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importance, à celui qui lui avait été primitivement assigné par le projet de loi de 1856 (1).

Aux termes de ce projet, le notaire devait sous sa responsabilité « constater par acte notarié, la réalisalion de la souscription intégrale du capital social et du versement prescrit par la loi sur chaque action ». Il avait donc un rôle de contrôle.

On a trouvé à cette époque que pareille responsabilité était une lourde charge pour les notaires, et le texte définitif, considérablement adouci, a été conservé successivement par les lois de 1863 et 1867. Voici, textuellement rapportées, les paroles qu’a prononcées à l'époque, M. J. Langlais, en faveur des notaires, dans son rapport fait au nom de la Commission du Corps Législatif chargée d'examiner le projet de loi relatif aux Sociétés en commandite par actions : « Le projet de loi prescrivait que la réalisation fût constaté par acte notarié. Cette disposition qui imposait à l'officier public des recherches souvent difficiles dans la pratique, et dont la responsabilité aurait pu s'inquiéter nous a paru être remplacé utilement par une nouvelle rédaction. Nous avons proposé que le versement préalable du 1/4 et la souscription

{) Nous avons vu, supra p. 8, que la déclaration notariée de souscription et versement à la charge des fondateurs de sociétés par actions avait été instituée par la loi du 18 juillet 1856, laquelle introduisait en France le système de la réglementation légale généralisé depuis, mais appliqué par elle d'abord aux seules Sociétés en commandite par actions.

fussent l'objet d'une déclaration notariée par le géraut qui serait, tenu d'y joindre la liste des souscriptions et l'état des versements » (1).

Les propositions de M. Langlais furent admises, et dans sa formule définitive, le texte de la loi de 1856 reproduit par l'art. 1° de la loi du 24 juillet 1867, al. 3, dispose : « Cette souscription et ces versements sont constatés par une déclaration du gérant dans un acte notarié ». Désormais, le notaire constate dans un acte authentique la déclaration du gérant relative à la souscription et au versement, et non plus la réalisation même de Ja souscription et du versement comme exigeait le projet de loi de 1856.

Cette modification de la dernière heure est peutêtre une grosse faute. Il semble qu'il eût été préférable de laisser au notaire le soin de vérifier en la forme tout au moins, la réalité de la souscription et des versements prescrits. Nous disons intentionnellement « en la forme » car 1l est impossible au notaire de vérifier au fond la sincérité de ces opérahons, il ne peut qu'exiger des fondateurs les pièces justificatives, c'est-àdire les bulletins qui témoignent de la souscription et le récépissé de la banque dépositaire des fonds de souscription qui atteste que ceuxci ont bien été porté au compte de la société en formation. Mais après en avoir vérifié la régularité

(1) Darroz. Jurisprudence générale, 1856. Loi sur les $0ciétés en commandites par actions, p. 108. Rapport de M. J. Langlais, député, p, 110 n° 33.

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apparente, le notaire ne pourra que faire confiance à ces pièces; il ne possède pas des pouvoirs suffisants d’imformation pour s'assurer de la réalité même de la souscription et du versement : seule une enquête approfondie pourrait révéler ces vices de fomd et nous entrons alors dans le domaine des tribunaux et du juge d'instruction (1).

Sur les devoirs actuels du notaire qui reçoit la déclaration nous ne saurions mieux faire que rapporter ces quelques lignes d'un praticien : « Nous voulons bien admettre que, dans la plupart des cas, la responsabilité pécumiaire du notaire ne sera pas engagée, maïs il est une responsabilité autrement sérieuse à nos yeux, c'est celle qui peut faire perdre au notaire une parcelle de la considération à laquelle il doit prétendre. Or, le publie simpliste n'ira pas peser les termes de la loi pour juger le plus ou le moins de responsabilité encourue par le notaire ; il mettra notaire et fondateurs dans le même sac et le notaire n'échappera pas à ses sévérités. IE pourra éviter sa responsabilité pécuniaire, il n’évitera pas celle que le public fera peser lourdement sur sa re-

(1) Nous verrons au chapitre de la législation comparée qu'en Allemagne, en Angleterre et en Italie, la vérification des opérations de constitution est confiée à un fonctionnaire ou même à un magistrat jouissant de pouvoirs de contrôle étendus. Tls ne parviennent pas toujours cependant à démasquer les vices de fond qui nécessitent les recherches méticuleuses d’une instruction judiciaire.

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nommée. Aussi nous allons plus loin que les auteurs et nous disons à nos conirères : lorsque vous aurez à recevôir une déclaration de souscription et de versement, exigez la justification du versement effectif, et assurez-vous, non seulement qu les fonds existent, mais encore qu'ils ne pourront dissparaître avant la constitution définitive. De deux choses l'une : ou vous aurez affaire à des fondateurs sérieux et alors ceux-ci se prêteront de bonne grâce à vos exigences; ou bien vous rencontrerez de la résistance et, par ce seul fait, vous acquerrez la conviction que vous êtes en présence d’une déclaration irrégulière, auquel cas vous devrez refuser impitoyablement votre ministère. On vous objectera peut-être que le ministère du notaire est obligatoire, lorsqu'il est requis pour des actes légaux. Nous ne croyons pas qu'il se trouve en France un Tribunal pour vous condamner. Et d’ailleurs, nous en avons fait nous-mêmes l'expérience, les fondateurs n'insistent pas en présence des dispositions sévères de l’art. 15 de la loi de 1867 (1).

SECTION III Publicité. — La publicité organisée par la loi de 1867 comporte :

Une publicité initiale par :

1° Dépôt aux greffes des tribunaux de commerce et de paix du lieu du siège social et des succursales

(1) Mara, Sociétés commerciales par actions, n° 247.

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(1) V. pages suivantes) d’un double de l'acte consütutif s’il est sous seings privés, d’une expédition s'il est notarié. A l'acte constitutif des sociétés par actions sont annexées : 1° Une expédition de l'acte notarié constatant la souscription intégrale du capital social et le versement de la quotité prescrite par la loi ; 2° Une copie in extenso et certifiée de chacune des délibérations des deux Assemblées générales constitutives ou de la délibération unique de cette Assemblée lorsqu'il n'existe pas d’apports ou avantages soumis à la vérification (2); 3° La liste nominative düûment certifiée des souscripteurs contenant les noms prénoms, qualités, demeure et le nombre d'actions de chacun d'eux si la société est anonyme (3° al. art. 55 1. 1867) (3). Bien que le dépôt de la liste des souscripteurs ne soit pas exigé des sociéés en com:

(1) Les greïffiers des tribunaux de paix et de commerce dressent acte des dépôts qu'ils ont reçus, et ils en délivrent à la Société des extraits ou certificats de dépôt qui sont généralement déposés pour minute en l'étude du notaire avec l’exemplaire enregistré et légalisé du journal certificateur de la publicité par la voie de la presse. Il est ainsi justifié de la régularité extrêmement importante des publications,

(2) Il est satisfait aux prescriptions de la loi par le dépôt aux greffes d'une expédition délivrée par le notaire, des copies ou des originaux des délibérations constitutives à lui déposées pour minute (Paris 29 juillet 1880 et cass. 20 déc. 1882) (J. S. 1881, 37 ; 1885, 248). HOUPIN, op. LAN 1109!

(3) Ordinairement cette liste qui est annexée à la déclaration notariée de souscription et de versement est expédiée à la suite de chacune des expéditions de cet acte.

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mandite par actions, il est d'usage, même pour ces dernières sociétés, de copier à la suite de l'expédition de L'acte notarié de déclaration de souscription et de versement la liste qui y est annexée (1). C’est une bonne précaution ; elle évite le dépôt complémentaire qu’il y aurait lieu d'en faire par la suite, au cas de transformation de la société en société anonyme.

Pr par insertion dans un journal d'annonces légaleS des mêmes lieux d'un extrait des statuts et des pièces annexées (2).

Il est justifié de l'insertion par un exemplaire du journal, certifié par l'imprimeur, légalisé par de maire et enregistré dans les trois mois de sa date (3) cet exemplaire reste annexé à l'acte de dépôt des pièces en l'étude du notaire de la Société.

(1) AmrauD, Traité formulaire du notariat t. IV, Sociétés en général n° 44 Houpin, traité des Sociétés par actions n° 378,

(2) Les dépôts de pièces aux greffes et l'insertion d'un extrait des dites pièces dans un journal d'annonces légales constituent la publicité légale dont l'inobâervation est sanctionnée par la nullité de la Société à l'égard des intéressés, qui ne peuvent l'opposer aux tiers (art. 56 in fine). L’inobservation des autres formalités de publicité n'est sanctionnée que par une amende,

(3) L'enregistrement donne date certaine à l'insertion. Si le numéro du journal n'était pas enregistré dans le délai légal, le retard serait une cause de nullité de la Société (Grenoble, 30 octobre 1901, J. S. 1902, 159 ; Lyon, 12 décembre 1902, J. S. 1903, 302 : Poitiers, 17 mars 1911, J.,S. 1911, 15) mème si le retard était imputable à l'im-

primeur ou au receveur de l'enregistrement (HEMARp, n° 129, Arthuys, n° 79).

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M. Maria, notaire à Marseille, conseille avec raison de publier à la suite des documents prescrits par la loi, la délibération du Conseil d'administration, prise généralement à l'issue de la deuxième Assemblée nommant le président du Conseil et l'administrateur délégué ou le Directeur. C’est là, dit-il, une pratique excellente qui a l'avantage de faire connaître immédiatement aux tiers quels ont ceux des administrateurs dont la signature engagera la société (1).

Le dépôt des pièces aux greffes des tribunaux de paix et de commerce est effectué, en principe, par les représentants légaux de la Société, le notaire n'étant tenu par la loi qu'à la délivrance des expéditions nécessaires au dépôt ; mais il est d'usage, soit dans les statuts, soit dans les délibérations de l’Assemblée, de donner pouvoir d'opérer le dépôt à tout porteur des documents à déposer. Dans ce cas le dépôt peut être fait par toute personne, même étrangère à la société (2).

De même lextrait est signé par le gérant de la commandite ou les administrateurs de la société anonyme pour les actes sous seings privés et pour les

(1) Maria : En Sociétés commerciales par actions. C'est l'ouvrage d'un praticien auquel nous adresons le lecteur qui désire de plus amples renseignements sur la constitution et la publicité des Sociéts par actions. Il y trouvera des détails pratiques qui ne figurent pas dans les ouvrages de théorie pure.

(2) IL est opéré ordinairement par un clerc du notaire qu a reçu l'acte.

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délibérations de l’Assemblée générale qui n'ont pas été déposés pour minute en l'étude d’un notaire (1).

Il n'est signé par le notaire que si ce dernier a reçu les actes, ou si ceux-ci ont été déposés pour minute en son étude. (Art. 60 1. 1867).

En sorte qu’en principe tout au moins, et lorsqu'il s'agit d'actes sous seings privés, la publicité légale est effectuée par les représentants légaux de la Société qui sont responsables des irrégularités commises.

En jait, c'est presque toujours le notaire qui publie les actes de la Société, de même qu'il veille à l'accomplissement régulier de toutes les formalités de constitution, que les statuts sociaux aient été rédigés en forme authentique ou sous seings privés. Dans ce dernier cas, en effet, si la société possède la moindre importance, ses représentants ne manqueront pas de déposer pour minute en l'étude d’un notaire toutes les pièces constitutives ou autres qui l’intéressent, afin de leur conférer l'authenticité et d'en assurer la conservation. Le notaire agissant alors comme mandalaire express ou tacite de la Société, délivrera Les expéditions pour les dépôts qu'il effectuera lui-même, signera les extraits dont il requerra l'insertion, fera enregistrer l'exemplaire du journal lequel a paru l'in-

(1) Les formalités de publicité étant postérieures à la constitution de la Société, n'incombent plus aux fondateurs qui ont terminé leur tâche en constituant la Société, mais aux organes chargés de gérer les affaires sociales, les gérants dans la commandite par actions, les administrateurs dans la Société anonyme.

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serlion, le tout dans les délais fixés par la lot. Le noaire ayant reçu mandat pourra être déclaré responsable suivant les circonstances de la nullité ou des irrégularilés de la publication (1).

Et une publicité permanente qui comprend :

1° Le droit pour les intéressés de prendre communication des pièces déposées chez le notaire, aux grefles des tribunaux de commerce et de paix, et le droit d'obtenir copie certifiée des statuts ou siège social moyennant un paiement maximum de 1 franc. 2° L'affichage des pièces déposées d’une manière apparente dans les bureaux de la société.

3° L'obligation dans tous documents émanés des sociétés par actions de faire précéder ou suivre immédiatement la dénomination sociale des mots « société anonyme » ou société en commandite par action » et l'énonciation du capital social.

A la publicité légale par dépôt aux grefles et insertion d'extraits il convient d'ajouter la publicité complémentaire instituée par la loi du 30 janvier 1907 au cas de vente publique de titres, et celle prescrite par la loi du 18 mars 1919 qui introduit en France l'inscription obligatoire de la société au registre du commerce. Comme les formalités de publicité légale, ces dernières formalités de publicité incombent en prin-

(1) Bourg, 26 juin 1923, Dalloz 1923, V 13 ; Douai 21 nov. 1840, S. 40, II, 497; Corbiau, Rev. prat, S. Belg., 1891, 71. Houpin, J. S. 1896, 295 ; traité, I, n° 1219. V. infra; le rôle officieux du notaire. Publicité.

cipe aux représentants légaux de la société. En fait elles. sont «aussi accomplies par le notaire agissant comme mandataire exprès ou tacite des parties.

La publicité permanente et la publicité complémentaire organisées par les lois précédentes ne sont pas prescrites à peine de nullité de la société comme ‘a publicité légale mais leur inobservation est sanctionnée par une amende.

SEcTroN IV

. Augmentation du capital social. .. Rôle du notaire.

C'est à l’Asemblée générale extraordinaire des actonnaires délibérant sans les distinctions et en observant les conditions spéciales de majorité et de quorum établies par la loi du 22 novembre 1913 ainsi qu'en observant les règles contenues aux statuts à ce sujet, qu'il appartient d'en modifier le texte.

Spécialement, au cas de modification par augmeutation du capital social, la loi prescrit l'ebservation des formalités exigées pour la constitution: (1), savoir:

(1) « La loi n’exige pas, formellement, que. la procédare initiale s’étende au capital nouveau. Elle ne le dit qu'indirectement dans l'art, 45 à propos des Sociétés anonymes antérieures à 1867, qui voudraient augmenter aujourd'hui leur capital. Mais on arrive à ce résultat par un raisonnement danalogie (Traité élémentaire de droit commercial, Thaller ct Percerou).