LA TES

les membres du bureau ou la majorité d’entre eux Il est d'usage, en outre, dans les sociétés anonymes, ed faire signer les administrateurs et les commissaires au has du procès-verbal de la deuxième Assemblée constitutive, afin de constater l'acceptation de leurs fonctions ; de même on mentionne généralement au procès-verbal des Assemblées générales constitutives que les apporteurs ou bénéficiaires d'avantages soumis à vérification n’ont pas participé au vote sur l'approbation, quoique l'interdiction de voter ne les empêche pas de participer à la réunion et à la discussion qui précède. Dans la pratique, on ne relate au procès-verba] que les propositions mises aux voix suivies du sens de la délibération, sans mentionner les incidents de la discussion qui a pu précéder la délibération (1). Il eût été préférable de relater ces incidents susceptibles d'éclairer les tribunaux au cas où contestation viendrait à s'élever par la suite pré: cisément sur le point discuté. Les décisions de la majorité étant souveraines, il est douteux que la minorité ou l’un de ses membres puissent exiger la consignation au procès-verbal des motifs de son vote si la majorité s’y oppose. La minorité aurait cependant un moyen détourné d'arriver à ses fins en agissant par voie d’amendement aux questions sur lesquelles l'Assemblée est appelée à délibérer ou bien en formulant une contre-proposilion : amendement ou

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(1) Maria, op. cit., n° 284.