop franche, peut être, de l'opinion qu'ilse sont fait de leur rôle : l'ayant trouvé sans intérêt, ils ont cessé de l’accomplir.

Aussi bien, n’insisterons-nous pas sur cette partie des attributions du Ministère public tombée en désuétude ; mais nous nous demanderons ce qu’il faut penser de la façon dont il remplit son rôle, en tant que partie principale.

Sans doute, il a tout le loisir de protéger et de sauvegarder les intérêts particuliers dont exceptionnellement la loi lui a donné la garde. Les actions intentées par lui au nom des proviseurs des lycées, pour ne prendre qu’un exemple, sont choses bien rares en pratique, et il n’est pas douteux que, lorsqu'elles doivent être exercées, l'officier du Parquet, avocat extraordinaire du proviseur, en pareil cas, apporte, dans cette fonction inaccoutumée pour lui, toute son habileté et tout son zèle.

Mais, à côté de ces mandats particuliers, le Ministère puhlic a un rôle plus grave à remplir: l'intérêt supérieur de la société lui est confié, C’est au nom de l’ordre public qu'il requiert, en matière répressive, des condamnations contre ceux qui, d'une manière quelconque, ont porté préjudice à la société. C'est au nom de cette société qu'il doit, d’après la jurisprudence récente, prendre le plus souvent possible la parole dans les affaires civiles. La circulaire de M. Monis semble faire présager qu'ilne s’acquitte qu'incomplètement de sa mission. Elle formule des critiques.

Sont-elles justifiées ?

La société peut-elle réclamer une plus grande activité de son représentant ?

Si l’on songe aux attributions multiples d’un procureur de la République, si l’on réfléchit

qu'en dehors des affaires civiles, le magistrat du Parquet, dans un tribunal de seconde classe, doit examiner, chaque année, de 2.500 à 3.000 procès-verbaux de police et de gendarmerie, pensant au mot fameux de d’Aguesseau « Tout magistrat est homme... », on excusera dans une large mesure une inaction plus apparente que réelle.

L'œuvre de la jurisprudence, élargissant le cercle des attributions du Ministère public, ne peut atteindre son but qu’à la condition d'aboutir à un remaniement de l’organisation judiciaire actuelle. Aussi notre vœu, en terminant, serait de voir enfin la circulaire de M. Monis,et la campagne de presse qui a suivi, amener, comme résultat pratique, l’augmentation dans chaque Parquet du nombre des substituts. Les attributions civiles du Ministère public, étant désormais confiées à un magistrat spécial, seraient exercées avec toute l’activité qu’elles comportent, et l’on permettrait de la sorte aux postulants, chaque jour plus nombreux, qui se destinent à la magistrature, de faire une application uüle de leurs connaissances juridiques. Une innovation n’estelle pas suffisamment justifiée, lorsqu'elle garantit d’une façon aussi efficace les intérêts des plaideurs ? Et d’ailleurs, l’organisation judiciaire et la législation civile d’un peuple étant toujours

St

intimement liées à sa constitution politique et à

son état social, la réforme que nous proposons est devenue de plus en plus nécessaire, dans une démocratie soucieuse comme la nôtre de se rapprocher de l'idéal de justice et d'équité.

Vus Le Professeur Président de la Thèse, LAISNÉ pes HAYES.

Vu :

Le Doyen de la Faculté, Eomonr VILLEY.

Vu et permis d'imprimer :

Le Recteur de l'Université de Caen, E. ZEVORT.