AE TE

que les juges y soient disposés, l'existence du mandat tacité de la partie au notaire ou la gestion d'affaires du notaire sont facilement reconnus. De là à admettre que le notaire est chargé d’un mandat légal, il n'y avait qu’un pas : il a été franchi par plusieurs décisions de justice qui ont décidé de rendre les notaires responsables de plein droit de l’inaccomplissement des formalités subséquentes des actes reçus par eux (1). Voici à titre d'indication, les motifs de la première et de la principale d’entre ces décisions dont la portée est considérable pour le notariat.

Tribunal de Soissons, 13 mai 1857, jugement. confirmé par arrêt de la Cour d'Amiens le 24 novembre 1857 et par arrêt de la Cour d'Amiens, le 24 novembre 1857 et par arrêt de la Cour de Cassation le 3 août 1858 :

« Considérant que les notaires n’ont pas seulement pour mission de donner un caractère d'authenticité aux actes qu'ils rédigent : — que, dans son esprit et d’après ses motifs mêmes,

« Considérant que les notaires n’ont pas seulement

(4) Cass. 21 juillet 1921 (Gazette des Tribunaux, 4 septembre 1921). Cass. req. 16 février 1910. Cass 18 uillet 1892, S. 92, 1. 215 ; Cass. 9 juillet 1891, D. 92. 1. 185 ; Douai 22 février 19041 s. 1903. 2. 138 : Orléans, 14 mai 1886 (Journal du Notaire, 3879). Rennes, 21 juillet 1887 (Art. 33709 J. N.) ; Bruxelles, 16 juillet 1885 ; Liège, 31 janvier 1881 et 3 février 1887 (Rev. not. n° 7621) ; Vouzicrs, 30 avril 1884 (Art. 23226 J. N.) ; Toulouse 24 mars 1879 (Art, 22178 J. N.) : Rennes 24 mai 1868 ; Soissons, 13 mai 1857 confirmé Amiens 24 novembre 1857 et Cass. 3 août 1858.

pour mission de donner un caractère d'authenticité aux actes qu'ils rédigent ; — que dans son esprit, et d’après ses motifs mêmes, la loi qui les institue a entendu leur conférer un rôle plus digne et plus élevé, qu'elle les considère comme des conseils désintéressés des parties, aussi bien que comme des rédacteurs impartiaux de leurs volontés : comme les régulateurs des engagements qu'elles veulent contracter, chargés de faire connaître toute l'étendue des obligations qui en dérivent et de les rédiger avec clarté ; qu'ils remplissent une magistrature et donnent par leur caractère une sanction pratique à toutes les lois (exposé des motifs de la loi du 25 ventôse an XI et rapport au tribunal sur la même loi) ; — Que la doctrine et la jurisprudence s'accordent à reconnaître que les notaires ont le devoir d'éclairer les parties sur ce qui peut les intéresser, dans les actes qu'elles passent devant eux, et de leur en faire comprendre la portée et les conséquences ; — Que dans cet ordre de devoirs se rencontre en première ligne, pour le notaire appelé à consacrer par un acte de son ministère un placement sur hypothèque, l'obligation de vérifier, pour les constater exactement et complètement dans le contrat, l'établissement de la propriété de l'immeuble offert en gage, l'origine et les conditions de cette propriété entre les mains de l'emprunteur, l'importance des charges qui peuvent la grever, taut du chef de celui-ci, que du chef des

précédents propriétaires, el ce, d'après les. docur ments. propres à celte vérification, soit qu'ils ÿ aient été mis par les parties, soit qu'il les aient trouvés au nombre des, archives dont le dépôt lui est, confié. — Considérant que cette obligation dérive de l'essence même des fonctions. du notaire ; qu'elle es indépendante du mandat plus: ou moins élendu que les parties ou: lune d'elle ont pu lui conférer pour la surveillance et la gestion de leurs intérêts

qu’elle est particulièrement étroite lorsque les contractants. sont dans l'ignorance complète des affaires, et que leur confiance en l'officier public est commandée par leur sexe et leur éducation, autant que par la loi elle:même qui les oblige de s'adresser à lui ; — Que s’il en était autrement, si ces fonctions devaient se réduire à une pratique matérielle, au rôle de rédacteur. passif des conventions dont il dresse l'instrument authentique, l'esprit de la. lox organique du notariat serait faussé ; les formules raisonnées que l'usage à introduites pour donner

- aux lois, suivant l'expression. du tribun Fayvart, leur

sanclions pratique ne seraient plus que des phrases

. vides de: Sens : impuissantes à éclairer les parties - sur la portée de leur engagement, et la solennelle

entremise du notaire à la réfection du contrat, deviendrai un, piège tendu à la bonne foi des parties, D'où, il suit que si, par l'inaccomplissement des de: voirs professionnels ci-dessus définis et par la ré-

. daclion vicieuse et incomplète d’un acte de:son mi-.

« nistère, il a causé un préjudice, le notaire doit en « être responsable par application de ce principe gé- « néral contenu en l’art. 1382 du Code civil que tout « fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un « dommage oblige celui par la faute duquel il est ar-

« rivé à le réparer. »

C'est l'attribution au notaire par la juriprudence d'un mandat légal dont la loi n’a jamais parlé ; c’est rendre plus délicat l'exercice d’une profession déjà difficile, conséquences graves si l’on considère que par suite de la longueur et de la difficulté des études combinées avec la cherté de la vie, les carrières dites libérales sont de plus en plus délaissées au profit de situations plus faciles et plus lucratives, commerciales ou industrielles,

Que le notaire mandataire réponde de sa faute même légère en vertu des Art. 1382 et suivants du C. c.. comme tout mandataire, rien n’est plus naturel, à la condition bien entendu qu'il ait accepté les fonctions de mandataire. Mais que la jurisprudence lui impose d'être le mandataire de ses clients en toutes circonstances €t le rende responsable de fautes professionnelles en vertu des Art. 1382 et suivants du Code civil, constitue un abus de pouvoir dangereux pour le notariat et l'intérêt général ; les notaires, dans la crainte ‘d'engager leur responsabilité, préférant s'abstenir dé toute fonction officieuse et se borner à remplir strictement le rôle officiel qui

leur a été assigné par la loi organique du notariat. Si la responsabilité extraprofessionnelle du notaire est régie par les Art. 1382 et suivants du C. c., la responsabilité professionnelle reste soumise à l'application combinée du droit commun et de la loi de ventôse Art. 68, ou bien alors où serait la différence de responsabilité encourue parj le notaire mandataire des parties et le notaire qui n’est investi d’aucun mandat ? Car nous ne pouvons admettre que le notaire soit mandataire des parties en l’absence de toute convention ou d’un texte de loi, de plein droit, au gré de la jurisprudence qui, sous couleur d’appliquer la loi, la dénature.

Non pas que nous voulions limiter de parti pris la responsabilité du notaire. Nous croyons, au contraire, n’en déplaise à M. Chastenet, que l'importance des fonctions officieuses du notaire est considérable (1) et que puisqu'il intervient constamment

(1) La loi de ventôse, dit M. Planiol, ne donne qu'une idée très incomplète du rôle des notaires. Ils ne sont pas seulement des rédacteurs d'actes, des espèces de scribes officiels ; ils ont pris tout naturellement une fonction très importante, celle de conseillers officieux des familles. On suit leurs avis sur les questions de famille et d'argent ;: mariages, successions, partages, placements de fonds, achat et vente de maisons et de terres, etc. Tout cela leur est familier, connu, et leur opinion a forcément un grand poids. institution essentiellement utile et qui jouit d’une considération justement méritée. Le ministère des notaires exige pour être bien rempli, une probité et une délicatesse audessus du soupçon, une grande expérience des affaires et

une. connaissance parfaite du droit, Droit civil, tome II, N° 140.

dans la vie privée des particuliers à titre de rédacteur de leurs conventions, de conseiller, de mandataire, de détenteur de pièces ou de gérant d'affaires, la meilleure garantie qu'on puisse leur offrir, le plus sûr obstacle à la fraude est de généraliser cette intervenlion en portant au maximum la responsabilité des notaires, — responsabilité garantie par leur cautionnement, c'est-à-dire en faisant d’eux en toutes circonstances importantes, notamment pour la constitution de sociétés par actions, les mandalaires légaux des parties, mais des mandataires légaux véritables, reconnus et imposés par une loi qui délimite expressément leurs droits et leurs obligations, comme cela a lieu dans la plupart des législations voisines et ne: les laisse plus soumis à l'arbitraire des tribunaux dont les décisions pour justement inspirées qu'elles soient, n'en varient pas moins avec l'opinion personnelle des magistrats qui les composent. Ainsi nous. rentrerons dans la légalité. I] est nécessaire dans l'intérêt de tous, des notaires comme des particuliers, de faire cesser cette situation anormale du notaire qui, fort de son droit, puisqu'il estime n’avoir reçu aucun mandat de ses clients, est actionné par eux en justice et impitoyablement condamné par les tribunaux en vertu du mandat tacite ou de la gestion d’affaires qui ne sont, en réalité, qu'un mandat Judiciaire.

Les notaires dont la situation se trouvera aggra-