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sentiélles de la constitution. Avec le mode de la formation successive également, les fondaturs pourront réunir en un même acte statuts et déclaration, il leur suffira..de n’établir qu'un projet de statuts avant la souscription des titres, et de consigner le texte définitif des statuts dans l'acte notarié de déclaration de souscription et de versement, combinaison licite sinon logique, puisque la loi française actuelle sur les Sociétés par actions ne prescrit l'observation d'aucun ordre spécial pour accomplir les diverses formalités consécutives (1). Il faut du reste, à pee de nullité, que l'acte unique soit authentique. À défaut. c'est-àdire si les statuts ont été rédigés en la forme sous seings privés, il faudra, quel que soït le mode de formation adopté, établir un acte notarié distinct pour constater la déclaration de souscription et de versement. Si l'acte de société est rédigé en forme sous seings privés mais à été déposé pour minute en l’étude du notaire qui reçoit la déclaration des fondateurs, cette dernière formalité devra bien être constatée par un acte authentique distinct, mais il suffira

(1) Cette faculté pour les fondateurs d'obtenir la souscription intégrale du capital social sur le vu d'un simple projet des statuts qui restent modifiables jusqu'à la constitution définitive de la société est une infériorité manifeste de la loi française. Nous verrons par la suite que les principales législations étrangères sur les sociétés par actions exigent toutes la rédaction définitive et la publication du texte des statuts avant la souscription publique.

que le dépôt soit mentionné dans l'acte de déclaraion sans qu'il soit besoin d’annexer audit acte l'expédition ou.le double des statuts exigés par l'article 1°, 1. 1867 aux cas où les statuts rédigés sous seings privés n'ont été l’objet d'aucun dépôt antérieur, ou bien ont été rédigés par un notaire autre que celui qui reçoit Ja déclaration.

La doctrime.et la jurisprudence qui admettent bien dans tous les cas la nécessité d'observer les formalités fondamentales de souscription intégrale du capital :social ét de versement légal prescrites, ne sont plus d’accerd pour décider de l'application des autres formaiités constitutives : déclaration notariée de souscription et de versement, réunion des Assemblées générales constitutives chargées de vérifier les apports en nature et avantages particuliers et de nommer les premiers fonctionnaires de la Société.

La jurisprudence considère que ces dernières formalités sont établies dans l'intérêt des tiers souscripteurs, pour les protéger contre les fraudes possibles des fondateurs, savoir : la déclaration notariée contre la fictivité des souscriptions et des versements et la vérification des apports en Assemblée générale contre les majorations d'apport ; aussi n’exige-t-elle leur observation qu'au cas de constitution par souscription publique. Elle estime qu'elles perdent leur raison d'être quand fondateurs et. souscripteurs ;se confondant comme il arrive avec la formation simul-

tanée, il n'existe plus d'intérêts divergents à protéger (1).

Tel n'est pas l'avis de la majorité des auteurs français (2).

« Nous estimons au contraire, dit M. Pic, que la distinction jurisprudentielle doit être écartée, et que les formalités prescrites à peine de nullité par la loi de 1867 s'imposent même au cas de constitution entre fondateurs, sans appel au public. Pourquoi distinguer, en effet, là où le législateur ne distingue pas ? Les défiances qui ont inspiré les art. 17 et suivants de la:loi de 1867 n’ont aucune raison de disparaître lorsque ce sont les fondateurs qui se répartissent les actions avec la pensée de les introduire sur le marché. Bien au contraire, c'est seulement lorsque la société se constitue presque clandestinement, entre lanceurs de l'affaire, sous le manteau de la cheminée, que les fraudes, les majorations d'apport notamment sont à redouter, » Et M. Pic réfute l’argument de la jurisprudence en disant que rien ne prouve que le législateur ait entendu protéger les seuls souscripteurs, que selon lui, au contraire, les prescriptions légales ont aussi été édictées dans l'intérêt de tous, des créanciers sociaux et des lcessionnaires,

(1) La conception jurisprudentielle est partagée par la plupart des législations étrangères.

() Thaller n° 498, Lyon, Caen et Renault. T. II, n° 724 ; Houpin, T. I, n° 500 ; Arthuys, T. I, n° 870 ; Pic, T. II, n° 835.

Et il conclut :

1° Qu'il y aura lieu à une déclaration de souscription et de versement pour peu qu'une fraction du capital soit souscrite en espèces.

2° Que, même s’il n'y a que des apports en nature, 1l n'y a plus ni souscription, ni versement, mais il n’y en aura pas moins lieu à dépôt des statuts chez un notaire ,attendu que ce dépôt ne sert pas seulement à contrôler l'accommplissement des formalités initiales, mais qu'il a également pour avantage de remplacer pour la masse des actionnaires, l’observation pratiquement impossible de l'art 1325 .

3° Qu'il y aura toujours lieu à réunion des Assemblées générales constitutives chargées de vérifier les apports en nature et avantages particuliers et de nommer les premiers fonctionnaires de la société. sauf l'hypothèse spéciale visée par l’art. 4 in fine de la loi de 1867 (1).

C'est alors, il nous semble, qu’un contrôle par experts de la réalités des souscriptions et versements

(1) Art. 4, loi du 24 juillet 1867 : 1% alin, Lorsqu'un associé fait un apport qui ne consiste pas en numéraire, ou stipuie à son profit des avantages particuliers, la première assemblée générale fait apprécier la valeur de l'apport ou la cause des avantages stipulés.

& alin. Les dispositions du présent article, relatives à la vérification de l'apport qui ne consiste pas en numéraire, ne sont pas applicables au cas où la société à laquelle est fait ledit apport est formée entre ceux seulement qui en étaient propriétaires par indivis.