BACS

auront confié. Ils y gagneront en sécurité, puisque se trouvera tarie la source la plus importante des procès qui naissent généralement de la rédaction défectueuse des conventions des parties.

Enfin l'intérêt général est particulièrement intéressé à ce que le notaire soit chargé d’un mandat légal pour assurer la régularité des transactions et surtout pour éviter les dissimulations considérables facilitées par l'usage de l'acte sous seings privés (1).

Le notaire responsable envers ses clients conformément au droit commun lorsqu'il est mandataire ou gérant d’affaires, répond également des dépôts de titres, valeurs ou espèces qui lui sont confiés.

(1) V. infra, Conclusions.