SECTION V

Le notaire est dépositaire des pièces qui intéressent l'existence sociale,

Eien que la loi ne l’impose pas, il est d'usage de déposer pour minute en l'étude du notaire rédacteur des statuts, ou qui a reçu la déclaration de souscrip üon et de versement, toutes les pièces relatives à la constitution ou à l'existence sociale, savoir

1° Les statuts sociaux, lorsqu'ils ont été rédigés en la forme sous seings privés ;

2° Un exemplaire enregistré et légalisé du jour nal contenant l'avis de convocation aux Assemblées générales constitutives ;

3° La feuille de présence sur timbre des actionnai-

1) V. Infra, le rôle officicux du notaire. Déclaration d'existence,

Se NUE

res présents à chaque Assemblée et les pouvoirs de ceux qui se sont fait représenter ;

4° Les copies certifiées conformes et écrites sur timbre de dimension des procès-verbaux des Assemblées générales constitutives ou extraordinaires. Dans la pratique, on dépose même pour minute au notaire les procès-verbaux des Assemblées générales ordinaires ou de conseil d'administration quand les délibérations présentent une importance particulière. On déposera ainsi pour minute au notaire le procès-verbal de délibération du Conseil d'administration (ou un extrait de cette délibération) qui nomme une personne aux fonctions d'administrateur délégué, le directeur technique de la société, par exemple.

En France, les procès-verbaux des Assemblées générales d'actionnaires sont rédigés habituellement par le secrétaire de la société (1), ils sont inscrits sur le registre des procès-verbaux (2) et signés par (1) Nous verrons au litre de la législation comparée que les législations les plus importantes confient au notaire le soin de rédiger les procès-verbaux des délibération des Assemblées générales constitutives et des Assemblées gcnérales extraordinaires, Certaines même, comme la législation allemende, exigent que la forme authentique sait

employée pour tous les procès-verbaux l'Assemblée générale.

(2) Il est tenu au siège social un registre spécial où sont transcrits à la suite les uns des autres les procès-verbaux des délibérations d'Assemblée générale (constitutive, ordinaire ou extraordinaire, et un registre spécial où sont consignés les procès-verbaux des délibérations du conseil d'administration.