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contre-proposition seront à coup sûr repoussés par la maporité, mais le fait par celle-ci de prononcer un vote contraire entraînera la relation de l'incident au procès-verbal (1).

C’est lors du dépôt des copies des procès-verbaux des Assemblées générales constitutives que sont acquittés les droits d'enregistrement relatifs à la constitution de la Société. Le but du dépôt étant de conserver les pièces déposées et non de leur conférer l'authenticité, il est préférable de faire effectuer le dépôt par une personne étrangère à la Société, un clerc de notaire par exemple, plutôt que par le représentant légal de la société, afin d'éviter les droits que l'enregistrement ne manquerait pas de réclamer à ce dernier sur les actes sous seings privés non enregistrés, des marchés passés dans la société par exemple, et énoncés dans les pièces déposées. Le dépôt par le représentant légal laisserait supposer, en effet, que les marchés ont été exécutés et l'acte sous seings privés doit être enregistré dans les trois mois de son exécution.

Nous verrons qu'en Belgique le procès-verbal d'Assemblée générale constitutive n’est pas déposé pour minute au notaire de la Société, mais bel et bien rédigé par ce notaire qui assiste en personne aux délibérations de l'Assemblée constitutive ; en Belgique, le procès-verbal d'Assemblée constitutive est en même

nie

) Maria, n° 284. Houpin, n° 881.

temps l'acte constitutif de la Société (V. législation comparée). En France, seul le procès-verbal de l'Assemblée généralg extraordinaire qui décide d'augmenter lé capital social doit être authentique, encore n'est-ce que incidemment, et parce que l’Assemblée par la même délibération donne mandat aux représentants de la société, de passer la déclaration de souscription et de versement qui doit être constatée en un acte notarié (Supra).

5° Les extraits ou certificats de dépôt délivrés par les greffiers de la justice de paix ou du tribunal de commerce qui en ont dressé acte.

6° L’exemplaire légalisé et enregistré du journal qui constate la régularité de la publication ;

7° Les documents relatifs à la déclaration d’existence ;

8° Les inventaires et bilans, prospectus et comptes‘rendus d’Assemblées générales, etc., etc.

Il est ainsi constilué au nom de la société, en l'étude de son notaire, un véritable dossier qui centralise à la disposilion des intéressés tous documents utiles. Pratique excellente qui remplace chez nous « l'Office des Sociétés » utilisé dans la plupart des

législations voisines et remédie à l'insuffisance de notre publicité dispersée dans une multitude de feuilles locales, peu ou point lues (1). Cette pratique assure en outre la conservation des pièces déposées.