PONS VON

2° Etre lu aux parties comparantes (même loi et article).

04 Etre ‘signé par les parties, les témoins et les notaires qui doivent en faire mention à la fin de l’acte (arto:14)

La signature des parties — rappelons que tous les fondateurs ne sont pas obligés de signer — est, à moins qu'elles n'aient déclaré ne savoir ou ne pouvoir la donner, une condition essentielle de la validité de l'acte notarié. C’est le signe du consentement. Jusque là, dit Toullier, il n'y a qu'un projet (1).

4° Etre rédigé en français (décret du 2 thermidor an II et arrêté du 24 prairial an XI.

$ IT. — Des conditions relatives à la compétence.

L'acte de Société doit être rédigé par un notaire eompétent, c’est-à-dire un notaire du canton, du chellieu d'arrondissement ou du chef-lieu de la Cour d'appel du lieu du siège social, à peine des sanctions suivantes :

1° Une suspension de trois mois contre le notaire qui instrumente hors de son ressort et la destitution en cas de récidive, indépendamment de tous dommages et intérêts (art. 6 loi du 25 ventôse an XI.

2° La nullité de l'acte fait en contravention aux dispositions contenues aux art. 6, 8, 9, 10, 14, 20, 52; 64, 65, 66 et 67 s’il n'est pas revêtu de la signature de toutes les parties ; s’il est revêtu de la signature de toutes les parties contractantes, l'acte ne vaudra

(1) AmrauD. Traité formulaire du notariat. T. I, n° 29,

LE FANS

que comme acte sous signatures privées, et dans les deux cas il pourra être prononcé des dommages intérêts contre le notaire contrevenant (art. 68, même loi (1).

$ III. — Des conditions relatives à la capacité du notaire.

L'acte de Société ne pourra être valablement établi :

1° Par un notaire suspendu, destitué ou remplacé (art. 52 1. 25 ventôse an XI).

2° Par un notaire déchu de ses fonctions pour défaut de prestation de serment dans les deux mois de sa nomination (art, 47).

3° Par un notaire dont les parents ou alliés en ligne directe à tous les degrés, en ligne colatérale jusqu'au degré d'oncle ou de neveu inclus seraient parties à l'acte ou bénéficieraient de quelque disposition de faveur (art. 8). En sorte qu'un notaire dont les parents au degré prohibé seraient parties à l’acte de Société, c'est-à-dire fondateurs ou même simplement souscripteurs d’un certain nombre d'actions ne pourrait recevoir les statuts n1 la déclaration notariée de souscription et de versement (2). A fortiori devra-t-il s'abs-

(1) Cependant l'acte nul, même s’il est revêtu de la signa ture de toutes les parties contractantes, ne pourra valoir comme acte sous signatures privées, lorsqu'il s’agit d’un acte pour lequel l'authenticité est exigée à titre de solennité prescrite par la loi.:

(2) Poitiers, 6 novembre 1899. Journal des Sociétés, 1900,

tenir s'il a souscrit luimême ou par nn ,prête-nom les actions de la société nouvelle (1).

Cependant la jurisprudence n'est pas absolue en ce sens et elle se réserve un pouvoir d'appréciation. C'est ainsi qu'il a été jugé que les actes constitutifs d'une Société par actions ne sont pas nuls parce qu'ils ont été reçus par un notaire souscripteur de quelques actions seulement (2).

La jurisprudence qui interdit au notaire intéressé directement ou indirectement de recevoir les actes constitutifs d'une Société par actions (statuts et: déclaration notariée) ne lui défend pas de recevoir les actes qui intéressent la société déjà conslituée, un.baii par exemple, quand même lui ou les siens seraient actionnaires ou même commissaires aux comptes de cette société (3) parce qu’elle estime que:dans ces différents cas le notaire ne possède pas dans la Société un intérêt suffisamment important pour faire sus-

(1) Cass. civ. 11: déc. 1888 (art. 24169, J.:n)) : (Montpellier, 3 février 1890 ; Cass., 10 nov. 1897 ; :Baunet, .J. du not. 1898, p. 193 ; Lyon, 14 juin 1895, S. 96. 2. 213.

(2) Orléans, 15 fév. 1888 ; Rouen, 14: déc. 11875 (S. 1876. 2. 69) ; Toulouse, :19:mrai 1890.

(3) L'ordonnance du 4 février .1843 interdit. aux notaires français les fonctions d'administrateur. Ils ne pourraient non plus participer à une société civile ou à une société. de personnes, qui leur .attribuerait la qualité &e veommerçant, mais - aucun texte ne leur ‘interdit actuellement en France

accepter les fonctions de membre..du Gonseil de surveildance d'une société «nl. commandite tou : de «commissaires d'une société anonyme, Ils agiront sagement eependant «en

réfusant ces fonctions. Les notaires \belges peuvent être administrateurs de sociétés.

AE stp

pecler son impartialité. La jurisprudence considère en ellet, quand la Société est constituée « que s'oppose seul au mimistère du notaire limtérêt qu'il üre directement des stipulations de: l'acte reçu par lui (D) ». Elle lui interdit de recevoir aucum acte qui lui procure un intérêt direct (2). Mais que faut-il entendre par mtérêt direct? Comment établir une démarcation sûre entre l'intérêt direct et l'intérêt indirect ? Question délicate qui prête à des divergences d’interprétation. Sera considéré comme intéressé selon M. Hémard, « le notaire souscripteur d’actions ou attributaire de parts de fondateurs, ou même celui auquel il est promis une commission en espèces pour le rémunérer des démarches faites en vue de procurer des souscriptions à la Société (Req. 20 janvier 1874, D. 74. Y. 17, S. 74. 1. 110) (3) et le même auteur d’ajouter : « D'une manière générale le notaire est intéressé à un acte lorsqu'il y à un intérêt acluel'ou même éventuel, direct ou indirect ».

Quoi qu'ilen soïît, en l'absence de critérium certain qui permette de distinguer l'intérêt direct de l'interêét indirect, le notaire agira sagement en s’abstenant de recevoir un acte qui concerne une Société ou lutmême ou les siens possèdent un intérêt quelconque.

La loi française sanctionne sévèrement l'inobserva-

em

) Journal des Sociétés. Bulletin 374.

(2) Cass. fr. 16 janvier 1901, Journ,. des, not., art. 738 ; Rennes, 27 juin 1901, ibid, art. 27412.

(3) Hémarr. Nullité de sociétés, p. 173, note 2.

RE

tion des conditions précédentes par la nullité de l'acte de Société.

Mais alors que les vices qui infectent le contrat de société lui-même (1) entraînent la nullité de la sociélé, les vices qui entachent l'acte écrit, preuve du contrat de Société, n’entraînent pas forcément la nullité de la Société. Les art. 1318 c. c. et 68 1. de ventôse an XI disposent, en effet, que l'acte authentique - nul comme tel peut encore valoir comme acte sous seings privé dès l'instant qu'il réunit les conditions prescriles par la loi pour la validité des actes sous seings privés, c’est-à-dire depuis la loi du 29 juin 1918, la rédaction en triple original, la date du contrat, et la signature des parties. En réalité, les statuts authentiques n'étant jamais rédigés qu'en unique exemplaire, la tolérance du législateur pourra rarement produire son effet, à moins d'admettre qu'il est dérogé aux dispositions de l'article 1875 du Code civil et que l'acte déposé chez le notaire suffit pour assurer aux parties les garanties qu'aurait pour effet de leur procurer l'existence des doubles. Il faudra aussi, pour que joue la tolérance précédente qu'il ne s'agisse pas d’une convention pour laquelle la loi exige l'acte authentique à peine de nullité.

Si l'acte authentique est nul, le notaire pourra être,

(1) Absence de consentement ou d'objet ; vices du con-

sentement ; incapacité ; absence de fonds commun, de parcipation aux bénéfices ou aux pertes ou inexistence de « l’affectio societatis ».

HA es

Le cas échéant, déclaré responsable du préjudice causé par l'annulation.

Les statuts authentiques présentent sur les statuts sous seings privés de sérieux avantages :

Ils sont la plus sûre garantie contre les irrégularités de forme et contre les omissions en raison de la responsabilité toujours plus grande encourue par le notaire rédacteur (V. infra. Le rôle du notaire en dehors de sa mission légale. Responsabilités).

Celui-ci vérifie également sous sa responsabilité, Yidentité et la capacité des parties comparantes. Il s'assure de leurs intentions véritables, tâche souvent difficile et toujours délicate. Ce n’est bien ouvent, dit M. Amiaud en son traité formulaire du notariat, qu'à force de patience, de questions habiles et d'’efforts persistants que le notaire parvient à obtenir un exposé fidèle des faits qui sont souvent dissimulés ou déguisés par la ruse ou le dol de l’une des parties ou dont elles omettent, par ignorance, les détails les plus utiles à connaître.

La rédaction notariée recherche avant tout la précision et la clarté. Elle préfère l'exactitude à l’élégance et c'est avec intention que le style des actes notariés imite le style légal, pour mieux préciser les droits et obligations des parties et les rattacher avec assurance aux lois dont ils découlent (1). Le notaire s'efforce aussi d'opérer un classement et de suivre un

) Amraur. Op. cit, n° 121.

SR

ordre logique pour rédiger les différentes clauses statutaires. On lui a reproché parfois la longueur des statuts, mais n'est-il pas préférable d’avoir des statuts complets pour‘éviter des difficultés ultérieures ? Car bien souvent de l'insertion d'une clause appropriée dépend l'avenir social. Les statuts sont le titre unique auquel, administrateurs, commissaires, actionnaires recourent chaque fois qu'ils ont à prendre une déctsion et il est utile, pour empêcher que des irrégularités soient commises, que le pacte social mis par la société à la portée de tous, reproduise les dispositions légales les plus essentielles (1).

Enfin le notaire, nous l’avons déjà dit, est la personne la mieux qualifiée pour accomplir les formalités diverses de transmission régulière des biens apportés : enregistrement, transcription, inscription, radiation d'inscription, etc... et puisque les honoraires qui lui sont alloués par le tarif sont les mêmes, quil s'agisse du dépôt de statuts sous seings privés ou de la rédaction de statuts authentiques, il est logique de lui prendre le maximum de responsabilité qui découle de ses actes.

Le seul avantage des statuts sous seings privés est de permettre le dépôt aux greffes de deux doubles de l'acte de Société au lieu de deux expéditions, plus coûleuses, pour opérer la publicité. Encore cet avantage de l’acte sous seings privés est-il compensé, depuis le vote de la loi du 29 juin 1918, art. 14, par Ja

(1) Marina, op. cit. N° 72.

AT

hécessité de déposer au bureau de l'enregistrement du siège social un troisième exemplaire des statuts sous seings privés. Nous ne croyons pas que l’économie des quelques centaines de francs réalisée par l'acte de Société sous seings privés puisse compenser les avantages que procurent les statuts authentiques ; elle est insignifiante pour des Sociétés dont le capital social se chiffre par millions. Du reste beaucoup de Sociétés constiluées par act esous seings privés Confient au notaire, lors de la déclaration notariée de souscription et de versement, le soin d'accomplir les formalités de publicité et le chargent, à cet eflet, de délivrer deux expéditions de l’acte de Société annexé à la déclaration. Dans ce cas, le plus fréquent en pratique, le seul avantage des statuts sous seings privés se trouve supprimé.