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L'acte authentique pour les sociélés par aclions de même que l'écrit qu'il soit authentique ou privé pour les autres sociétés, sont, en Belgique, des conditions subsantielles de la constitution dont le défaut entraine da nullité absolue de la société (1). En conséquence, l'acte authentique nul qui vaut en Franoe conime acle sous seing privé ne peut rendre en Belgique le même service qu'e nce qui concerne les sociétés autres que celles par actions.

La rédaction notariée des statuts constitue à notre avis un premier avantage de la loi belge sur da loi française.

2° Les statuts sont réglementés et doivent conlenir ceraines mentions jugées essentielles (art. 30, loi 1873 réformée par loi 25 mai 1913) (2).

Notamment :

« 1° La spécification de chaque apport qui n'est pas effectué en numéraire, les conditions auxquelles il est fait, et le nom de l’apporteur ;

« 2° Les mutations à titre onéreux dont les immenbles apportés à la Société on été l’objet pendant les 5 années précédentes, ainsi que les conditions auxquelles elles ont été faites ;

(1) Nous avons vu qu’en France les avis sont partagés sur la question de savoir si l'écrit est exigé ad solemnitatem ou seulement ‘ad ‘probationem ‘discussion purement théoriqne du reste, puisque, quel que soit Je parti adopté, la Société commerciale non constatée par écrit, n'en est pas moins

nulle, faute de pouvoir être publiée.

(2) Supra. Législation française.