CHAPITRE II

LE ROLE DU NOTAIRE, EN DEHORS DE SA MISSION LéÉ- GALE, DANS LA CONSTITUTION DES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS.

(Rôle de conseil, de mandataire ou de gérant d'affaires des parties. Responsabilités)

Nous avons examiné le rôle légal du notaire et signalé son peu d'importance, apparente tout au moins,

(1) Depuis quelques années un mouvement se manifeste en France en faveur de la centralisation de la publicité sur les Sociétés par actions : lois du 30 janvier 1907 et du 18 mars 1919, projet de réforme de 1903. De même, diverses propositions ont été faites pour introduire ‘en France un office des Sociétés : proposition de loi Géo-Gérald tendant à créer sous le contrôle direct du gouvernement un office national des Sociétés anonymes (Gaz. des Soc. 1913, p. 212; Pic, n° 1083, note 3), proposition de M. Bender qui préconise la création au Ministère de la Justice d’un Office public de: renseignement sur les Sociétés, ou seraient centralisés tous renseignements utiles (La défense de l'épargne par la réforme des Sociétés par actions ; quest. prat. 1912, p. 242), proposition de M. Linol qui préconise l’organisation d'un casier judiciaire et d'un casier commercial des Sociétés par acticns. (Gaz, soc, 1913, p. %). Nous ne possédons pas encore en France d'office centralisateur qui tienne gratuitement ou moyennant une faible rétribution, à la disposition du public tous les renseignements utiles sur toutes les: Sociétés par actions formeés ou fonctionnant en France.