CHAPITRE PREMIER

LA MISSION LÉGALE DU NOTAIRE DANS LA CONSTITUTION DES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS

Statuts. — Déclaration de souscription et de verse: ment. — Publicité. — Augmentation du capital social. — Dépôt des pièces constitutives en l'étude du notaire.

D'après la loi, le notaire peut intervenir pour rédiger en forme authentique les statuts sociaux (Art. 1’, 21 et 24 de la loi du 24 juillet 1867), il doit intervenir, lors de la constitution comme lors des augmentations ultérieures du capital social, pour recevoir la déclaration des fondateurs relative à la souscription intégrale du capital social, et au versement légal opéré, ainsi que pour délivrer les expéditions ou extraits nécessaires à la publicité légale (art, 1° et 24, art. 55 et suivants de la loi du 24 juillet 1867). Enfin, le notaire joue un rôle important comme dépositaire des pièces qui intéressent l'existence social.

Ces matières feront l'objet des cinq sections suivantes :