DEUXIÈME PARTIE

LE RÔLE pu NoTAIRE DANS LA CONSTITUTION DES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS EN DRorr COMPARE

Pour mieux comprendre le rèle du notaire à la constitution des Sociétés par actions, dans les principales législations étrangères, où toutes les opérations constitutives sont étroitement unies les unes aux autres et toutes solidaires, il nous semble indispensable de faire un exposé analyique sommaire des différentes phases de la constitution des Société par actions. Nous ne pouvons songer à réviser toutes les législations étrangères et nous bornerons notre étude à l'examen des législations belge, allemande, italienne et britannique qui sont les plus Imporantes et les plus voisines de la nôtre.

TITRE I Droit belge.

En Belgique, les Sociétés par actions sont régies par la loi fondamentale du 18 mai 1873 (1) modifiée par celles du 22 mai 1886 et du 25 mai 1918.

(1) Cette loi “détermine actuellement encore le rôle du notaire à la constitution des Sociétés commerciales, rôle qui n’a pas été modifié par les lois suivantes.

A Loue

Comme en France, les fondateurs belges peuvent utiliser les deux modes de la formation simultanée (constitution par comparution ,art. 31), et de la formation successive (eonsititution par souscription, art. 2 AR

Comme en France également, les Sociétés par actions doivent pour être valablement constituées, observer les formalités suivantes

1° Un nombre minimum de 7 associés dans la Sociélé anonyme ;

2° La rédaction d'un acte constitutif ou statuts ;

3° La souscription intégrale du capital social ;

4° Un versement minimum à opérer sur le mon:

tant de chaque titre souscrit ;

5° Une déclaration des fondateurs. que les deux conditions précédentes sont réalisées (1).

6° La réunion d’une Assemblée: générale constitutive, d'actionnaires ;

7° La publication de la Société constituée: (2).

Toutes ces formalités, à l'exception de la publicité bien entendu, sont effectuées en une seule fois avec le mode de la Constitution par comparution.

Elles s’échelonnent au contraire sur un certain

(1) La loi belge définit les fondateurs, pas la loi frangaise. Sont considérés comme fondateurs em Belgique les comparants: à l'acte de Société (art. 31 et. 3% nouveaux, loi de 1873).

(2), Comme dans la plupart des législations étrangères, la législation belge exige. outre læ publication de læ Société constituée, la publication des statuts à titre de projet avant toute souscription publique des titres (V. Infra).