HR RP

« 3° Les charges hypothécaires grèvant les biens apportés ;

« 4° Les conditions auxquelles est subordonnée la réalisation des droits apportés en option ;

« 5° La cause et la consistance des avantages particuliers attribués à chacun des fondateurs ;

«6° Le montant au moins approximatif, des frais, dépenses, rémunérations, ou charges sous quelque forme que ce soit, qui incombent à la société ou qui sont mis à sa charge à raison de sa constitution.

« Les procurations doivent mentionner les diverses énonciations qui précèdent. »

3° En cas de constitution par comparution, l'art. 31 permet de constituer la Société par un ou plusieurs actes authentiques dans lesquels comparaissent les associés en personne ou par porteurs de mandats authentiques ou privés.

Au cas de formation par comparution, comme en France, au cas de formation simultanée, les fondateurs décidés à constituer entre eux seuls la future société, établissent un projet de statuts, qu'ils discutent, puis, l'accord réalisé sur le texte, et après s'être réparti la totalité des actions et avoir effectué les versements prescrits, ils se rendent au jour convenu chez le notaire qui établit l'acte en forme authentique, le signe, et le fait signer par tous les comparants. Les sommes versées lui sont exhibées, et, immédiatment après, toujours en présence du notaire, est

tenue la première Assemblée des actionnaires qui nomme les administrateurs et commissaires s'ils n’ont pas été désignés dans les statuts, fixe leurs émoluments, vérifie la déclaration relative à la souscription du capital social et au versement (1) et déclare la société constituée. À part cette déclaration expresse de constitution tacite en France, où elle résulte suflsamment des délibérations de l’Assemblée générale, les formalités sont les mêmes.

Le contrat de Société a été rédigé en un seul acte authentique et les formalités accomplies en une seule: séance, mais la loi belge prévoit également le cas ou l’une quelconque des conditions nécessaires à la perfection du contrat social viendrait à manquer soit que le nombre de 7 associés exigé par là loi ne soit pas atteint dans la société anonyme, soit que le capital social ne soit pas ,tout d’abord, intégralement souscrit ou que le versement légal prescrit ne soit pas effectué ; elle permet alors de passer un ou plusiurs

(1) La déclaration relative à la souscription du capital s0cial et au versement du cinquième n’a plus sa raison d'être: si le capital social est composé uniquement des apports en nature des associés, Elle est, au contraire, obligatoire pour peu qu'une action numéraire ait été soucrite, et un versement effectué, même au cas de constitution par comparution ? Nous avons vu, qu’en France, un désaccord existait à ce sujet entre doctrine et jurisprudence; la première exigeant comme en Belgique la. déclaration pour peu qu'une fraction du capital ait été souscrite en numéraire, la deuxième admettant qu’elle n’est pas indispensable avec la formation simultanée, qu'il y ait ou non souscription suivie de versement.

actes authentiques provisoires où la souscription du capital social, le versement du 1/5 sont promis, où 6 contractants annoncent le concours d'un 7°, où l’um des signataires se porte fort. Tout cela constitue un commencement dont l'acte définitif clôturera les projets : c'est à partir de cet acte définitif que l'art. 10 fait courir le délai de quinzaine dans lequel devra être effectuée la publicité légale (1).

Cette faculté pour les fondateurs d'utiliser un seul acte authentique ou plusieurs à leur choix, «et selon les circonstances est une excellente mesure qui leur permet de surmonter des difficultés momentanées ‘et de poursuivre la constitution de la Société. On me trouve rien de pareil dans la législation française qui suppose toujours un seul acte de Société authentique ou privé. En Belgique, le ou les actes constitutifs seront toujours authentiques.

Par contre, la loi française, ou plutôt la jurisprudence française, la loi étant muette sur la question, marque un léger avantage sur la loi belge qui permet aux mandataires de représenter leurs mandants à la signature de l'acte authentique constitutif en vertu d'un simple mandat privé (art. 31). La procuration élant le principe de l'acte, et s’identifiant essentiellement avec lui, dit Merlin, ne peut pas être faite sous

seing privé, alors que l'acte lui-même ne peut être fait :

qu'en forme authentique (2). La jurisprudence fran-

(1) Guillery, t. IL, N° 516 et suivants.

(2) Dans le même sens Guillery, t. I, N° 516 et suivants.

çaise plus logique, adopte le principe du mandat authentique obligatoire pour figurer à un acte authen tique. |

4° Au cas de constitution par souscription l'acle de sociélé est préalablement dressé en forme authentique et publié à titre de projet (art. 32) (1).

Cette publication des statuts ou d’un extrait des statuts préalablement à toule souscription publiqué est une institution d’origine britannique (prospectus). La législation britannique, est, en effet, hostile, en principe, à toute règlementation dans la constitution des sociétés par actions (2). Elle laisse les parties Juges des circonstances et seules chargée de la défense de leurs intérêts. pourvu qu’elles soient renseignées par une large publicité préventive, et elle établit à cet effet une règlementation minutieuse du prospectus que les fondateurs doivent publier avant l'émis-

(1) La publication d’un prospectus préalable n’est pas obligatoire quand les fondateurs souscrivent eux-mêmes, toutes les actions. Cependant depuis la loi du 25 mai 1913, exposition, l'offre et la vente publique des titres ou parts bénéficiaires doivent être précédées de la publication aux ennexes du moniteur d'une « notice » imitée des lois anglaise et française (30 janvier 1907) contenant, en outre, des indications primitivement exigées dans lacte de Société, les renseignements sur l’objet de la Société, son capital, le dernier bilan, et la composition du conseil d'Administration et de surveillance (art. 86). Les prospectus et circulaires doivent reproduire le texte de la notice de même les souscriptions, les affiches et insertions dans les journaux (art. 37.

(2) Nous verons par la suite qu’elle évolue cependant vers la règlementation.

sion. La Belgique, qui a reconnu l'utilité du prospectus a, la première sur le continent, adopté l’institution britannique. Elle a été imitée depuis par l’Allemagne, l'Italie, et même la France, en son projet de loi de 1884:

La publication du texte des statuts à titre de prospectus avant la souscription publique, empêche les fondateurs de modifier les tatuts publiés après la souscription et, combinée avec la règlementation du bulletin de souscription, elle constitue une mesure préventive sérieuse contre les majorations d'apports, et l'attribution d'avantages particuliers exagérés. Elle est la seule protection admise par la loi belge qui estime inefficace .la vérification par l’Assemblée générale des actionnaires pour lutter contre ces deux gros vices de constitution. |

Le projet de loi français adopté par le Sénat dans ses séances des 31 octobre et 29 novembre 1884 exigeait (art. 64) lui aussi au cas de formation par souscription publique, la publication du projet des statuts, dix jours au moins avant l'ouverture de la souscription, dans un recueil qu'il avait créé spécialement pour recevoir la publication des actes et délibérations des Sociétés par actions. Ce recueil appelé d’abord « Bulletin annexe au Journal Officiel » est devenu le « Bulletin des annonces légales obligatoires à la charge des Sociétés financières ». La réforme était bonne, mais elle échoua avec l'ensemble du projet qui fut repoussé par la Chambre comme étant trop

rigoureux. Actuellement, en France, les statuts qui ne sont pas publiés avant la souscription publique, ne forment jusqu'à la constitution définitive de la société, c’est-à-dire jusqu'au vote de l'Assemblée constitutive, qu'un simple projet modifiable au gré des fondateurs. C’est une grosse lacune de notre législation sur les Sociétés par actions (1).

La loi belge ne fixe aucun délai pour publier le prospectus. Il suffit que la publication soit antérieure à la souscription. Cependant cette publication n'ayant d'effet que cinq jours après la date de l'insertion, au moniteur, elle devra être effectués cinq jours au moins la souscription publique. Le notaire qui, nous le verrons au chapitre de la publicité, est chargé par la loi belge d'effectuer la publicité légale sous sa responsabilité, n'engage pas cette responsabilité s’il n’a

(1) Cependant contre la publication préalable à la souscription publiquedu texte des statuts au Bulletin des annonces légales obligatoires, voir le rapport de M° Paul Maria, notaire à Marseille au 16me Congrès des notaires de France (1906) page 9. L’utilité d’une telle publication, semble à l’auteur plus théorique que pratique, il lui reproche d’être compliquée et coûteuse. « Au lieu d’une telle publication, dit-il, dont l'avantage serait illusoire, ne serait-il pas plus sage de prescrire que les statuts seront établis et arrêtés avant tout appel au public et que le bulletin de souscription mentionnera seulement l'indication du notaire chez qui les statuts auront été établis ou déposés ? De cette manière les souscripteurs auraient toute facilité pour consulter ce document et il ne serait plus possible aux fondateurs d'y apporter aucune modification jusqu'au jour de l'Assemblée générale constitutive qui, seule, aurait pouvoir de le reviser ». |

pas publié d'office l’acte-projet établi par lui. Il ne doit faire opérer la publication qu'à la demande de ceux qui y sont intervenus.

L’acte-projet belge est toujours un acte autheniique. N otons, pour terminer avec les statuts des Sociétés par actions belges, que comme acte authentique ils sont soumis aux mêmes conditions de validité que les statuts authentiques des Sociétés par actions françaises : conditions de forme, de compétence et de capacité.

Souscriplions. — 1° Le Bulletin de souscription est rédigé en double exemplaire.

Le texte des statuts élaboré et publié, il est passé à la souscription des titres (formation par souscription publique).

La loi belge n’exige pas pour le contrat de sauscription qui contient l’adhésion du souscripteur aux statuts, qu'il soit rédigé en forme authentique, comme l'acte de Société luimême. L'acte sous signatures privées suifit, mais 1l doit être rédigé en double exemplaire, conformément au droit commun afin de procurer à chacune des parties intéresées la preuve des obligations assumées par l’autre .

Il° Le Bulletin de souscription est réglementé

quant au contenu.

IT doit contenir les mentions prescrites par l’article 82 savoir :

1° La date de l'acte de Société publié à titre de projet et celle de sa publication ;

2° Les nom, prénoms, profession, et domicile des fondateurs ;

3° L'objet de la Société, le capital social et le nombre d'actions ;

4° Les énonciations exigées par l’article 30 ;

0° Le versement sur chaque action du cinquième au moins du montant de la souscription ou de l’engagement de faire ce versement au plus tard lors de la constitution délinitive de la Société.

L'absence ou la fausseté des mentions précédentes au bulletin de souscription, entraîne la responva bilité des fondateurs envers fes intéressés, mais non la nullité de la Société,

La règlementation du bulletin de souscription complète heureusement la garantie offerte au public par la publication du prospectus. Nombre des souscripteurs par excès de confiance, insouciance ou même inertie, pour ne pas se déranger, négligeront de consulier le prospectus. [ls seront obligés par le fait même de la souscription, en apposant leur signature sur le buelletin, de lire les quelques lignes qu'il contient, ils auront ainsi, presque malgré eux, ai moins une idée de l’entreprise à laquelle ils déclarent adhérer. Prospectus et bulletin sont deux systèmes complémentaires de la publicité préalable destinée à protéger le public. Le premier est plus détaillé mais passe souvent inaperçu, il est aussi plus coûteux, le deuxième

est plus simple ; il n’est souvent qu'un extrait du prospectus et s'impose à l'attention du souscripteur. Une publicité préalable complète, combine les deux systèmes ; ainsi font les publicités belge, allemande, italienne “britannique, et même la publicité organisée en France par le projet de loi de 1884. Pourtant, s’il fallait choisir, nos préférences iraient au bulletin de souscription réglementée qui force l'attention.

La loi française de 1867 ne dit rien du bulletin de souscription qui pourra être établi en unique exemplaire sans aucune mention. La preuve de la souscription pourra même, conformément aux règles du droit commercial, résulter de la correspondance, de témoignages ou même de simples présomptions comme le fait d'assister à l'Asemblée générale constitutive (1.

Une tentative faite en 1884 pour introduire en France avec l'institution du prospectus celle complémentaire du bulletin de souscription réglementé, a été repoussée par la Chambre avec l’ensemble du projet.

Versements. — La loi belge du 18 mai 1873 exigeait qu’il fût effectué, lors de la souscription où au plus tard lors de la constitution, un versement initial de un dixième sur le montant nominal de chaque titre destiné : 1° à procurer à la Société naisante le fonds de roulement indispensable aux premières opérations ; 2° à écarter les souscripteurs insolvables ;

() Lyon, Caen et Renault, t. II N° 687 ; Houpin. t. 1 N° 372.

ANT AS rer

3° à servir de gage pour assurer l’accomplissement des obligations ultérieures des actionnaires.

Ce versement a été porté au cinquième par la loi du 25 mai 1913. Il se rapproche ainsi du versement exigé par la loi française (1/4 du montant nominal.

Déclaration des fondateurs que toutes les actions ont été souscrites et le versement légal opéré. — Comme en France, les fondateurs doivent déclarer avec pièces à l'appui que les conditions de fonds, de souscription et de versement, prescrites par la lot, ont bien été observées et cette déclaration est vérifiée par l’Assemblée générale constitutive des actionnaires.

Mais si déclaration et vérification sont analogues au fond dans les deux pays, elles suivent des règles d'application sensiblement différentes. C’est principalement à l'occasion de cette formalité qu'apparaît l'ingéniosité du système belge : il a fait des formalités nettement séparées du droit français (statuts, déclaration des fondateurs, vérification par l’Assemblée constitutive, établissement de procès-verbaux des délibération) une série d'opérations étroitement unies les unes aux autres dont chacune forme une partie du tout qui trouve sa perfection dans la constitution finale de la Société, avec l'établissement en forme authentique du procès-verbal de délibération d'Asemblée générale ‘constitutive. Ce procès-verbal est en même temps l'acte constitutif définitif de la Société.

En Belgique la déclaration des fondateurs, Sa constatation et sa vérification participent des atiributions de l'Assemblée constiutive qui clôt les opéralions de la fondation (V. chap. suivant : Assemblée générale constitutive).

Assemblée générale constitutive. — Attributions Après la signature de l'acte de société, et dans la même séance, au cas de formation par comparution : après la publication du prospectus, la souscription des titres, par le public et le versement prescrit au cas de constitulion par souscription, il est tenu, devant nolaire, une Assemblée générale des souscrip teurs, présents ou représeniés (1).

Elle doit comme en France

1° Procéder à certaines opérations de vérification et de contrôle ;

2° Nommer les organes sociaux de gestion et de contrôle, s'ils n'ont pas été désignés par les statuts ;

3° Décider de la constitution définitive de la Sociélé.

Mais alors qu'en France celle décision résulte tacilement du vote affirmatif de l'Assemblée sur les questions qui lui sont soumises, l'Assemblée générale belge vote expessément la constitution définitive de la Société. Simple différence de principe puisque,

(4) L'art. 32, in fine, relatif à la constitution par souscription porte en effet : « Elles (les souscriptions) contiennent convocation des souscripteurs à une Assemblée qui

sera tenue dans Îles trois mois pour la constitution définitive de la Société ».

en fait, et bien qu'elle n’y soit pas obligée par 12 loi, l'Assemblée générale constitutive de la Société française, vote, elle aussi, expressément l’approbalion des statuts de la constitution définitive de la Société.

Plus importante est la différence suivante * En France comme dans la plupart des législations, qui ont imité la loi française de 1856. l'Assemblée générale constitutive des souscripteurs est chargée de vérifier et par suite d'approuver ou repousser par vole spécial, l'évaluation des apports en nature et l'attribution des avantages particuliers par les fondateurs. Rien de tel en Belgique. Le législateur de 1873 à considéré que l'Assemblée constitutive composée de personnes qui ne se connaissent pas, travaillée par des fondateurs solidaires et rompus aux affaires, ne pouvait jouir de son libre arbitre. Elle à préféré à ce mode de vérification peu sérieux et même plutôt nuisible, puisqu'il laisse croire à une vérification qui n’exist pas en fait, une large publicité préventive inspirée du système anglais. C'est la principale fonction de la publication préalable à la souscription publique du texte des staluts et de la règlementation du bulletin de souscription : le souscripteur dont l’opinion est basée sur les renseignements publiés avant la souscription adhère facitement à l'évaluation des apports par le fait de la souscription. Il est sensé souscrire en connaissance de cause, il n’y a plus lieu à vérification.

Alors qu'en France il existe une controverse enire doctrine et jurisprudence sur le point de savoir s'il faut accomplir les formalités constitutives de déclaration de souscription et de versement et de vérilicalion d'apports au cas de formation simultanée (1j, la loi belge admet une solution intermédiaire : comme la doctrine française elle exige la déclaration de souscription et versement suivie de vérification dans tous les cas et quel que soit le mode de constitution adopté pour peu qu'une fraction du capital social ait été souscrite en numéraire et un versement effectué, et comme la jurisprudence française elle admet au cas de formation simultanée, il n’y a pas lieu à vérification d'apports, c'est-à-dire, en Blgique, à la pur blication préalable d'un prospectus qui est la formalité correspondante. La loi belge adopte donc une mesure intermédiaire. Celle-ci n’est pas heureuse et elle est peu logique. Les mêmes motifs, en effet, m1litent en faveur du rejet ou du maintien des deux formalités de déclaration de souscription et de versement et de vérification d’apports : ou bien considérant avec la juriprudence française que ces formalités sont établies dans l'intérêt des tiers, souscripteurs pour les protéger contre les fraudes possibles des fon-

4) V. Législation française : En Belgique comme en France doctrine et jurisprudence s'accordent pour exiger dans tous les cas l'observation des conditions de fond ellesmêmes, de la souscription intégrale du capital social, et du versement légal à opérer sur le montant de chaque titre souscrit,

dateurs, elle devait les suprimer l'une et l’autre quand fondateurs et souscripteurs se confondent, quand il n'existe plus d'intérêts divergents à protéger ; ou bien considérant avec la doctrine « que les prescriptions légales ont aussi été édictées dans l'intérêt de tous, des créanciers sociaux et des concessionnaires auxquels les lanceurs de l'affaire vont presque aussitôt repasser le paquet et qui, en fait, sont les véritables souscripteurs » elle devait conserver avec la déclaration de souscription et versement suivie de vérification pour peu qu'une partie du capital social ait été souscrite en numéraire et un versement effectué, la publication préalable du prospectus sans égard au mode de consttution.

C'est dans la vérification des apports en nature que réside le point faible de, la loi belge : la publicité seule et l'application du droit commun re sont pas inutiles, il s’en faut, mais ils restent insuffisants à prévenir à eux seuls la fictivifé ou la majoration des apports ; la répression et la responsabilité civile sont tardifs et impuissants pour les guérir. Il n'existe même plus de garantie quand les fondateurs, craignant que l'exagération même de leur évaluation fasse échouer la constitution de la Société, attendent qu’elle soit constituée pour lui vendre aussitôt leurs immeubles. Ils touchent ainsi un prix de vente important et immédiat qui leur permet d'éviter l'indisponibilité des actions d’apport et des parts béné-

ficiaires instituée en Belgique par la loi du 25 mai 1943 (1).

Le mouillage du capital social par la majorafion des apports est un des gros dangers de la constitution des Sociétés par actions. Il faut pour le prévenir des mesures plus énergiques que‘la publicité préalable à la souscription publique si complète soitelle. Cependant il est permis d'espérer que cetle publicité préalable, insuffisante à elle seule, pourrait donner d'excellents résultats combinée avec d’autres mesures préventives appropriées lelles que l'expertise obligatoire qui est adoptée par beaucoup de législations étrangères.

Mais revenons aux attributions de l'Assemblée constitutive. Elles ne se bornent pas à celles que nous avons énoncées (opérations de vérification et de contrôle, nomination des organes de gestion et de contrôle s’ils n’on pas été désignés par des statuts, dé déclaration de constitution définitive).

Nous avons vu que, conformément à la thèse doctrinale française, la loi belge exigeait la déclaration des fondateurs dans tous les cas, même celui de formalion par comparution, du moment où une fraction quelconque du capital social avait été souscrite en

(1) Cette indisponibilité des actions d’apports qui est inspirée de la loi française de 1893 (art 3 nouveau, alinéa 3 et 4 de loi de 1867) est plus étendue en ce sens qu'elle s'applique non seulement comme en France aux actions d’'apports, mais aussi aux parts de fondateurs vu parts bénéficiaires.

numéraire, mais alors que la loi française exige que la déclaration soit faite par les fondateurs au notaire et forme une opération séparée, les fondateurs belges opèrent leur déclaration directement à l'Assemblée générale constilutive qui vérifie, en présence du notaire, celui-ci consigne au procès-verbal de délibération la déclaration elle-même et les résultats de sa vérification.

L'ordre est donc le suivant : En France, déclaration, constatation, vérification. En Belgique, déclaration, vérification, consatation. La loi belge nous semble suivre un ordre plus logique que la nôtre.

En France, déclaration et constatation sont distinctes de la vérificaion qui les suit. En Belgique, déclaration, vérification et conslalation, étroitement unies sont opérées au cours des délibérations de l'assemblée constitutive. Là encore la simplicité semble favorier la loi belge.

A l'acte notarié de souscription et versement du droit français, preuve de la déclaration faite par les fondateurs, correspond en Belgique le provès-verbal de délibération d’assemblée générale constitutive éta bli obligatoirement en forme authentique (il est en même temps, nous l'avons dit, l'acte constitutif détinitif de la société). Au procès-verbal doivent être annexées les mêmes pièces qui sont annexées à la déclaration notariée, savoir : la liste des souscripteurs et l'état des versements.

Le procès-verbal de l'assemblée générale constitu-

tive est établi en forme authentique par le notaire qui assiste aux délibérations de l'assemblée.

L'article trois stipule en effet : « Les fondateurs présentent au jour fixé, à l'assemblée qui est {enue devant notaire, la justification de l'existence des conditions requises par l'article 29, avec les pièces à l'appui —si la majorité des souscripteurs présents ne s'oppose pas à la constitution de la société, les fondateurs déclarent qu’elle est définitivement constituée. — Le procès-verbal authentique de cette assemblée, qui contient la liste des souscripteurs et l'état des versements faits, constitue définitivement la société. »

Ainsi le notaire, non seulement établit le procèsverbal des délibérations, mais il assiste également aux séances de l'assemblée constitutive qui ne peut valablement délibérer qu’en sa présence.

La législation belge logique et prévoyante, a jugé que la présence de l'homme de loi était désirable pour conseiller l'assemblée et assurer la régularité de ses délibérations. On ne saurait trop insister sur ce rôle de conseil, de tuteur pourrait-on dire, du notaire à la constitution (1). Il est essentiel dans une matière aussi compliquée, régie par des textes légaux nombreux, ignorés de la plupart des souscripteurs et même des fondateurs, alors que l'assemblée doit décider de ques- Uons d'une importance capitale pour son avenir — vérification de la souscription et du versement, nomina-

(1) Nous verrons en cffet, que le notaire belge est déclaré expressément par la loi, mandataire légal des parties.

lion des organes de gestion et de contrôle, dans certains pays, vérilication des apports, — en observant à peine de nullité les délibérations, certaines conditons du quorum et de majorité. L'inobservation de ces dernières conditions qui résulterait de la lecture du procès-verbal authentique, ne serait pas toujours révélée par la lecture d’un procès-verbal privé élabh par le secrétaire de la société. Nous verrons par la suite que la plupart des législations étrangères à l'instar de la loi belge, ont assuré la présence d'un organe officiel de direction ou de contrôle — magistrat ou notaire — aux délibérations de l'assemblée générale constitutive. En France seulement, l'assemblée est abandonnée: à elle-même, et livrée sans défense à l'influence prépondérante des ‘ondateurs.

Le législateur belge exige aussi que le notaire qui a assisté au débat rédige en forme authentique le procès-verbal des délibérations en raison de sa grande importance.

Ce procès-verbal forme, en effet, avec l'acte projet ou prospectus un seul et même contrat, le contrat de société, dont-ils sont les composantes. En conséquence. procsè-verbal et prospectus obéissent aux mêmes règles, sous les mêmes pénalités ; tous deux, notamment doivent emprunter la forme authentique à peine de nullité (art. 4, 31, 32 et 33, loi de 1873). Nous sommes dans un câs analogue à celui où conformément à l’article 31 ou du moins en vertu du choix que

Et don

cet article laisse aux contractanis, la société est formée par plusieurs actes authentiques.

Enfin le procès-verbal d’assemblée constitutive reflète le caractère véritable de l'assemblée : 11 rend compte des discussions, rapporte les arguments qui ont été invoqués en faveur de telle ou telle opinion, ceux qui leur ont été opposés ; 1l constate la régularité des convocations, le nombre des actionnaires présents, le nombre des voix représentées, le montant du capital représenté, ainsi que le résultat des délibératons et les nominations. I pourra être utile à consulter par la suite. Pour en assurer la conservation, en garantir l'exactitude, avoir un compte-rendu net et suffisamment détaillé, il a paru indispensable au 6 gislateur belge d'en confier la rédaction au notaire.

Pour les mêmes raisons, en Belgique, toute décision de l’asemblée générale qui décide l'augmentation du capital social doit pour être valable, être constatée dans un acte authentique.

En France la loi n’exige ni la présence du notaire aux délibérations de l'assemblée constitutive, ni même qu'il rédige en forme authentique le procès-verbal de ladite assemblée. Cependant nous avons vu qu'en fait il est établi en l'étude du notaire de la société un dossiér en son nom el que parmi les pièces déposées figure la procès-verbal de l'assemblée générale constitutive. Evidemment, ce dépôt est utile en tant qu'il assure la conservation du procès-verbal, mais il ne garantit pas comme un procès-verbal authentique que

GPS ET RE

le texte relate fidèlement le caractère des délibérations qui y sont consignées, ni qu'il soit suffisamment clair et détaillé,

Le système belge est très original :

Il perfectionne le système français dont il simplifie et coordonne les formalités éparses pour aboutir à l'acte constitutif de société avec le procès-verbal authentique de délibération d'assem blée générale. Le même acte est en même temps acte constitutif définitif de la société, acte qui constate la déclaration des fondateurs et procès-verbal d’assemblée générale constitutive et il est soumis par la loi belge à l'authenticité sous ses trois formes à peine de nullité.

Il suit un ordre logique pour accomplir les diverses formalités constitutives, notamment en exit geant que la déclaration des fondateurs soit vérihiée avant d'être consignée au procès-verbal authentique d'assemblée générale constitutive.

Il perfectionne la publicité en s'inspirant des législations étrangères auxquelles il emprunte la pubhetté préalable de l’acte-projet et du bulletin de souscription, ainsi qu'un organe mixte de publicité le Mont teur belge. (Voir publicité). Enfin il prévient nombre d'irrégularités en imposant partout le ministère du

notaire.

Sanctions de l'inobservation des formalités vonstilutives. — Comme la loi française, la loi belge sanc-

tionne l’inobservation des formalités constitutives par la nullité combinée avec la responsabilité civile et pé-

nale des fondateurs (système répressif), mais alors que la loi française n’a pas varié et applique toujours rigoureusement le système des nullités, à toutes ou presque toutes les irrégularités initiales — sauî le tempérament adopté par la jurisprudence française des sociétés de fait — alors surtout, que la loi française fait de l’action en nullité l’action préjudicielle à l'action en responsabilité, la loi belge du 22 mai 1886 n'a lassé subsister que la nullité pour défaut d'acte authenlique au défaut de publicité, et elle permet de recourir directement contre les responsables .Pour toutes les autres irrégularités, la nullité est remplacée en Belgique par un système de responsabilité graduées pesant sur les fondateurs. (Pic S).

Le législateur belge manifeste une fois encore limportance qu'il attache à l'intervention du notaire et sa méfiance à l'égard des nullités.

Publicité. — Après leur constitution les sociétés par actions doivent être publiées en Belgique comme en France.

Cependant :.

J. — La publication qui a lieu en France par voie de la presse et par dépôt aux greffes des tribunaux de commerce et de paix, n’a lieu en Belgique que par voie de la presse.

De même qu'elle avait jugé inutile la vérification des apports par l'assemblée générale constitutive des actionunaires, de même la loi belge a jugé inopérante et desuète la publication par dépôt aux greffes: le public

n'est pas habitué à fréquenter les greffes où il ne peut que consulter les pièces, Pour en avoir copie, il faut, en effet, s'adreser au greffier qui délivre des expédr tions ou extraits sur timbre assez coûteux. En France, du reste, le dépôt aux grelles à perdu en partie sou utilité depuis la loi du 19 mars 1919 qui prescrit l’inscription de la société au regstre du commerce, public; sa suppression, comme en Belgique, serait une source d'économie appréciable dont les affaires n'auraient pas à souffrir, au contraire.

II. — En France il est publié des extraits des actes de sociétés, en Belgique c’est l’acte constitutif intégral des sociétés par actions qui est publié. Toutelois, dans ce dernier pays lorsqu'il y à une publication préalable de l’acte-projet (constitution par souscription publique), la deuxième publicaion « pourra se référer à l’acte déjà publié » (Pirmez).

III. — En France la publication a lieu dans un journal choisi parmi une série de journaux autorisés à. recevoir les annonces légales. En Belgique ,la publication légale a lieu dans un organe unique pour tout le pays, recueil spécial publié en annexe au Moniteur officiel qui se distribue par abonnements et est, en outre, envoyé aux greffes de tous les tribunaux, justices de paix comprises, ou chacun peut gratuitement en prendre connaissance.

IV. — En France la publication légale doit être ef fectuée dans le mois de la constitution, en Belgique:

dans la quinzaine de la même date (art. 10, alinéa 1°, loi de 1873).

V, — En France le notaire n’a pas à surveiller la publicité. Il délivre les pièces nécessaires — expéditions ou exlraits — lorsqu'il en est requis et ce sont les gérants dans la commandite par actions, les administrateurs dans la société anonyme qui déposent les expéditions aux greffes et font publier l'extrait dans un journal d'annonces légales. En France, lorsque le notaire effectue lui-même la publicité, 1l agit comme mandataire exprès ou tacite des parties mais non com-

re mandataire légal (1). En Belgique, au contraire, le notaire est chargé par la loi el sous sa responsabilité de déposer dans la quinzaine de la date des actes définitifs aux mains des fonctionnaires préposés à cet ‘ effet, les actes dont la loi requiert la publication. Les fonctionnaires préposés donneront récépissé du dépôt (art. 10, alinéa 1°, loi de 1873). Mais le notaire belge n'est pas chargé par la loi de requérir la publication au Moniteur officiel ; sa responsabilité est dégagée du moment où il a effectué le dépôt dans le délai légal. La publication elle-même devra être faite dans les dix jours du dépôt à peine de tous dommages et intérêts contre les fonctionnaires responsables de l’omission ou du retard (art. 10, paragraphe 1”, in fine), c’est-à-dire le greffier du tribunal de commerce ou du

(1) Voir jugement précité du tribunal de Bourg, du 26 juin 1923, Dalloz 1923. V. 13.

tribunal civil qui en tient lieu (arrêlé royal du 21 mai 1873 (L).

La loi belge n'indique qu'indireetement en prescrivani les sanchions contre elles, les personnes, chargées d'effectuer le dépôt des pièces à insérer : ce sera pour les actes publics les notaires. Le dépôt tardif de l'acte à publier entraînera contre eux une amende de 50 Îr. au minimum et 5.000 fr. au maximum (art. XI) (2j La loi belge en effet, considère « qu'en recevant ou signant un acte de société, le notaire assume le mare dar! de faire ce qu'il faut pour qu'il produise ses efjets. Il est, en d'autres termes, le mandataire légal des parties pour effectuer le dépôt et responsable, comme tout mandataire, de l'exécution de son mandat ; il est tenu vis-à-vis de ses mandants à la réparation du préjudice que causerait à ceux-ci le défaut de publication en temps utile ». (Corbiau).

Nous avons vu que les décisions de la jurisprudence chargent en fait le notaire français d'un véritable mandat légal par la facihté avec laquelle elle reconnaissent l'existence du mandat tacite .Nous ne contestons

(1) Le dépôt au greffe du tribunal de commerce où à défaut du tribunal civil qui en tient lieu n’est pas, comme en France, partie intégrante de la publicité. H n'en est que le point de départ. Nous avons vu, en effet, que les Belges avaient considéré comme inutile la publicité par dépôt aux greffes et conservé seulement la publicité par la presse.

(2) L'amende sesra dûe solidairement par les notaires s'ils sont deux, en sorte que celui qui l’aura acquittée entièrcment aura un recours divisé contre sun co-débiteur pour s& part.

pas l'utilité d’un pareil mandat. Nous estimons, au contraire, qu'il n'existe pas de garantie plus efhicace pour assurer la régularité de la constitution, mais nous voudrions qu'en France comme en Belgique ce mandaksoit expressément reconnu par la loi qui en dé- Lermine les limites exactes afin d'éviter l'arbitraire des tribunaux ; le public y gagnerait la sécurité et le notaire saurait où commence et finit sa responsabilité.

Le notaire belge n’est pas obligé d'opérer luimême le dépôt des pièces nécessaires àla publicité. Il suffit que le dépôt soit opéré par Ses soins, par une personne quelconque, un clerc de l'étude par exemple, mais le notaire reste personnellement responsable du mandataire qu'il s'est substitué.

La publication, pour être intégrale, devra comprendre outre la publication de l'acte même de société, la publication des procurations annexées, délivrées par «eux des associés qui n’ont figuré à l'acte constituirf que par mandataire, parce que : 1° il est de l'intérêt des tiers en faveur de qui est requise la publicité des sociétés commerciales, qu'ils puissent s'assurer par eux-mêmes de la réalité des pouvoirs aflirmés au contrat par le mandataires ; 2° l’article 13 de la loi de ventôse déclare que les procurations des contractants doivent demeurer annexées à la minute des actes authentiques, en sorte que l'intégralité de l'acte n'est obtenue que par l’adjonction des procurations. Il faudra donc que l'expédition déposée au greffe, base de Ja publication, comprenne l'expédition de l'acte même

. de société et les expéditions des procurations annexées. C’est dans ce sens que se prononce la jurisprur dence belge « quelque fastidieuse et coûteuse que paraisse l'insertion dans les annexes du Moniteur de ces innombrables procurations. »

L'expédition déposée au grelle par le notaire devra être accompagnée d'une copie sur papier libre .L’expédition reste au greffe et c’est la copie sur papier libre qui est envoyée par le greffier à la direction du Moniteur pour être publiée (art. 2 ,arrêté royal du 21 mai 1873).

Les dépôts ne seront reçus que moyennant consignation entre les mains du greffier d’une somme suihisante pour couvrir les frais relatifs au dépôt et à la publication (art. 3, arrêté royal, 21 mai 1873), et le grellier délivrera récépissé sur timbre des actes remis et des sommes consignées (art. IV, même arrêté). Ce récépissé est soumis aux droits d'enregistrement et de greffe mais les parties pourront éviter les droits en ne le réclamant pas au greffier qui n’est tenu de le délivrer que sur demande des intéressés.

En résumé. l'acte constitutif des sociétés par actions belges est publié in extenso, dans la presse — annexes du Moniteur, seul organe officiel — par les soins du notaire sous sa responsabilité. Le notaire belge est le mandataire légal des parties à l'effet d'effectuer la publicité.

Tiree II Droit allemand.

La législation allemande sur les sociétés par actions est le prototype des législations réglementées.

Les sociétés par actions allemandes ont été régies successivement par le Code de commerce de 1861, la novelle de 1870. la foi fondamentale de 1884 et la loi du 28 avril 1892 sur les sociétés à responsabilité Iimitée (1, enfin par le nouveau Code de commerce allemand de 1897.

Comme ailleurs, nous trouvons en Allemagne les deux modes de la formation simultanée, entre seuls fondateurs (art. 209 d) et de la formation successive par voie d'appel au public (art. 209 e, alinéa I). Les formalités constitutives ne différent guère de celles déjà vues.

Il faut en Allemagne :

1° Réunir un nombre minimum de cinq associés dans la société anonyme ;

2° Etablir un acte constitutif de société ou statuts ;

3° Souscrire intégralement le capital social ;

4° Opérer un versement minimum sur le montant nominal de chaqus titre souscrit ;

5° Déclarer (fondateurs) que les conditions précédentes ont bien été observées ;

6° Réunir une assemblée générale constitutive d’actionnaires au cas de formation successive.

7° Publier la société constituée.

D'après le législateur allemand de 1884 (art. 209 1) sont réputés fondateurs de la société « des actionnaires qui ont arrêté des staluts ou qui ont fait des apports en nature ».

Statuts. — Le contenu du contral de société doi être arrêté par une délibération prise en justice ou devant notaire (art. 209, al. 1”, loi de 1884 el art. 182, Code de commerce). Le contrat est publié in extenso préalablement à toute souscription publique.

Aux termes de l'article 209, alinéa 1° : « Le contenu du contrat de société (statuts) doit être arrêté par acte noarié ou judiciaire par cinq personnes au moins qui Souscrivent des actions. L'acte doit également énoncer le montant des actions souscrites par chacune ».

Ainsi, comme la loi belge, la loi allemande considérant l'extrême importance des statuts, charte constitutionnelle de la future sociéé, exige que le texte en soit arrêté en présence d’un homme de loi capable de conseiller utilement les parties, mais alors que la loi belge n’admet que le ministère du notaire à l'exclusion de tout autre, la loi allemande permet de lui substituer un magistrat.

Les fondateurs utilisent de préférence l’acte notarié avec la formation simultanée qui évite la réunion d’une assemblée générale constitutive présidée par un ma-

gistrat, le registerrichter (voir infra, assemblée générale constitutive), C'est aussi le mode le plus simple, le plus rapide, celui qui permet les combinaisons les plus diverses ; il est pour toutes ces raisons préféré des fondateurs de tous les pays. Avec la constitution, par souscription publique, moins employée, la direction et le contrôle des opérations constitutives sont soumises au registerrichter.

Depuis la loi de 1884, la rédaction et la publication intégrales des statuts doivent toujours précéder la souscription (auparavant la question était controversée). Celui qui souscrit des actions en se soumettant aux statuts non encore faits n’est pas lié même s'il a fait le premier versement. Nous avons vu qu’en France la souscription sur un simple projet, voir en l'absence de tout texte préalablement établi, était possible.

La publication intégrale des statuts est effectuée dans un organe unique pour tout le pays Le Moniteur de l'Empire. Les soucripteurs ne seraient plus liés sauf clause contraire expresse si, postérieurement à celte publication, les conditions portées aux statuts étaient modifiées.

Le prospectus allemand est très détaillé, trop détaillé même en ce sens qu'il peut permettre à des concurrents de connaître certains éléments qu'il eut été préférable de ne pas divulguer : procédés de fabrications, exploitation de brevets, moyens d'action, etc. Il se rapproche beaucoup du prospectus anglais sorte d'exposé général de l’entreprise plutôt que des pros-

Pre e .

pectus belge ou italien, moyens de publicité, qui sont une copie conforme ou un extrait des statuts en liaison intime avec le bulletin de souscription qui les reproduit en entier en Italie, partiellement en Belgique.

2° Les statuts sont réglementés dt doivent contenir obligatoirement certaines mentions, facultativement cerlaines autres.

La loi allemande distingue les indications essentielles qui doivent figurer dans tout contrat de société; les indications accidentelles qui doivent figurer aux staiuts quand les circonstncaes auxquelles ces indications se réfèrent, existent ; les indications facullalives qui se trouvent dans la plupart des statuts, à côté des deux autres genres, sans que leur insertion soit prescrite par le législateur allemand.

Indications essentielles : (art. 209, alinéa 2).

1° La dénomination et le siège de la société ;

2° L'objet de lentreprise ;

3° Le montant du capital social et de chaque action :

4° La nature des actions, soit au porteur, soit nominatives et au cas d'émission d'actions des deux espèces, le nombre d'actions de chacune d'elles ;

5° Le mode de nomination et de composition de l’administration ;

6° La forme à suivre pour la convocation de l’assemblée générale ;

7° La forme à suivre pour les publications émanant de ‘la société.

Indications accidentelles : (art. 209 a) :

1° Celles qui limitent la durée de l’entreprise ;

2° Celles qui permettent l'émission d'actions au-dessus du pair,

3° Celles qui permettent la conversion des actions suivant leur espèce ;

4° Celles qui accordent à certaines catégories d’ac tions des droits différents quant aux intérêts ou dividendes ou quant à la participation à la fortune sociale;

5° Celles qui décident que l'assemblée générale ne pourra prendre de décisions quant à certains objets, qu’en observant certaines conditions spéciales de majorité.

Indications facultatives. — Ce sont celles qui ne rentrent pas dans l’une des deux catégories précédentes.

Ainsi la loi allemande comme la loi belge, régle: mente sérieusement le contenu même de l'acte de société sur lequel la loi française garde un silence regrettable.

3° Au cas de formation simullanée la société pourra être constituée par un ou plusieurs actes judiciaires ou nolartés.

Les diverses formalités constitutives (rédaction des statuts, souscription des actions, nomination des organes sociaux) seront généralement effectuées en une seule fois par les fondateurs qui utilisent la fondation simultanée. Mais il n’y a rien là d’obligatoire.

L'article 209 a prescrit en effet : « Lorsque toutes les actions sont souscrites par les fondateurs, la société

par cette souscription est réputée constitutée ; la souscriplion en lant qu’elle n'a pas été effectuée lors de la stipulation des statuls, peut se faire séparément par acte judiciaire ou notarié indiquant le montant des sommes encore souscriles par chaque fondateur ».

Il résulte du deuxième alinéa du texte précédent que le législateur allemand a voulu permettre aux fondateurs qui ne sont pas décidés à souscrire le capital tout entier le jour de l'élaboration et de la signature des statuts de souscrire le reliquat dans un acte judiciaire ou notarié. Si l'on considère que le texte même des statuts aux termes de l'article 209, alinéa 1°, n’a pu être établi précédemment qu’en la forme Judiciaire ou notariée, il aura fallu deux actes notariés ou judiclaires successifs et deux séances pour aboutir à la perlection du contrat de société. Nous retrouvons dans celte tolérance du législateur allemand la même faculté qui a été accordée par le législateur belge aux fondateurs pour constituer la société par un ou plusieurs actes authentiques au cas de fondation st multanée. Nous en avons vu les avantages.

En résumé, en Allemagne comme en Belgique

1° Les statuts des sociétés par actions doivent toujours emprunter la forme la plus solennelle : ils seront notariés en Belgique, notariés ou judiciaires en Allemagne. En aucun cas, ces législations ne tolèrent la forme sous seing privé pour établir le contrat des sociétés par actions.

2° Le texte des statuts sera rédigé et publié avant

toute souscription publique, et il ne pourra plus être modifié par les fondateurs ;

3° Le texte des statuts est réglementé ;

4° Au cas de formation simultanée, la société pourra être constituée en une ou plusieurs séances par un ou plusieurs actes authentiques, afin de permettre aux fondateurs d’user de ce mode de formation malgré l'absence qui peut n'être que momentanée, d'une des conditions nécessaires à la perfection du contrat.

Souscriptions. — La souscription du capital social suit la publication des statuts. Elle doit être couverte intégralement avant que la société soit définitivementi constituée. L'article 209 p. de la loi de 1884 stipule « que si toutes les actions ne sont pas souscrites par les fondateurs, il faut que la souscription du solde des actions précède la constitution de la société ». A défaut les fondateurs devront renoncer à constituer la société ou souscrire eux-même le solde des actions.

1°, Le bulletin de souscription est rédigé en double exemplaire.

La forme authentique n’est pas exigée pour constater le contrat de souscription, la forme sous seing privé est suffisante, mais conformément au droit commun, l'acte de souscription sous seing privé devra être rédigé en double exemplaire afin de procurer à chacune des partiies intéressées la preuve des obligations assumées par l’autre.

La souscription se fait par déclaration écrite qui