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Le capital sociai d'augmentation doit être intégralement souscrit.

Il est opéré un versement du quart au moins sur ie montant de chaque titre souscrit.

Les gérants ou administraleurs doivent déclarer au notaire qui en dresse acle que les conditions précédentes ont bien été observées (1), ei à l'acte notarié de déclaration de souscription et de versement sont annexées la liste nominative des souscripteurs, une copie certifiée de la délibération qui a autorisé l'augmentation du capital social et une expédition des minutes du notaire qui a reçu la déclaration.

La sincérité de cette déclaration ainsi que la valeur des apports en nature ét avantages nouveaux seront vérifiées par desk Assemblées générales composées de tous les actionnaires anciens et nouveaux (2). Naturelleenmt les nouveaux apporteurs et bénéficiaires d'avantages ne participent pas aux délibérations qui les intéressent. |

L'augmentation du capital social est publié avant la souscription publique par insertion d’une notice au Journal Officiel (loi du 30 janvier 1907) et après la

(1) Tous les administrateurs comme précédemment tous els fondateurs doivent participer, à la nouvelle déclaration notariée. Le rôle des fondateurs ayant cessé avec la constitution définitive de la Société, ce sont les gérants et les administrateurs qui accompliront les formalités exigées par la loi pour l'augmentation de capital, Paris, 9 mai 1913, J. Sociétés 1914 p. 207.

(2) Seine, 20 juin 1887 ; Paris 20 juin 18941 ; Houpin n°* 665 et 667, Maria n° 380,

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souscription dans le mois de l’Assemblée qui a rendu dtfinitive cette augmentation. L'art. 61 semble prescrire dans tous les cas l'observation des formalités prévues aux art. 55 et 56 : Pourtant la majorité des auteurs distingue : elle admet le dépôt aux greffes de la justice de paix et du tribunal de commerce du siège social et des succursales de tous actes modifiables sans exception, avec les feuilles de présence et les procès-verbaux des Assemblées générales qui ont voté la modification (1), mais elle repousse la publication par la voie des journaux (insertion d'extrait) de toutes modifications d'ordre purement intérieur (inventaire, répartition des bénéfices,etc.). La publication par insertion d'extrait ayant pour seul but de renseigner les tiers, il convient en eftet, d’en éviter les frais lorsque ceux-ci ne sont pas intéressés à la modification. Ce sont les représentants légaux de la société qui sont chargés par la loi de veiller à l'exécution des diverses formalités de publicité comme ils sont chargés par elle, de veiller à l'exécution des autres formalités occasionnées par l'augmentation de capital.

(1) L’adjonction «au dépôt des actes modificatifs des feuilles de présence et procès-verbaux des assemblées générales qui ont voté la modification, réalise un complément utile de publicité qui permet aux tiers intéressés de connaître les débats et les différents avis émis au sein de l’Assemblée préalablement au vote de la modification. Elle semble justifiée d'ailleurs par les termes de l'art. 61 qui indique comme soumis aux formalités des art. 55 ct 56 « tous actes et délibérations ayant pour objet la modification des statuts.