PREMIÈRE PARTIE

LE ROLE DU NOTAIRE DANS LA CONSTITU- TION DES SOCIETES PAR ACTIONS EN DROIT FRANÇAIS

Trrre I

LE ROLE DU NOTAIRE PANS LA CONSTITUTION DES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS JUSQU’'A NOS JOURS

(Le Code de Commerce. — La loi du 18 juillet 1856. — La loi du 23 mai 1863. — La loi du 24 juillet 1867. — La loi du 7 mars 1925).

Ce rôle, insignifiant tant que les Sociétés par actions sont restées soumises à l'application du Droit public, c'est-à-dire pendant la Royauté et l'époque intermédiaire, ne prend une certaine importance qu'après la promulgation du Code de commerce qui introduit d'importantes réformes.

Le Code de Commerce. — Le Code de Commerce soumet à l'application du droit privé les sociétés anonymes, anciennes Compagnies de commerce de la royauté, qui étaient considérées jusque là comme dépendances du droit public. Il les réglemente. [ mtroduit un nouveau type de Société avec la commandite pâr actions, mais: il subit néanmoins l'influence de l’ancien droit (Compagnies de commerce

EN TOUA

dépendances du droit public), en exigeant l’autorisation gouvernementale préalable à la constitution pour loutes les Sociétés par actions. Telle était du moins la rédaction duprojet primitif (4 décembre 1801). Elle a soulevé l’opposition des tribunaux auxquels le projet fut soumis. Ceux-ci considérant que l'autorisation gouvernementale justifiée pour les Sociétés anonÿmes par la tradition et par la nature même de ces Sociétés où aucun associé ne répondait personnellement du passif social, était excessive et vexatoire appliquée aux Sociétés en commandite par actions dont les gérants répondaient sur tous leurs biens des obligations contractées, émit un avis défavorable. Et la rédaction définitive du Code de Commerce maäintint pour la fondation des Sociétés anonymes la nécessité de l’autorisalion gouvernementale à laquelle elle ajoute l'acte public obligatoire de société (1), alors qu'elle établit un régime de liberté absolue pour la fondation des Sociétés en commandite par actions qui

(1) Art. 40 du Code de Commerce. — « Les sociétés anonymes ne peuvent être formées que par des actes publics ». L'autorisation gouvernementale était donnée dans la forme des règlements d'administration publique, c'est-à-dire par décret rendu sur avis du Conseil d'Etat qui jouisait d'un pouvoir souverain d'appréciation. Il n'existait aucun recours Contre le refus d'autorisation et le gouvernement pouvait toujours la révoquer.