HONTE

Pour eux les statuts ne constituent qu'un projet .qui peut être môdifié au,gré des fondateurs jusqu'à constitulion définitive de la Société. D'autres, au contraire, et nous partageons leur avis, estiment que « plastiques et malléables tant qu'ils n'ont pas été coulés dans le moule d'un acte notarié ou sous seing privé, les statuts une fois rédigés et revêtus de leur forme. définitive, deviennent intangibles en ce sens qu'il n'appartient plus aux fondateurs qui en ont arrêté Je texte d'y apporter une modification :«quelconque. Vainement objectera-t-on-que la Société .n'exisie qu'à l'état de projet. jusqu'à l'achèvement des Îformalités constitutives. L'objection ne porte point, attendu que l'engagement contracté individuellement par chacun des souscripteurs sur le vu de statuts d'ores -et. déjà connus, doit axoir en bonne logique pour contre-partie, Je respect scrupuleux. par les lanceurs de l'affaire, du texte par eux soumis au public ». (1) 1 est juste que les actiomnaires qui se sont engagés dans un.but-et sous certaines conditions-consacrés officiellement par un acte puhlic ou sous seing privé puissent exiger le maintien des clauses détermimantes de leur volonté. Ts ont adhéré sous condition résolutoire tacite que les statuts ne seraient (pas modifiés par latsuite. Les fondateurs doivent ‘obser-

(4) Paul Pic, op. cit. t. II, n° $65.. Dans. le même .sens Thaller .et Perceron, traité n° 508 ; Houpin, op. ait. t. Ier, n° 439; .Repert, Fusier, Hermann, soc. commerc, Nes 2908 æt suiv.

ver celte condition. Il est regrettable que le législateur n'ait pris aucune mesure pour le rappeler à ceux d'entre eux qui font trop bon marché de leur conscience.

Mais tout le monde est d'accord pour admettre que les statuts peuvent! être modifiés par l'Assemblée générale constitutive des actionnaires délibérant dans les conditions de quorum et de majoratité prescrites par la loi pour la tenue de l'Assemblée générale extraordinaire appelée à en modifier le texte au cours de l'existence sociale.

L'acte de Société notarié est soumis pour sa validité aux mêmes conditions qui sont imposées par la loi fondamentale sur le notariat du 25 ventôse an XI pour là validité des autres actes notariés, savoir

$ I. — Des conditions relatives à la forme de l'acte.

L'acte de Société doit être dressé en minute par le notaire rédacteur et répertorié, car l’art. 55 de la loi de 1867 qui vise la publication des actes de Société exige le dépôt d'une expédition de l'acte s'il est notarié, aux greffes du tribunal de commerce et de la justice de paix du lieu où est établi le siège de la Société. Or, les notaires ne sauraient être requis de délivrer des expéditions d'actes reçus en brevet et répertoriés (art. 20).

Comme tout acte notarié, il doit :

1° Etre écrit en un seul et même contexte, lisiblement, sans abréviation, blanc, lacune ni intervalle (art. 13):