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et de l'évaluation faite par les fondateurs de leurs apports, eût été particulièrement précieux pour Pépargne. ;

L'acte de déclaration de souscription et de verse: ment est soumis aux mêmes conditions de validité que l'acte de Société. lui-même, savoir :

1° Des conditions de forme, communes à tous les actes notariés.

2 Des conditions: de compétence. et de capacité: de la part du notaire rédacteur (1).

3 Des. conditions de capacité de la part des: déclarants,

La déclaration doit émaner de personnes qualifiées, c'est-à-dire qu’elle doit être faite pour la commandite par actions par le gérant, et pour la société anonyme par tous les fondateurs. Si l'un ou plusieurs des fondateurs ne peuvent participer à la déclaration, ils doivent se faire représenter chez le notaire par un mandataire muni d'une procuration authentique, en vertu du principe juridique admis par la jurisprudence, qui assujettit le mandat aux mêmes formes que l'acte pour lequel il est donné. Une: procuration sous seings: privés serait inopérante, et ce, même en

(1) Riom, 26 févr. 1908, J. Sociétés 1908, p. 357:! Notaire. Intérêt personnel. Commission. Nullité de la (déclaration nolariée entraînant celle de la Société.

auxquels les lanceurs de l'affaire vont presque aussitôt repasser de paquet el qui, en fait, sont les vérilables souscripteurs.

présence «de l'art :69 de la loi de 1867 amendée en 1923 (1), qui vise le cas spéaial d'une, constitution d'hypothèque sur les biens sociaux et déroge en sa faveur au principe précédent. Cet article qui a le caractère d’une disposition de faveur ne saurait être étendu (2).

La déclaration notariée de souscription et versement viciée et annulée pour inobservation des condiions précédentes entraîne la nullité de la société, quand même les indications faites par les fondateurs seraient exactes, et Le notaire peut être déclaré responsable du préjudice causé.

De même, la déclaration régulière en la forme, mais viciée au fond par des affirmations mensongéres, entraîne Ja nullité de la Société pour inobservation des formalités consüitutives. et .elle engage la responsabilité civile et même pénale des fondateurs. Elle n'engage pas la.responsabilité du notaire qui .ne peut

{1) Art, 69 1. 1867 : « J1 pourra être consenti hypothèque au nom de toute Société commerciale en vertu des pouvoirs résultant de son acte de formation même sous iseings privés ou des. délibérations ‘ou autorisations constatées dans les formes réglées par ledit acte. L'acte d'hypothèque sera passé en forme ‘autheritique, conformément à l’art. 2127 du. code : civil,

@) Pic, Il., n° 916. Douai, 15 juillet 1910, D. 1911, 2.,25 et note Perceron : S. 1911. 2 97 et note Wahl (motifs).

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être poursuivi que s’il a prêté sons concours à une déclaration qu'il savait mensongère (1).

À plus forte raison l'absence de déclaration notariée entraînera-t-elle la nullité de la société.

La loi de 1867 qui laisse le choix entre la forme authentique et la forme sous seing privé pour rédiger les statuts, exige à peine de nullité que la déclaration des fondateurs soit reçue pour un notaire. Cela résulte expressément des art. 1%, 7, 24 et 41 de la loi de 1867. Les personnes responsables de l’absence de déclaration notariée seront, en premier lieu, les fondateurs chargés par la loi d'observer les formalités de constitution, en deuxième lieu, les personnes que cette même loi a chargées de contrôler la régularité de la constitution, savoir : les membres du premier conseil de surveillance dans la commandite par actions, les premiers administrateurs de la société anonyme ; dans les 2 types de sociétés par actions, les apporteurs en nature, même non fondateurs, du moment que leurs apports n’ont pas été vérifiés et approuvés par l'Assemblée générale constitutive des actionnaires, Toutes ces personnes sont solidairement responsables de l'irrégularité commise (art. 8 et 42 1. 1867.

Le rôle du notaire qui reçoit la déclaration des fondateurs, sans être absolument passif comme certains l'ont prétendu, est cependant très inférieur, en

(1) Hour. Journal des Sociétés 1896, 272 et t, 17 n° 44 ; Arthuys t. ler n° 338. Pic t. II n° 915.