SECTION I

Statuts (art. 1”, 21 et 24, loi du 24 juillet 1867)

Ils Sont « la charte organique de la société, la clé de la voûte de tout l'édifice juridique qu’elle implique». (1) Cependant nous savons qu’en France, depuis le vole de la loi de 1867, l'acte public a cessé d’être obligatoire, même pour les statuts des sociétés anonymes. Il n'existe plus qu'un seul cas: et encore est-il controversé (2) où les statuts de la société par actions doivent être notariés ; c’est lorsqu'il est fait appert à la société d’un brevet d'invention. L'ar. 20 de la lei du 5 juillet 1844 exige, en eflet, que la. cession totale ou

(1) Paul Pac. Des Sociétés commerciales, t. IH. N° 858 et le même auteur d'ajouter : « Comment s'adresser au public sans lui présenter un texte complet de la Saciété ? Comment solliciter des souscriptions sans leur donner une base solide ? Il semble done que l'attention du. ‘législateur aurait dû. se porter tout d'abord sur leur rédaction afin d'éviter aux fondateurs novices des erreurs où des omissions Tegrettables ou, à l'inverse de prémunir le public contre: les fraudes qui parfois se dissimulent sous un article des stututs trop habilement rédigé .Il n'en est rien cependant, en France, du moins. et ce n'est que d’une façon. indirecte et détournée que, à propos de la publicité, le législateur de 1867 a donné aux fondateurs quelques indications sur le contenu nécessaire de l'acte de société ».

(2) Il à été jugé que l'apport d'un brevet ne peut être considéré comme une cession qui dessaistt d'une manière absolue le cédant au profit de la Société, (Cass. 24 mars 1864, S. 64, I. 374, 18 juin 1882, S. 83. I. 17). S'il n'y a plus cession, l’acte authentique cesse d'être obligatoire.

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parlelle d'un brevet d'invention soit faite par acte notarié, or l'apport en toute propriélé d'un brevet d'invention présente les caractères juridiques d’une cession de brevet. Outre l'acte notarié qui la constate, la cession de brevet résultant de l'apport à la société devra, pour être opposable aux tiers, ‘êlre -enregistrée au secrétartat (1).

C'est aux fondateurs qu'incombe la mission délicate de préparer, rédiger et signer l'acte écrit qui contient leïtexte des statuts, tâche d'autant plus difficile qu'elle est plus négligée du législateur. Ce n'est qu'indirectement, en effet, à l'occasion de la publicité comme nous l'avons déjà signalé que la loi indique certaines mentions qui doivent figurer aux statuts, et qui soni relatives : à l'objet social, au type social, au siège social, à la raison ou à la dénomination sociale. C'est peu si l’on songe que les statuts doivent, en outre : fixer la durée de la société ; résoudre la question si grosse pour l'avenir social de la composition et de la

(4) La forme notariée qui était encore obligatoire quand les statuts conféraient aux gérants ou aux administrateurs le pouvoir d'hypothéquer les immeubles sociaux, n'est plus exigée pour les Sociétés commerciales depuis le vüte de la loi de 189 (art. 69 nouveau, loi 1867), Elle recte obligatoire pour les Sociétés civiles dont les statuts confèrent aux gérants la faculté. d'hypothéquer les immeubles 80ciaux parce que l’art, 69 précité ne concerne que les Sociétés commerciales,

rétribution des apports en nature(l); indiquer le mon- {ant des parts bénéficiaires ou parts de fondateurs et leur attribution; indiquer le montant du capital social et sa composition (nombre, taux et catégorie des actions, versements à opérer sur le montant des actions souscrites, époque des versements complémentaires ultérieurs et organes qualifiés pour effectuer les appels de fonds, intérêts dûs à la Société pour tout versement en retard sur les appels de fonds, droit pour la société de faire vendre les titres en Bourse ou par devant notaire quand les versements n'ont pas été faits aux échéances prescrites, conversions de titres, transmission par transfert ou simple tradition selon qu'ils sont nominatifs ou au porteur, responsabilité solidaire des titulaires et porteurs successifs pour les

(1) Les statuts désignent les apporteurs et les biens apportés par eux à la Société, établissent l'origine de prepriété des biens apportés, fixent la date d’acquisitoin de la propriété par la Société et la date de son entrée en jouissance, indiquent les conditions auxquelles l’apport est effectué, quelles formalités hypothécaires (transcription, purge, etc...) la Société devra remplir, enfin mentionnent l'état civil des apporteurs et énumèrent les titres de propriété qu'ils possèdent et devront remettre à la Société. L'attribution à l'apporteur d'une somme d'argent en échange de son apport constitue une vente. L'attribution au même d'actions d'apport ou d'avantages particuliers en échange de cet apport constitue un apport proprement dit, Cette distinction est très importante si l'on considère que l’enregistrement perçoil des droits beaucoup plus élevés sur la vente que Sur l'apport pur et simple.

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appels de fonds complémentaires, forme des titres, paiement des dividendes, engagement des actionnaires, droits et obligations attachés à la possession des actions, + droits et obligaions (des héritiers,, ayants cause, ou créanciers des actionnaires à l'égard de la Société, dépôt et conservation des titres dans la caisse sociale où dans toute autre caisse, augmentation du capital social e tdroit de préférence à la souscription des nouveaux titres en faveur des souscripteurs primiüfs, etc...) ; traiter de l'administration de la Société (gérance ou conseil d'administration, conseil de surveillance ou commisaires de surveillance, direction, nomination, pouvoirs et devoirs, révocation ou démission, etc...) ; de la tenue des Assemblées générales d'actionnaires (date et lieu de réunion, composition et représentation aux Assemblées générales, conditions de quorum, modalités e tdélais de convocation, conditons d'admission des propriétaires d'actions au porteur et d’actions nominatives, faculté pour tout actionnaire de prendre communication des pièces avant la réunion de l’Assemblée générale annuelle, composition du bureau, conditions de majorité et de vote, établissement de la feuille dé présence (1), composi-

(1) La feuille de présence semble n'être expressément imposée qu'aux sociétés anonymes en sorte que dans les commandites la présence des actionnaires pourrait résulter de tous autres moyens de preuve, mais la pratique a étendu l'usage de la feuille de présence à toutes les Assemblés générales des commandites par actions à cause de sa commodité,

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tion de l'ordre du jour, attributions de l’Assemblée générale annuelle et des Assemblées générales extraordinaires (1) ; des états de situation semestriels ct inventaires annuels : de la constiution des réserves et de la répartition des bénéfices : de la dissolution et de la liquidation de la Société (modes de liquidaiton et nomination des liquidateurs, pouvoirs des hquidateurs) ; des contestations possibles ; de la conversion de la société en commandite en société anonyme ou en société à responsabilité limitée ;des publications. Cette simple mention des principales clauses des statuts en souligne la complexité. Encore n'avonsnous cité que les clauses de style, celles qui figurent dans la plupart des statuts parce qu’elles intéressent toutes les entreprises. Il en est d'autres, spéciales à chaque sorte d'affaires. I] ne suffirait pas en effet, de copier un modèle de statuts ou même d'effectuer dans les statuts d'une Société similaire une série de coupures afin de s'approprier les clauses convenables. Deux entreprises même similaires diffèrent toujours sur certains points et on risque avec cette ma-

{1; C'est à l'Assemblée générale extraordinaire des actionnaires délibérant sous les distinctions et en observant les conditions spéciales de majorité et de quorum établies par loi du 22 novembre 1913 qu'il appartient de modifier les statuts sociaux, Dans la pratique les statuts autorisent non seulement les modifications au pacte social par l'Assemblée générale, mais ils en règlent même les détails, travail délicat qui nécessite une rédaction nette, sans équivoque et complète. Or le style notarial, sans être élégant, est, il faut le reconnaitre, celui qui réunit le mieux ces qualités. :

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hière d'opérer des omissions ou des contradictions qui seraient par la suite une source de procès et de difficultés. La rédaction des statuts est subjective et essentiellement variable : on ne saurait établir pour eux des règles fixes ni des statuts types immuables (1). Tout au plus peut-on donner des modèles pour indiquer la structure, un ordre et des directives générales qui permettent de les établir. C'est au rédacieur des statuts après s'être pénétré du but de l'entreprise, après avoir étudié les moyens d'action et les condi- {ions particulières dans lesquelles devra fonctionner la future Société, à en en établir le texte en conséquence.

Tous les fondateurs ne sont pas obligés de signer les statuts : la signature de quelques-uns d’entre eux est suffisante, De même les actionnaires n’ont que le choix ou bien d'adopter les statuts tels qu'ils sont établis par les fondateurs — la signature du bulletin de souscription emporte adhésion — ou de les refuser ; ils n’ont à intervenir ni à la rédaction ni à la signature des statuts qui impliquerait pour eux la qualité de fondateurs.

Généralement, les statuts sont rédigés et définitivement arrêtés en la forme notariée ou sous seings pri vés préalablement à toute souscription d'actions, ordre logique puisque, en signant le bulletin, le souscripteur adhère purement et simplement au texte des

1) V. législation britannique : statuts légaux (tableau A).

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statuts qu'il est censé connaître. Il arrive cependant que des fondateurs se bornent à rédiger un projet de statuts qu'ils font imprimer et communiquent officieusement aux souscripteurs intéressés, puis quand tou’ tes les actions sont souscrites, ils régularisent les, statuts et remplissent les formalités de constitution, Cette manière d'opérer n’est pas recommandable ; elle intervertit l’ordre normal des opérations et permet au fondateurs malintentionnés de tromper les souscripteurs en substituant au texte primitif des statuts auxquels ces derniers ont fait confiance un texte mo” difié qui peut être fort différent (1) ; elle est admise cependant parce que la loi n’a prescrit l'observation d’aucun ordre spécial pour accomplir les diverses formalités constitutives.

Indirectement, au cas de formation par souscription publique, les fondateurs sont obligés depuis la loi de finances du 30 janvier 1907, d’étabilr, dans leurs grandes lignes tout au moins, préalablement à la souscription publique, le texte des statuts. Ils doivent, au risque d'encourir les pénalités sévères de la loi de 1907, faire correspondre le texte définitif des statuts, avec les mentions publiées dans la notice. Mais cette garantie est très limitée, parce qu'elle n'existe qu'au cas de formation par souscription publique, procédé

(1) Même obtenue sur simple relation verbale du projet de Société une souscription est valable si aucune manœuvre dolosive n’a été employée pour déterminer le souscripteur.

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de plus en plus abandonné et que, même avec ce mode de formation, les fondateurs peuvent toujours mor difier la notice publiée par la publication d'une autre notice rectificative ou placer des litres en privé parmi leurs relations avant la publication de la notice, sans que les souscripteurs de ces titres soient aucunement renseignés sur les modalités de l’entreprise.

Il ne reste plus alors aux souscripteurs abusés qu'un seul moyen de forcer la main à leurs peu scrupuleux fondateurs, c'est d'empêcher la constitution de la Société en refusant d'approuver les apports en nature ou de nommer les premiers fonctionnaires de la Société lors de la tenue des Assemblées générales constitutives.

Mais que décider lorsque les statuts consignés dans un acte authentique ou sous seing privé, préalablement à toute souscription d'actions, ont été modifiés par les fondateurs après la souscription, mais avant la constitution définitive de la Société ? Cette modification est-elle valable‘? Des jugements l'ont admis et certains auteurs ont partagé cette manière de voir (1).

(1) AmrauD : Traité formulaire du notariat. — Sociétés par actions, n° 90. « Les statuts d’une Société par actions, dit l’auteur, ne constituent qu'un projet tant que la Société n’est pas définitivement constituée. Ils peuvent donc être valablement modifiés soit par les fondateurs, par acte spécial avant l’Assemblée constitutive, soit par les actionnaires dans cette assemblée ». Dans le même sens : Trib. Seine, 20 janvier 1883, R. sociétés 1883, 464 ; Trib. Seine, 16 mai 1887, J. Sociétés 1888. 206 ; Lyon, 16 décembre 1902, R. Sociétés 1903. 484,