SECTION II
Déclaration notariée de souscription et de versement (art. 1° et 24, loi 1867).
Les fondateurs des sociélés en commandite par actions depuis la loi du 18 juillet 1856, les fondateurs des sociétés anonymes depuis les lois du 23 mai 1863 et du 24 juillet 1867, sont tenus d'opérer par devant nolaire une déclaration pour affirmer que le capital social a bien été intégralement souscrit el que les versements prescrits ont éé opérés conformément à la doi.
A la minute de l'acte qui constate la déclaration de souscription et de versement doivent être annexées (art: 112471: 1807):
1° La liste dés souscripteurs et l’état des versements effectués par chacun d'eux.
La liste des souscripieurs pour attester que toutes les actions ont bien été souscrites, l'état des versements pour établir que ceux-ci ont bien été opérés dans les proportions voulues sur chaque action. Liste, étal et déclaration sont généralement contenus dans un seul et même acte, mais rien n'empêche les fondateurs d'établir liste et état dans deux documents distincts pour les annexer à l’acte de déclaration notariée de souscription et de versement. Il est plus pratique et moins coûteux de réunir ces trois actes en un seul ;
L'état de souscription et de versement annexé à la déclaration notariée de souscription et de versement ou plutôt faisant corps avec elle et écrit à la suite se compose d'un tableau sur quatre colonnes (Voir modèle ci-dessous).
La première colonne contient les noms, prénoms, qualités et domiciles des souscripteurs. Cependant l'omission de l’une quelconque de ces indications n'entraîne pas forcément la nullité de la Société. La loi n'exige, en effet, que « la liste des souscripteurs ».
IT appartient aux tribunaux de décider, selon les circonstances — l’omission peut être accidentelle et sans importance ou au contraire intentionnelle — si l'omission ou l'erreur sont excusables ou au contraire
si la nullité devra être prononcée (Cass. 13 février 1894, Jour. des Soc. 1894, 241 ; ibid, 1895, 102. Paris, 8 août 1889, Journal des Soc. 1889, p .513).
La deuxième colonne indique le nombre d'actions souscrites.
La troisième colonne indique le montant des actions souscrites.
La quatrième colonne, le montant des versements effectués.
La liste des souscriptions et l’état des versements sont certifiés véritables par le ou les déclarants.
Voir tableau page 49.
2° Un des originaux des statuts s'ils. sont sous seings privés ou une expédition s'ils sont notariés mais ont été reçus par un notaire autre que celui qui reçoit la déclaration.
Il est évident que si le notaire a déjà l'acte dans ses minutes, ou si, comme ils le peuvent, les fondateurs ont incorporé en un seul et même acte notarié statuts et déclaration de souscription et de versement avec les pièces y annexées, l’annexion d’une expédition ou d’un double des statuts n’a plus sa raison d’être (1).
3° On peut y joindre un reçu des versements déposés en mains tierces (2).
Le but de la déclaration notariée est multiple :
1° Le notaire qui reçoit la déclaration des fonda-
1) Vavasseur, n° 480 ; Seine, 28 octobre 1881 ; AMIAUD, Sociétés par actions, n° 109.
(2) Houpin, n° 473 ; Arthuys, n° 341.
Modèle
ETAT DE SOUSCRIPTION ET DE VERSEMENT si (Société Anonyme)
Société Anonyme (Dénomination sociale) Société anonyme au capital de 2.000.000 de irancs divisé en 4.000 actions numéraire de 500 francs. Liste des souscripteurs de ces 4.000 actions et état des versements effectués par chacun d'eux.
| Nos | Noms, prénoms et domiciles | Nombre | Montant deS| Versements
“ £ d'actions actions effectue s «d'ordre | des ‘souscripteurs souserites| souscrites | 1251. par action { PGA PRE UC) ANS ES MORE PAR Tan de L.
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Total des actions soussrites |... … : ! nansqntenns Montant des actions souscrites Tee Montan' des versements effar tués |
Le présent ébat est certifié sinoère et véritable par Mace une souuence.e SOUSsigné, fondateur: de
ladite Société.
Paris, le (Signalure)
