D PE

tera de l'établissement en la forme authentique du procès-verbal de délibération du conseil &’adminisiration qui délègue d'administrateur déclarant.

De même, si Je conseil d'administration composé de quelques membres seulement, décide de passer luimême la déclaration notariée, tout administrateur empêché devra être représenté par un mandataire pourvu d'une procuration authentique.

M. Arthuys justifie en ces termes la nécessité du mandat authentique : « L'augmentation de capital est un acte qui dépend de la volonté de l'Assemblée seule et qui dépasse les actes d'administration. Il est donc nécessaire qu'elle décide que l'augmentation aura lieu, qu’elle investisse spécialement les administrateur, des pouvoirs nécessaires à l’accomplissement de cet acte, et comme le mandat de faire la déclaration doit être notarié la délibération de lAssemblée devra être constatée par un procès verbal authentique. Mais le pouvoir une fois donné au conseil, un seul des admimistrateurs, délégué ou non, peut-il faire la déclaraton? C'est douteux, un second mandat authentique paraît nécessaire parce que le conseil d'administraon fait une délégation; cette délégation doit être faite par acte notarié. Pour éviter cette complication et ces frais, on a proposé le procédé suivant : dans les statuts authentiques on inserira une clause qui permettra de faire faire la déclaration par un ou: deux administrateurs quelconques sans qu'il soit nécessaire que le conseil prenne une délibération à ce sujet ».