TRIBUNAUX CIVILS

La notion qui se dégage de l'étude qui précède est que le Ministère public, sous l’ancien régime, nous apparaît comme utile, surtout au point de vue criminel. On ne s'explique pas très bien son intervention en matière civile par voie d'action ou de réquisition. — D'ailleurs, ces fonctions sont d'origine assez récente, du

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moins avec l'étendue qu’elles comportent aujourd’hui. —1l ne faudrait pas croire, en effet, que le Ministère public, sous l’ancien régime, ait eu pour mission d'intervenir dans les affaires des particuliers, en tant qu’elles pouvaient intéresser l’ordre public. — Les mots « gens du roy et procureurs du roy » tendraient à provoquer une équivoque, à faire croire que le Ministère public agissait indifféremment au civil comme au criminel, par voie d’action comme par voie de réquisition, dans tous les litiges qui intéressaient le roi et, par voie de conséquence, l’ordre public, « dont le roi était le conservateur ! ». Cela n’est pas exact.

« Le roi, a-t-on dit, était absolu. Les gens du « roi étaient. devant les tribunaux des différents « degrés, ses mandataires et ses représentants, « les délégataires de son autorité. Il est des « publicistes qui en ont conclu que leur action « devait dès lors s'exercer librement, sans « entraves, en toutes matières. Sans aller jusque- « là, d’autres ont prétendu que, dans l’ancienne « législation et avant la loi de 1590, les gens du « roy avaient le droit de poursuivre, comme « parties principales, l’exécution des lois au « civil, en toutes celles de leurs dispositions qui « intéressaient l’ordre public. L’une et l’autre

1. Depaca, Action du Ministère public en malière civile, p. 9.

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« opinion sont mal fondées. Il est facile de s’en « convaincre par lexamen des vieux auteurs !. »

A la différence de ce qui s’est passé à maintes époques, où le principe était hbéral et Papplication oppressive et tyrannique, l’ancienne monarchie, absolue dans son principe, mettait, dans l'application de ce principe, beaucoup de réserves et de ménagements.

S'il est exact de dire qu’en matière criminelle, le Ministère public avait l’initiative des poursuites, ses attributions au civil étaient toutes différentes.

Les gens du Roy ne pouvaient, en matière civile, saisir les Tribunaux et se porter partie principale en première instance, si ce n’est lorsqu'un texte formel les y autorisait. En tout autre cas, ils devaient laisser aux parties privées le soin d’agir elles-mêmes. Ce n’était que comme partie jointe, c'est-à-dire quand les individus avaient eux-mêmes saisi la Justice,que les officiers du Ministère publie retrouvaient une plus grande liberté d'action.

Les ordonnances qui, en certains cas déterminés, leur donnaient le droit de se porter partie principale en première instance, mettaient ellesmêmes des limites sevères et étroites aux droits

qu'elles leur confèrent. Il semble bien qu'aux