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teurs empêche dans une certaine mesure les déclarations mensomgères en signalant aux parties les sanctions civiles et pénales qu'elles encourent (art. 15 I. 1867).

2° La déclaration notariée en constatant officiellement que les conditions de fond prescrites par la loi (souscription intégrale du capital social et versement légal) ont bien été observées, constate par là même l'existence du lien de droit qui est né entre fondateurs et apporteurs, d'une part, et souscripteurs, d'autre part, dès l'instant où la soscription du capital social a été intégrale et où chaque contrat individuel de souscription est devenu parfait par l'acceptation des fondateurs, notifiée au souscripteur (1).

Jusque là les fondateurs pouvaient renoncer à constituer la Société et les apporteurs en nature rétracter leurs engagements. Ils ne le peuvent plus étant dssaisis au profit de l'être moral Société. Désormais les fondateurs sont tenus de convoquer l’Assemblée genérale constitutive et les apporteurs tenus de transmettre à la Société en formation les apports promis. Seule l'Assemblée générale constitutive des actionnaires pourra empêcher la constitution de la Société.

(4} La condition suspensive de l'acceptation par les fonidateurs de l'offre de souscription à laquelle était subordonnée la perfection du contrat de souscription se trouve en effet réalisée par l'acceptation des fondateurs qui peut être notifiée par lettre spéciales ou par circulaires, sauf aux fondateurs à prouver que lès unes ou les autres sont arrivées à destination (D. 52. 5. 381 ; 54 2. 139).