LH

vée par la reconnaissance du mandat légal, y gagneront cependant de voir consacrer officiellement un rôle des plus importants, mais jusqu'alors seulement” olficieux, peut-être aussi de voir s’accroître l'étendue de leur ministère, car il est fort possible que, satisfait des résultats obtenus, le législateur exige l'authenticité pour d'autres actes importants, tels que les ventes ou nantissements de fonds de commerce et les ventes d'immeubles supérieures à nn certain chiffre. Contre les risques de responsabilité désormais considérables les notaires auront toujours la ressource de pouvoir s'assurer à l’une des nombreuses compagnies qui ne tarderont pas à se développer Sous la poussée des besoins nouveaux,

Il existe déjà des compagnies d'assurances pour le notariat, notamment

La « Mutuelle générale française », société d'assurances à primes limitées, dont le siège social est au Mans et qui stipule en l'Art. 1* de la police que « l'Assurance a pour objet de garantir le notaire de la responsabilité encourue par suite des erreurs de fait ou de droit, des omissions ou inexactitude qu'il commettrait involontairement, à l'occasion des actes de son ministère, et des formaliés à remplir lors de la réception ou à la suite des actes ». La Compagnie, moyennant le paiement d'une prime relativement faible, basée sur la valeur de l'étude, garantit le no-

laire. jusqu à concurrence des trois quarts du sinistre (Art. 6: de: la police) mais elle exclut « Les responsabilités encourues par les notaires dans les: opéra lions étrangères à leur profession, où qui leur sont interdites par les lois, décret ou ordonnance, et dans les affaires de prèts ou autres où ils auraient agi comme négoctorum geslor », el seraient déclarés ga: rants de la solvabilité des débiteurs, ou de la valeur du gage ». (1)

La « Compagnie d'Assurance Hypothécaire » dont le siège social est à Paris, boulevard Montmartre, & à primes fixes et qui, comme son nom: l'indique, garantit les notaires spécialement contre les risques des placements hypothécaires, que leur responsabilité soit engagée, « soil par suite de dépréciation du gage, soit par suite d’un cas de nullité du contrat résultant d’un vice de forme, émanant de l’omission de l’une des formalités substantielles prévues par la loi ». Cette compagnies, au contraire de la « Mutuelle du Mans », ne garantit pas seulement les risques notariaux, mais aussi ceux des particuliers qui prêtent sur hypothèque.

Les particuliers pourront s'en remettre entièrement à leur notaire du soin d'accomplir toutes les formalités complémentaires ou autres des actes qu'ils leur

(1) Sur les effets de lassurance contractée par un notaire pour la responsabilité pouvant résulter des actes de sa profession, V. reg. 15 juillet 1908. D. p. 1908. 1 336 ; Reg. 5

avril 1909, D. p. 1909..1. 309 ; Paris, arrêt 24 mai 1917 et -Cass. 3 janvier 1923.