DEUXIÈME PARTIE

Action principale du Ministère public en matière civile.

CHAPITRE Icr,— Du MINISTÈRE PUBLIC PARTIE PRINCIPALE DEVANT LES TRIBUNAUX CIVILS, EN MATIÈRE CONTENTIEUSE. . 1re Catégorie. — Du Ministère public, partie principale en matière contentieuse représentant de la société, mais défenseur en même temps des intérêts parti- QULOTS A M a tte RO EN RE C TE

SECTION I. — Zntervention du Ministère public à la requête des intéressés à faire rétablir un acte de mariage frauduleusement omis ou supprimé.

SECTION II, - Intervention. du. Ministère public dans les demandes en séparation de corps ou de divorce, pour faire confier à qui de droit la garde desenfants. . à. ©. où

SecTioN IIT. — Intervention du Ministère public aux termes de la loi du 24 juillet 1889 pour faire prononcer la déchéance de la puissance paternelle contre les parents indignes. . . . .

Procédure. UPS ONE SAR ET

SecrioN IV.— Garde des enfants au cours d'un procès

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SECTION V. — Intervention du Ministère public en matière de substitutions permises : . . . . . .. ‘

SECTION VI. — Intervention du Ministère public aux termes de la loi du 1°* avril 1898, pour faire prononcer la dissolution d'une société de secours mutuels faussement qualifiée de ce nom ou détournée de son but, et la nullité d'acquisitions par elle réalisées. . : … . .

2e Catégorie. — Le Ministère public protecteur ou mandataire de certaines personnes ou surveillant d’administrations tenues de recourir à son intervention.

SECTION I. — Fabriques paroissiales. . . . . . . . . . .. Secrion Il. — Expropriation pour cause d'utilité publique.

I. — Transmission des pièces au Procureur de la répu- ER 0 BE DST UT cn LS

II. — Mode de procéder devant le Tribunai. . . . . Secrion III. — Domaine de l'État. . . .. . ......

SEerrON EV.. — Pénsions des lycées, à 7 à:

I.—Rôle du Ministère public... . . . . . . : .. TES Procédure NC SES tore TD PNAIS EP Ed De Ho LOT a PTE RE

Du droit d'action principale conféré au Ministère public par la jurisprudence, toutes les fois que

Vordre public est intéressés Sn" 0 nn. 5 ; Des pouvoirs du Ministère public en matière de rectifcation d'actes denVElat Ci NN :

Législation comparée. . . . .. SRE ONG AT ANGCMAMNO PEER. CRUE AN AT ER ET IRON US TENTE Sr NEC DUISSO EAN Ce Re rue Mini SO ARR

CHAPITRE II.—DEs ATTRIBUTIONS DU MINISTÈRE PUBLIC PARTIE PRINCIPALE DEVANT LES TRIBUNAUX OIVILS EN MATIÈRE CRACIEUBR Es nr En dette nef deuil eos vestes

Secrion I, — Etude du décret du 8 janvier 1818, . , . ..

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Sgcrton II. — De l'absence.

À. Période de présomption d'absence...

B. Depuis la demande de déclaration d'absence jusqu’à la demande d'envoi en possession provisoire .