PO AL

le législateur se soit prononcé: contre l'intervention du notaire et nous souhaitons, pour l'épargne, que la seil officiel à la constitution n'aient pas d'effets regreltables par la suite. 1! ne faut pas oublier, en effet, greltables par la suite. I! ne faut pas oublier, en emet, que,. quoique. dans une moindre mesure que. dans les soctélés de capilaux, les sociétés à responsabilité limitée, du fait de la limitation du risque au montant de la part sociale, restent dangereuses pour les tiers. Elles intéressent suffisamment le crédit public pour que la présence d'un notaire à la constitution ait été des plus utiles.

nest

ns Titre Il

LE ROLE ACTUEL DU NOTAIRE DANS LA CONSTITUTION DES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS

Le notaire intervient à différents titres dans la constitution des Sociétés par actions.

Nous distinguerons : d

Dans un 1* chapitre, la mission légale du notaire dans la constitution des sociétés par actions, celle qui est expressément prévue par la loi sur les Sociétés par actions {rédaction des statuts, constatation de la déclaration de souscription et versement, formalités de publicité, formalités relatives aux augmentations du capital social), ou par la loi du 25 ventôse an XI sur le notariat (rédaction des actes notariés et dépôt des pièces en l'étude du notaire).

Et dans un 2° chapitre consacré au rôle du notaire en dehors de sa mission légale, nous distinguerons le rôle réel ou de fait joué par le notaire dans la consütulion des sociétés par actions comme conseil des ‘parties, et le rôle conventionnel qu'il peut être appelé à y Jouer comme mandataire des mêmes parties lorsque celles-ci l’auront chargé expressément ou tacitement de les représenter. Nous en profiterons pour examiner la responsabilité, assez mal délimitée, du notaire dans l'exercice de ces différentes fonctions.