MAD REA

Du même jour de la souscription intégrale du capilal social tout changement qui survient dans la capacité des fondateurs et apporteurs reste sans influence sur la constitution de la Société, exception faile cependant en ce qui concerne les eflets légaux de la déclaration de faillite. C'est ainsi, dit M. Houpin, que si l’apporteur vient à décéder avant la constitution de la Société ou l'existence de tout lien de droit, nous considérons que les tuteurs de ses héritiers mineurs ne peuvent rendre l'apport définitif et conslituer la société qu’autant qu'ils y sont régulièrement autorisés (1). I] s'ensuit que les tuteurs pourront rendre l'apport définitif sans autorisation spéciale, et permettre de constituer la société si l’apporteur est décédé après l'existence du lien de droit.

L'importance pratique des questions précédentes, souligne suffisamment l'importance de l'acte de déclaration notariée qui constate officiellement et fixe de façon certaine le moment où la Société a son capital entièrement souscrit, Dès l'instant où la déclaration est faite, nul doute possible : le lien de droit existe avec ses conséquences entre fondateurs, apporteurs et souscripteurs.

3 Les pièces annexées à la déclaration notariée (liste des souscripteurs et état des versements) indiquent quels sont les souscripteurs responsables des

(1) Hourn : J. des Sociétés 1895, p. 485.

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versements et permettent de les poursuivre en cas de relard.

4° L'annexion d'un double de l'acte constitutif à la déclaration notariée assure la conservation des statuts sous-seings privés en même temps qu'elle empèche d'en altérer le texte. Le double annexé pourra être consulté à tout moment par les actionnaires ; il remplace les formalités de l’art. 1325 du Code Civil.

5° Enfin et surtout la déclaralion notariée maintient l'intervention du notaire à la constitution des Sociétés par actions êt elle va lui permettre de remplir le rôle de mandataire conseil que nous examinerons par la suile.

La question est controversée de savoir si la déclaration notariée de souscription et de versement fai foi jusqu’à inscription de faux des mentions qu’elle contient (1).

I est possible de réunir en un seul et même acle notarié les statuts et la déclaration notariée de souscription et de versement. Rien n’est plus simple avec le mode de la formation simultanée qui permet d'effectuer en une même séance toutes les formalités es-

(1) Dans le sens de l’affirmative : Maria, sociétés commerciales par actions n° 246; Lyon, 14 juin 18%, S. 96. 2 213 En sens contraire, Arthuys n° 338. Vavasseur I, n° 322 ; Houpin I, n° 467. D’après ces derniers auteurs la déclaration ne fait pas foi jusqu'à inscription de faux, mais seulement jusqu’à preuve contraire des faits qui y sont relatés (souscription et versement), le notaire n'ayant pas reçu de la loi la mission de les contrôler.