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temps qui forme la période constitutive si les fondateurs utilisent la fondation par souscription.

Les ressemblances sont donc nombreuses entre les législation françaises et belge; mêmes modes de constitution ,mêmes formalités générales ; l'armature de la constitution est sensiblement la même. Il existe cependant des différences importantes qui ne sont pas toutes à l'avantage de la loi française, tant s’en fau!, ainsi que nous allons le constater.

Statuts. — 1° Les Sociélés par aclions doivent être {formées par des actes publics à peine de nullié (1).

L'art. 4 de la loi de 1873 dispose en effet

« Les Sociétés en nom collectif, les Sociétés en commandite simple, et les Sociétés coopératives, sont à peine de nullité formées par des actes spéciaux, publics, ou sous signatures privées, en se conformant dans ce dernier cas à l’article 1325 du Code Civil. Il suffit de deux originaux pour les Sociétés coopératives.

« Les Sociétés anonymes et les Sociélés en commandites par actions sont, à peine de nullité, formées par des actes publics.

« Toutefois ces nullités ne peuvent être opposées aux tiers par les associés ; entre les associés elles

) V. Législation française, pages 14, 15 et s.

n'opèrent qu'à dater de la demande tendant à les faire prononcer. »

De même l’art. 31 de la même loi relatif à la constitution par comparution

« La sôciété peut être constituée par un ou plusieurs actes authentiques, dans lesquels comparaissent llous les associés en personne ou par porteurs de mandats authentiques ou privés.

« Les comparants à ces actes seront considérés comme fondateurs à la société. Toutefois, si les actes désignent comme fondateurs un ou plusieurs action: taires possédant ensemble au moins un tiers du capital social, les autres comparants qui se bornent à souscrire des actions contre espèces sans recevoir directement ou indirectement aucun avantage particulier, seront tenus pour simples souscripteurs. »

Et l’art. 32 qui vise la constitution par souscription :

« La société peut ainsi être constituée au moyen de souscriptions.

« L'acte de société est préalablement dressé en forme authentique et publié à titre de projet. Les comparants à cet acte seront considérés comme fondateurs de la société. »

Les souscriptions doivent être faites en double et indiquer

1° La date de l'acte de société publié à titre de projet et celle de sa publication ;

2° Les noms, prénoms, professions et domiciles des fondateurs ;

3° L'objet de la société, le capital social, et le nombre d'actions ;

4° Les énonciations exigées par l'art. 30 ;

5° Le versement sur chaque action du 1/5 au moins (1) du montant de la souscription ou de l’engagement de faire ce versement au plus tard lors de la constitution définitive de la société. »

Ainsi le législateur belge exige en toute circonstance que les Sociétés par actions soient formées par acte authentique ou public, c’est-à-dire par devant notaire (2). Un exploit d'huissier ne saurait pour la constitution d'une Société par! actions, suppléer à l'absence d’acte notarié. De même, un jugement ne pourrait former semblable société que si elle était déjà constatée par un acte spécial antérieur et en-

(1) C’est la loi du 25 mai 1913 qui a exigé le versement du cinquième .Auparavant, l'art, 31 de la loi de 1873 qui correspondait à l’art. 3 actuel (loi de 1873 réformée) n’exigeait qu'un versement du 1/10 sur le montant nominal de chaque titre.

(2) Contrairement à la majorité des auteurs français et belges, qui assimilent à l'acte authentique l'acte sous seings privés déposé pour minute en l'étude d'un notaire, MM. Nyssens et Corbiau se basant sur les termes de l’art. #4, de la loi de 1873, qui exige que les sociétés par actions soient formées par des actes publics dément au dépôt pour minute le pouvoir de conférer l'authenticité. Les Sociétés par actions devront selon ces auteurs être formées par des actes publics, solution logique si l'on considère que le notaïre belge joue un rôle effectif important à la constitution en qualité de mandataire légal.

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core serail-ce toujours cet acte qui lui donnerait naissance (1). e

Prenant le contre-pied du législateur français qui, en 1867, supprime l’article 40 du Code de Commerce, le légisTateur belge étend au contraire, aux Sociétés en commandite par actions l’authenticité exigée par cet article des seules sociétés anonymes. Il estime que le ministère du notaire imposé par la loi pour acter les conventions les plus importantes de la vie juridique : contrat de mariage, donations, consitutions d’hypothèques, etc. est encore plus utile lorsqu'il s’agit d'établir les statuts d'une grande société par atcions, beaucoup plus compliqués, et il s'étonne justement de l’inconséquence du législateur français « qui ne dispense de l'authenticité le premier stade de la constitution — statuts — que pour y astreindre les dernières formalités destinées à rendre celle-ct définitive (annexion à la déclaration notariée de l’un des originaux des statuts sous seing privé) (2).

(1) Nysens et Corbiau : Traité des Sociétés commerciales No 396:

(2) Corbiau : De l2 réforme de la législation belge en matière de constitution de Sociétés anonymes. Rev. prat. des Stés 1903 No 1474.

MM. Nyssens et Corbiau s'expriment également em termes peu flatteurs sur l'assimilation par le législateur français des Sociétés par actions aux autres Sociétés commerciales. « C’est à notre avis, disent-ils, une innovation peu heureuse et qui à d’ailleurs soulevé les critiques de Ia doctrine fran- Çaise. Pont t. II, N° 1119 ; Lyon, Caen et Renault, t. ME, N° 681 » Nyssens et Corbiau N° 384.