AR ANSE

Aïnsi un simple mandat verbal ou même un mandat sous seings privés rend nulle la déclaration et cette nullité d'ordre public, peut être mvoquée par tous les intéressés, notamment par un actionnaire ayant assisté à l'Asemblée générale qui a reconnu la sincérité de la déclaration (1). Toutefois, et comme l'indique M. Arthuys, pour éviter les complications et les frais occasionnés par une double délibération de l'Assemblée générale extraordinaire et du conseil d'administration avec établissement des procès-verbaux en la forme . authentique, la pratique stipule généralement dans les statuts authentiques — mais encore faut-il qu'ils soient authentiques — que la déclaration de souscription et de versement au cas d'augmentation du capital soctal pourra être faite valablement par un ou deux administrateurs sans qu'il soit besoin d’une délibération du conseil d'administration pour les mandater (2).

On évite ainsi une délibération, celle du conseil d'administration. La délibération authentique de l'Assemblée générale qui décide l'augmentation et saisit les administrateurs reste toujours nécessaire.

Enfin l'augmentation de capital devra, dans le mois faire l’objet d'une déclaration supplémentaire à l'en-

(i) Douai 15 juillet 1910 ; J. Sociétés 1911 p. 60.

(@) Trib, com, de Nantes, 11 juillet 1921 ; J. Sociétés, mai 1922, p. 230. Dans le même sens, Houpin et Bosvieux, traités des Sociétés, 5me édition n° %% ; Percerou D. 1911. 2. 25. is

registrement (1) et l'abonnement au timbre sera souscrit pour les nouvelles actions émises.

L'augmentation de capital effectuée en cantravention des dispositions précédentes est nulle sans que cette nullité entraîne cependant celle de la société.

La formalité obligatoire de la déclaration notariée de souscription et versement pour l'augmentation de capital comme pour la constitution initiale de la société assure la participation effective du notaire aux opérations et lui permet de veiller à ce que l'augmentation de capital soit régulièrement effectuée.