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lités qui éloignent de la constitution les personnes sérieuses sans en écarter les escrocs .

C'est pourquoi au lendemain même de sa mise en vigueur, de nombreux projets ont été déopsés pour réformer la loi du 24 juillet 1867, projets qui ont été rejetés tour à tour ou même n’ont jamais élé disculés: tels le projet Vavaseur en 1875 ; le projet élaboré par la Commission extra-parlementaire en: 1882. adopté par le Sénat en 1884 mais repoussé par la Chambre pour son excessive sévérité bien qu'il contienne des dispositiqns remarquables (1) ; le proje Thévenet. d’un libéralisme excessif, qui propose; le premier, de supprimer la déclaration notariée de souscription et versement, comme il propose de supprimer toute réglementation susceptible de gêner Pinitiative des fon-

(1) Le projet de 1884 propose notamment : l'expertise, facultative il est vrai, à la constitution et. aux apports ; la création d’un organe officiel unique centralisateur de la publicité pour les sociétés par actions ; la publication préalable à la souscription publique, de l'acte projet de société: : la réglementation du bulletin de souscription ; l'indisponibilité des actions d'apport pendant deux ans, duü jour de là: constitution et leur libération intégrale immédiate, Ces dispositions, à l’exception de l'expertise qui à soulevé une vive opposition, ont été adoptées dans les lois et projets de loi suivants ; c'est le meilleur hommage qui puisse être rendu à la clairvoyance du législateur de 1884

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dateurs (1), enfin le projet élaboré par la Commission extra-parlementaire de 1902.

Ce projet qui a été déposé pour la première fois par M. le Garde des Sceaux Vallé, sur le bureau de la Chanibre des députés, 'le 3 avril 1901, et a fait l'objet des délibérations récentes de la Société d’études législatives (Bulletin Société Etudes Législatives 1918- 1919), stipule en son article 1%, $ 12, 3°-et 4° alinéas : « Les gérants dressent la liste nominative des souscripteurs contenant les noms, prénoms, profession. demeure et le nombre d'actions souserites par chacun d'eux, ainsi que l’état des versements. Ils en opèrent le dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce du heu où la Société est établie. Une déclaration signée des gérants et déposée par eux au même Greffe constate que la souscription et le versement'exigés par le présent article ont eu lieu. À cette déclaration est annexé le recu délivré par l'établissement dépositaire des fonds versés. Tl-est dressé acte de ces dépôts par le greffier », et en l'art. IL, $ 2 : « Toutes les formalités imposées ‘au gérant par les 1 et 4-sont remplies par les fondateurs de la Société anonyme ». C'est la

(1) Le projet Thévenet mexige plus le minimum de 7 actionnaires pour constituer une Société anonyme, il supprime également le taux minimum des actions, la nécessité du versement du quart sous réserve toutefois d'une publicité rigoureuse ; il substitue à la déclaration de souscription et versement par devant notaire une déclaration identique au grefie du Tribunal de Commerce où elle reste déposée avec l'acte de société annexé. I] maintient cependant la souscription intégrale du capital social,

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substitution à la déclaration notariée de souscription et versement imposée aux fondateurs par la loi du 24 juillet 1867 et les lois précédentes, d'une déclaration analogue, mais faite au greffier du Tribunal de Commerce ,; c'est, nous le verrons la suppression du concours obligé du notaire à la constitution des Sociélés par actions .Nous espérons, dans l'intérêt de l'épargne et du notariat qui sont communs, que le Parlement n'acceptera pas, sans les amender sérieusemenl, les textes proposés par la Commission, parce qu'ils sont contraires à la législation française antérieure, contraires à la plupart des législations étrangères, contraires à l'intérêt bien compris de l'Etat et des particuliers. Une réforme de la législation actuelle s'impose, mais une réforme raisonnée, qui soit basée sur l'observation de nos propres institutions et des inslitutions voisines, une réforme qui tienne compte à Ja fois des légitimes aspirations du commerce et de l'industrie et ne soit pas un saut dans l’inconnu. Nous nous eflorcerons précisémant, dans les développements qui vont suivre, de tirer un enseignement profiable de l'examen de la législation française antérieure, de l'examen des principales législations étrangères (Belgique, Allemagne, Italie, Royaume-Uni) et : des résultats fournis par l'expérience.

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