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doit indiquer la participation, c’est-à-dire le nombre des actions et lors de l'existence d'actions de différentes natures, leur montant, espèce ou catégorie.

2° La loi règlemente le contenu du bulletin de souscriplion.

Le bulletin de souscription doit contenir les menlions essentielles (1), de l'acte de société, savoir

1° La date des statuts, les indications prescrites dans les articles 209 alinéa 2, 209 b ,et, lors de l’existence d'actions de différentes catégories, le montant total de chacune de celles-ci.

2° Les noms, professions et domiciles des fondateurs ;

3° Le prix d'émision des actions et le montant des versements fixés ;

4° Le délai dont l'expiration délie les souscripteurs, si la constitution de la société n'a pas été décidée auparavant.

Des bulletins de souscription ne contenant pas toutes ces indications ou qui subordonnent la souscription à des conditions autres que la réserve contenue dans le numéro 4 ne sont pas valables. Pourtant, si le juge préposé au registre du commerce (voir infra) a admis par inadvertance pareille souscription, et sr J'actionnaire à joui des droits d’actionnaire ou en a rempli les devoirs, il demeure lié comme avec un bulletin régulier.

(1) En Italie, c'est le texte intégral du prospectus ou projet de statuts qui figure. au bulletin de souscription.

Versement initial. — Au moment de la signature de l'acte de souscription, il devra être opéré par chaque souscripteur sur le montant nominal de checun des titres par lui souscrils un versement initial de 25 %,

soit le 1/4 en souscrivant. Le versement exigé par la

loi de 1870 était du 1/10. Le tendance de la législation allemande comme celle des autres pays est! donc d'augmenter l'importance du versement initial, afin d'assurer dès le début à la société les ressources nécessaires à son bon fonctionnement. Il n’est pas pratique de procéder immédiatement après la constitution à un nouvel appel de fonds, qui cause des frais inutiles et dérange les actionnaires.

Déclaration des fondateurs que toutes les actions sont souscrites et le versement légal opéré. — La déclaration des fondateurs existe en Allemagne cômme elle existe en Belgique et en France, mais elle diffère sensiblement par ses modalités d'application dans ces trois pays.

Elle a été introduite en Allemagne par la Novelle de 1870 qui imitait la loi française mais était moins sévère encore, puisque, pour toutes pièces justificatives, elle se contentait de la simple attestation des fondateurs. Le système insuffisant de la Novelle a été remplacé par une règlementation minutieuse imposée par la loi allemande de 1884.

Désormais les fondateurs doivent faire une double déclaration de souscription et de versement :

1° Aux administrateurs et commissaires de surveillance nommés par une première assemblée générale constitutive s'ils ne l'ont été par les statuts. Ces organes chargés d'examiner les opérations de constituion en général, devront apporter une attention toute particuhière à vérifier la sincérité de la souscription et des versements. Ils devront rédiger un rapport à ce sujet.

2° Au magistrat chargé par la loi de la tenue du registre du commerce (registerrichter). Les fondateurs, administrateurs et commissaires devront à cel effet, et en vue d'obtenir l'inscription de la société au registre du commerce, adresser au registerrichter avant toute réunion de l'assemblée générale constitutive une demande d’inscriplion signée d'eux à laquelle seront annexés : le rapport des administrateurs et commissaires avec pièces à l'appui concernant la vérification des opérations de constitution : les doubles des bulletins de souscription, une déclaration des fondateurs, des membres de la direction et de ceux du conseil de surveillance attestant que le quart au moins du montant de chaque action autre que les actions d'apport), a été versé (art. 210) ; la liste des souscripteurs agréeS avec indication de la répartition et des versements effectués, etc..., etc...

Le Registerrichter reçoit la déclaration des fondateurs, il la constate et aussi il la vérifie pour la deuxième fois. Ce n’est pas tout. Une troisième vérificar tion officielle, la dernière celle-ci, sera effectuée par l'assemblée générale constitutive des actionnaires.

Cette dernière vérification est basée sur les deux vérifications précédentes : celle des administrateurs et commissaires consignée, dans un rapport qui constitue une véritable expertise préalable — les administrateursvet commissaires, intéressés seront du reste remplacés par de véritables experts (art. 209 h) — celle du registerricher qui, étant chargé par la loi de présider l’assemblée générale constitutive pourra ainsi diriger leS débats en toute connaissance de

Cause.

Comme les lois française et belge, la loi allemande laisse à l'assemblée générale constitutive des actionmaires le soin de vérifier et de prononcer en dernier ressort sur la sincérité des souscriptions et des versements, mais plus prévoyante elle a multiplié les mesures de protection en faveur des souscripteurs. Pour baser leur jugement, elle met à leur disposition de nombreux documents d’une valeur incontestable (rapport d'experts, doubles des bulletins de souscriptions, etc...). Pour balancer l'influence prépondérante des fondateurs, elle confie la direction ‘des débats au registerrichter dont elle exige qu'il participe activement à la discussion.

La loi belge assure, au sein de l'assemblée constitutive avec la présence obligatoire du notaire aux délibérations, un conseil expérimenté qui devra consigner dans un procès-verbal authentique le compterendu des débats ; elle néglige de fournir aux action-

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naires les éléments nécessaires pour diriger leur vote (1).

La loi française ne fournit à l'assemblée générale ni conseil officiel ni documents importants. Elle livre à l'influence des fondateurs la masse des souscripteurs dont le contrôle sur les opérations de la constiütution est purement illusoire.

En Allemagne, comme en France, la déclaration des fondateurs est faite à un organe indépendant, le registerrichter, et elle précède la vérification par l’assemblée constitutive. Mais alors que le notaire fran- Çais ne juit d'aucun pouvoir de contrôle sur la déclaration qu'il reçoit, le registerrichter possède les pour voirs les plus étendus d'investigation. Le notaire français constate la déclaration sans la vérifier, le registerrichter constate la déclaration et il la vérifie.

Le système allemand est un système de méfiance. I] se méfie de l’impartialité des administrateurs et con-

(1) On ne saurait considérer comme sérieux la liste des souscripteurs et l'état des versements annexés en France comme en Belgique par les fondateurs à l'appui de leur déclaration. Ces pièces ne vaudront que ce que vaut l'honnêteté des déclarants. La vérification préalable des formalités de constitution par les commissaires français nomimés par l'assemblée constitutive sous l'influence des fondateurs, ne présente aucune garantie de sincérité, aussi la législation belge ne l'a-t-elle pas reproduite .La vérification des commissaires français ne saurait être comparée à la triple vérification de la loi allemande par des administrateurs

4 et le conseil de surveillance, vérifiés eux-mêmes par le registerrichter investi des pouvoirs les plus étendus et par l’assemblée générale constitutive.

trôleurs chargés de la première vérification et il leur substitue quand ilS sont intéressés des experts-réviseurs spéciaux (révisoren) nommés par la Chambre de Commerce (art. 209: h) ; il exige que leur rapport soit soumis à une deuxième vérification par le registerrichter, véritable juge d'instruction. D se mé: fie de l’infuence des fondateurs sur l'assemblée générale constitutive et il confie la présidence au regis terrichter. Alors seulement l'assemblée pourra valablement délibérer sur le validité des souscriptions el des versements.

Ce système de règlementation à outrance, s’il apporte plus de sécurité aux souscripteurs, est bien compliqué. Nous lui préférons le système belge amélHoré : déclaration directe des fondateurs à l’assemblée constitutive qui délibère en présence du notaire. ou si l’on préfère, d’un magistrat chargé de la présidence comme en Allemagne, auquel, les pièces justificatives auront été communiquées au préalable, mais toujours après communication d'un rapport d'experts à la constitution, choisis par le tribunal de commerce parmi un corps d'experts assermentés présentant des garanties voulues de capacité, d’honnéteté et d'indépendance. Au rapport d'experts seraient joints les doubles des bulletins de souscription et la quittance délivrée par un établissement financier sérieux dépositaire des fonds de souscription.

Assemblée; générale constitutive. — L'assemblée générale constitutive des actionnaires, organe déli-

bérant et chargée comme dans la plupart des législations :

1° De procéder à certaines opérations de vérification et de contrôle (supra : déclaration des fondateurs que toutes les actions sont souscrites et le versement légal opéré et vérificalion) ;

2° De nommer les organes sociaux de gestion el de contrôle s'ils ne sont pas désignés par les statuts ;

3° De décider de la conslitution définitive par un vote spécial ;

4° D'approuver ou de repousser les apports en nature et avantages particuliers (1).

L'assemblée générale a toujours lieu après le dépôt de la demande d'inscription de la société au registe du commerce. Elle est convoquée et dirigée par le registerrichier auquel cette demande a été adressée par les administrateurs et les commissaires (voir supra). Elle n'est pas exigée au cas de fondation simultanée. Nous avons vu qu'en France, avec ce mode de formation, la vérification de l'assemblée constitutive est exigée en principe dans tous les cas, sauf celui de capital social formé exclusivement d’apperts indivis entre les associés, et que la loi belge dans les mêmes circonstances avait adopté une soluton intermédiaire.

(1) Nous avons vu que la loi belge considérant comme inutile la vérification par l'assemblée générale constitutive se borne à développer les deux principes excellents sans doute de la publicité et de la responsabilité, mais insuffisants à notre avis.

De même qu’elle règlemente dans ses moindres détails la vérification des conditions de souscription et versement, de même la loi allemende règlemente minutieusement la vérification des apports et avantages particuliers :

1° L'acte de société doit indiquer les noms des bénéficiaires d'avantages particuliers et les noms des apporteurs, les actions ou les hommes données en parcontre, le montant total des dédommagements ou gratifications accordées aux actionnaires ou aux tiers pour leur activité dans la fondation. Toute convention de ce genre qui ne figurerait pas dans l'acte de société serait nulle vis-à-vis de celle-ci (art. 209 b). (Publicité de l'acte de société.)

2° Le bulletin de souscription contient la liste des apports en nature et avantages particuliers. (Publicité du bulletin de souscription) ;

3° Les fondateurs doivent exposer dans une décluration justificalive signée, les circonstances qui leur paraissent de nature à justifier l'évaluation des apports et acquêts. Ils doivent en particulier, indiquer les contrats antérieurs à l'acquisition des apports par la société et faits en vue de cette acquisition ; ainsi que les prix d'achat ou de revient des dernières années. (Art. 209 g). (Déclaration justificative des fondateurs.)

4° Les membres de l'administration et du Conseil de surveillance doivent dans le rapport dont nous avons parlé, examiner tout spécialement l'évaluation des apports et la déclaration des fondateurs. (Pre:

mière vérification de l'administration el du Conseil de surveillance) ;

0° Devront figurer parmi tes pièces qui doivent être annexées à la demande d'inscription : Les contrats sur lesquels se basent les estimations de l’art. 209 D. la déclaration justificative des apporteurs prévue à l'art. 209 g, un état des frais de fondation indiquant le genre et le montant des indemnités et les noms des bénéficiaires. (Art. 210). (Demande d'inscription et deuxième vérification par le Registerrichter).

6° Publication préalable de l’acte de société et du bulletin de souscription ; déclaration justificative des fondateurs ; double vérification par l’administration et le Conseil de surveillance, d’abord, par le Register richter ensuite ; constituent déjà un imposant cortège de précautions. Il n’a pas semblé suffisant au législateur allemand. Les deux vérifications précédentes sont générales, nous avons vu qu’elles s’appliquaient à toutes les opérations constitutives, aux souscriptions et versements légaux comme à l'évaluation des apports et avantages. Le législateur allemand prescrit en outre une évaluation spéciale des apports en nature et avantages particuliers par des vérificateurs assermentés, assez analogues aux « accountants anglais » (V. infra), nommés non plus comme en France par les actionnaires eux-mêmes (Commissaires de surveillance), mais par la Chambre de commerce ou à son défaut par le tribunal du siège social (art. 192, paragraphe ? et 3, Code de commerce), Les vérificateurs dé-

signés consignent le résultat de leur travail de contrôle dans un rapport écrit (Art. 193, paragraphe 2. Code de commerce) et c’est alors à l'assemblée générale de Constitution définitive tenue sous la direction «du Régisterrichter et dûmant éclairée par les rapports de vérilication à se prononcer en CoBhalssance de cause. (Art. 196, C. com.) (3° vérification par l'assemblée générale constitutive éclairée par toutes les formalités précédentes et par la vérification des experts en ce qui concerne les apports proprement dits).

Pour parer aux ventes dès constitution, le code allemand (Art. 207), a décidé que « Toute convention par laquelle la société dans les deux années qui suivent sa constitution s'engage à acquérir soit un établissement existant ou à créer, soit un immeuble pour un prix supérieur au 1/10 de son capital social n’est valable que moyennant une double formalité, savoir: d’une part, une vérification spéciale faite par le conseil de surveillance et consignée par lui dans un rapport écrit, d'autre part, une approbation de l'assemblée générale statuant à majorités différentes suivant qu'il s’agit d’une convention conclue durant la première année ou faite au cours de la seconde ».

‘On Je voit, la procédure de vérification d'apports ne le cède en rien à celle de la vérification des souscniptions et versements. Le législateur allemand a tout prévu avec une profusion de détails qui fait honneur à sa perspicacité mais qui complique singulièrement

la constitution de la société. L'excès en tout est un défaut, dit-on. Il convient cependant de noter parmi. les nombreuses mesures préventives: utilisées en Allemagne l'expertise préalable obligatoire appliquée aux apports en nature, qui donne de bons résultats, et l'approbation par l'assemblée générale éclairée par le rapport du Conseil de surveillance, des ventes faites à la société dès sa constitution (Art. 207, C. com).

Procès-verbaux d'assemblée générale. — Aux termes de l'art. 238 a ; loi 1884 : « toute décision de l'assemblée générale doit, pour être valable faire l'objet d'un acte judiciaire ou notarié. La présence de témoins. n’est pas nécessaire. Après l'assemblée générale, l'administration doit déposer sans retard une copie dûment certifiée de l'acte au registre du coin merce » (1).

Le législateur allemand. qui comprend toute l’importance d’un procès-verbal d’assemblée générale bien rédigé, exige comme pour l'acte même de société qu'il soit établi en la forme qui présente le maximum de garantie, c'est-à-dire par le juge ou par le notaire. Nous savons que la loi belge suit le même principe: Seule la loi française se désintéresse de la forme et du contenu-des procès-verbaux d’assemblée générale comme elle se désintéresse de la forme et du contenu

(1) L'art. 238 a, loi de 1884 ne concerne que les sociétés anonymes, cependant dans la pratique et bien que la loi ne l'exige pas, le procès-verbal d’assemblée générale des sociétés en commandite par actions est toujours rédigé en forme authentique.

de l'acte même de société. En France un secrétaire quelconque de la société peut rédiger valablement le procès-verbal d'assemblée générale.

La législation allemande antérieure à la loi de 1884 n’exigeait la constatation des décisions de l'assemblée générale par acte authentique que lorsqu'il s’agissait d'une modification des statuts ou de la prorogation de la durée sociale ; la loi de 1884 a imposé la forme authentique pour constater toute décision d'assemblée générale. D'après l'exposé des motifs « la présence dans l’assemblée générale d'un juge ou d'un notaire exercerait une influence favorable sur l’observation de la loi et des statuts » et c'est pour cette raison que la disposition actuelle (authenticité des pro° cès-verbaux d’assemblée générale), a été insérée. Bien que la loi n’exige seulement que les décisions soient constatées par acte authentique, dans la pratique on rédige toujours un procès-verbal authentique de l'assemblée générale. :

Entérinement ou inscription de la société au registre du commerce. — En France comme en Belgique, la société est définitivement constituée, quand l’assemblée générale constitutive a prononcé expressément ou tacitement la constitution de la société. Il n’y a plus alors qu'à procéder aux publications légales qui l’extériorisent .En Allemagne comme dans beaucoup d'autres pays, du reste (Italie, Empire britannique), il reste une dernière formalité à remplir après la te-

nue de l'assemblée constitutive pour procurer à la société l'existence légale : celle-ci doit être inscrite sur un registre des sociétés (1) ; la société non inscrite n’est qu'une société de fait.

En Allemagne, l'incription a lieu au registre du commerce (Handelsgesellschaft Büch, en abrégé H.G.B) tenu par le tribunal de commerce dans la circonscription duquel se trouve le siège social (Art. 210, loi de 1884). Il n'y a pas de registre central du commerce en Allemagne comme en France. C'est une lacune grave, car l'utilité du registre de commerce allemand reste locale : un registre central, permettrait de prendre partout connaissance des inscriptions passées dans tout l'empire (2).

Le but de l'inscription est muliple

1° Elle détermine le moment précis ou la société sort de la période de fondation ;

(1) Nous avons vu que le dépôt au greffe du tribunal de commerce de l'acte de société et des pièces annexes, prescrit par la loi française à peine de nullité, correspond sensiblement à l’antérinement où inscription de la société sur un registre spécial. En France comme dans les pays qui admettent l'inscription, la société n’est réellement constituée à l'égard de tous ; le dépôt aux greffes comme l'inscription au registre sont éléments de la publicité, que moyennant un enregistrement ordonné par la loi.

(@) En France la loi du 18 mars 1919, qui a introduit le registre du commerce a créé, outre les registres locaux tenus aux greffes des tribunaux civils où de commerce un registre central du dommerce tenu a l'Office National de la propriété industrielle et qui centralise les principaux renseignements recueillis sur les registres locaux.

2° Elle fournit les éléments d'une publicité qui proeurera aux tiers des renseignements suffisants sur la société qui vient de naîlre ;

3° Ellesvalide les actes antérieurs et met la société enregistrée plus ou moins complètement à l'abri de la nullité. Nous avons vu que la demande d'inscription devait être adressée au juge préposé à la tenue du registre du commerce, le Registerrischter avant Îa réunion de l'assemblée générale constitutive (formation par souscription publique), qu’elle est signée de tous les fondateurs, des administrateurs et des commissaires et qu'à cette demande devaient être annexées de nombreuses pièces que nous avons énuméré précédemment.

Nous avons vu également que l'examen du juge devait être minutieux d’après la loi. Il doit s'assurer de l'identité des administrateurs, vérifier si la forme et le contenu des statuts sont conformes à la loi, examiner les pièces annexées aux mêmes points de vues, vérifier si les décisions ont été prises à la majorité voulue, si le capital a été souscrit en entier et versé en partie. À ces fins, il doit examiner toutes les pièces à l'appui jointes à la demande. En outre, en cas de souscription publique, président de l'assemblée générale constitutive, il doit provoquer une discussion approfondie sur toutes les ‘opérations de la fondation, signaler les lacunes qui peuvent être comblées ,les fautes qu'on peut encore corriger, s’assu-

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rer enfin « de visu » et « de auditu » que tout s'est passé régulièrement (de Muralt).

Toutes les pièces étant en règle, l'inscription a lieu de suite si les fondateurs ont souscrit toutes les actions (fondation simultanée), seulement après la décision de l’assemblée générale s’il y a souscription publique.

La lot allemande attache une importance considérable au fait de l'inscription qui purge les vices non essentiels. Elle n'efface pas cependant Is vices essentiels tels que le défaut par les fondateurs d’avoir arrêté en juslice où par devant notaire le texte des statuts ou le cas où le les procès-verbal d’assemblée générale constitutive n’a pas été rédigé par le juge ou par le notaire.

Publicité. — En Allemagne comme en Belgique nous trouvons une publicité double, savoir : 1° La publicité préalable à la souscription ou préconstitutive par publication de l’acte de société et du bulletin de souscription réglementé ; 2° La publication de la société constituée ou post-constitutive qui atteste sa naissance au monde des affaires.

Nous ne reviendrons pas sur la publicité préconstitutive déjà examinée. Quant à la publicité de la société constituée elle comporte : 1° l'inscription de la société au registre du commerce (Art. 199 et s. C.

comm. : art. 210, loi de 1884 (1) ; 2° la publication d'un extrait de l'acte de société dans un organe de publicité unique pour tout le pays, le Reichsanzeiger ou Moniteur offiviel de l'Empire (Art. 182, C. com. et 210, c.. loi de 1884), les parties restant libres d'utiliser concurremment d’autres journaux.

Nous savons que le contrat de société et les pièces annexes sont inscrits sur le registre tenu par le tribu-

nal de commerce dans la circonscription duquel se

trouve le siège social. Ce registre est public et peut être consulté par toute personne intéressée qui peut également obtenir copie des inscriptions moyennant remboursement des frais. L'inscription au registre est demandée au Registerrichter (Juge préposé) par les soins de l'administration.

L'inscription au registre ne suffit pas ‘pour porter la formation de la société à la connaissance du public. Aux termes de l’art. 210. c. loi 1884 « le contrat de société inscrit, Le tribunal de commerce doit en publier un extrait ».

Cet extrait renferme 1° Les clauses les plus importantes du contrat : 2° Les nom, état et domicile des fondateurs, et, le

(1) Nous savons qu'en France à la formalité d'entérincment adoptée par les autres législations, correspond le dépôt aux greffes des tribunaux de commerce et de paix. En Belgique la publication est opérée seulement par voie de la presse :il n’y a enregistrement ni par dépôt aux greffes ni par entérinement sur registre spécial.

cas échéant, le fait qu'ils ont souscrit eux-mêmes toutes les actions ; |

3° Les nom, état et domicile des administrateurs et des commissaires, éventuellement ceux des experts. Si les statuts déterminent le mode d’après lequel l’administration fait connaître ses décisions et signe pour la société ,cette disposition doit aussi être rendue publique.

La publication a lieu obligatoirement au Reichsanzeiger, mais les parties peuvent utiliser concurremr ment d’autres journaux désignés dans les statuts et choisis parmi ceux que le tribunal de commerce de la circonscription aura désignés à la fin de chaque année (décembre) pour recevoir les publications faites au cours de l’année suivante (Art. 14, C. com...

La législation allemande utilise la publication par enregistrement et par la presse, et elle confie à l’administration le soin d'opérer l'inscription, au Registerrischter le soin d’effectuer l'insertion de l'extrait. C’est le juge délégué qui, après avoir vérifié la régularité des opérations constitutives, et inscrit le contrat de société doit en publier un extrail.

C'est le notaire qui doit en Belgique, procéder à la publication sous sa responsabilité.

En France, ce n’est ni le notaire ni le juge, mais l'administration qui doit effectuer toute la publicaton.

Il est évident que les législations belge et allemande qui confient à un organe compétent et responsable le

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soin d'effectuer les publications, offrent une garantie que l’on ne trouve pas dans la législation française. On peut cependant reprocher à la législation allemande : 1° La publication par extrait moins complète que la publication in extenso du droit belge ; 2° L'insertion aù Reichsanzeiger — recueil général — qui est noyée dans la masse des matières contenues par ce journal et de ce fait, ne peut être consultée que diffrcilement; 3° Enfin Ja publication dans les autres journaux d'annonces légales, d'intérêt local et à tirage restreint qui a une portée insuffisante en matière de sociétés par actions.

Trrre III Droit italien.

Nous trouvons en Italie les mêmes formalités générales de consitution qu'en Belgique et en Allemagne : mêmes modes de formation avec la constitution entre fondateurs ou formation simultanée, et la constitution par appel au public ou formation successive ; mêmes formalités constitutives de souscription intégrale du capital social, versement légal, déclaration des fondateurs, délibérations d'assemblées générales, entérrine ment et publications.

Cependant, et bien qu'elle adopte certaines institutions caractérisiques de la législation allemande {expertise et entérinement) c'est surtout avec la législation belge que la loi italienne présente le plus d’affinités.

Les sociétés commerciales italiennes sont régies par le code de commerce promulgué du 31 octobre 1882.

Sont fondateurs, d’après la loi, ceux qui assument vis-à-vis du public l'initiative de la nouvelle entreprise en en élaborant le prospectus et en le signant (Art. 129), ou bien au cas de formation simultanée, tous les premiers souscripteurs des actions quelqu'en soit le nombre. C’est à eux qu'incombe l'obligation de garder les souscriptions (Art. 139) ; de réclamer les premiers

versements (Art. 132), de convoquer l'assemblée constitutive (Art. 134) et l’accomplissement de ces fonctions, conséquence de leur qualité de fondateurs en constitue aussi la preuve .Ceux qui apportent des biens en nature, qui souscrivent un grand nombre d'actions, qui se chargent de les placer ne deviennent pas pour cela seul des fondateurs de la société. (Vivante).

La loi italienne, contrairement à la plupart des autres législations européennes qui ont en cela imité la loi britannique (1), n’exige pas un minimum de fondateurs pour constituer valablement la société. Deux personnes pourront valablement s'associer pour constituer une société anonyme ou en commandite par actions (2).

Statuts. — La loi italienne distingue les statuts et l'acte constitutif de la société. Les statuts sont partie intégrante de l’acte constitutif, ils en sont l’objet, mais ils ne sont pas à eux seuls l'acte constitutif qui comprendra, en outre, les actes individuels de souscription, postérieurs, et ne sera parfait qu'après les délibérations de l’asemblée générale constitutive et l’approbation par elle des statuts élaborés par les fonda-

(1) L'art, 6 de la loi britannique de 1862 fixait à sept le nombre minimum d’associés nécessaires pour fonder une « incorporated Company » (Voir législation britannique).

(2) En France, la loi du 7? mars 1925 (Art. 5), permet la constitution de sociétés à responsabilité limitée avec deux associés seulement.

teurs (1). Les statuts sont la première partie de l'acte constitutif dont la dernière partie représentée par le procès-verbal de l'assemblée générale constitutive, constitue l'acte définitif de société.

La loi italienne comme la loi belge, concentre les opérations diverses de la constitution en une forma: lité unique, l'établissement de l’acte constitutif de la société.

1° Les sociétés par actions doivent être formées par. des actes publics à peine de nullité (Art. 87, 128, etc...)

Le législateur italien a préféré cette forme plus solennelle, exigée aussi pour les actes les plus importants de la vie privée, à l'acte sous seing privé. Il a estimé que l'acte authentique suppléerait en partie: l'autorisation gouvernementale supprimée et que l’expérience du notaire ne serait pas inutile pour conseiller les parties.

En conséquence, devront être établis, en forme au thentique par le notaire, seul compétent : 1° Le statut social qui constitue nous l'avons vu, l’objet du contrat de société ; 2° Le procès-verbal de l’assemblée générale constitutive qui est l’acte de société définitif; 3° Enfin la loi italienne exige également, nous le verrons, que soient légalisées par le notaire les signatures des souscripteurs. Et c’est logique puisque ces contrats individuels contribuent eux aussi à former

(1) Il n'y a pas lieu à approbation des statuts par l’assemblée constitutive s'ils ont déjà été acceptés au moment dela souscription (Art. 134, n° 2).

l'acte constitutif de société auquel ils seront incorporés après délibération favorable de l'assemblée générale constitutive, C'est également une utile précaution contre la fraude des fondateurs qui consiste à présenter ,comme souscripteurs .certaines personnes dont l'exemple est susceptible de provoquer de nouvelles souscriptions.

Le législateur italien qui répugne cependant à appliquer la nullité considère comme essentielle la formalité d'authenticité qu'il exige à peine de nullité de la société.

IE. — Les statuts sont réglementés et doivent contenir certaines mentions essentielles.

Le code italien prescrit d'insérer aux statuts les mentions désignées dans l’art 89. Ce sont, outre la date et la signature de l’officier public rédacteur

1° La dénomination et le siège de la société de ses établissements et de ses agences ;

2° Le genre des affaires qui constituent l’objet social ;

3° .Le montant.du capital souscrit «et du capital versé ;

4° Les personnes des associés et leur domicile, ou le nombre et la valeur nominale des actions indiquant sielles sont nominatives ou:au porteur, :si les actions nominatives peuvent être converties ken actions au porteur et vice versa, et quelle est l'échéance et le montant des versements à faire par les associés.

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0° La valeur des créances et des autres biens conférés ;

6° Les normes suivant lesquelles les bilans doivent être formés et les bénéfices calculés et répartis ;

7° Le avantages et droit particuliers concédés aux fondateurs ;

8° Le nombre des administrateurs et leurs droits et devoirs indiquant qui d'entre eux a la signature sociale

9° Le nombre des syndics ;

10° Les pouvoirs de l'assemblée générale et les conditions pour la validité de ses délibérations et pour l'exercice du droit de vote, si on veut déroger, pour cette partie aux dispositions des articles 156-157-158;

11° Le temps dans lequel la société doit commencer et celui où elle doit finir.

En outre, doivent être ajoutés à l'acte constitutif, les documents contenant les souscriptions et les preuves de l'exécution du dépôt du premier versement, dans le mode fixé par l'art. 133.

Il y a lieu de distinguer parmi les mentions susénoncées de l’art 89, les mentions essentielles dont l'omission frappe de nullité la société et lés mentions non essentielles (1) auxquelles il pourra suppléé en cas d’omission, au moyen d’autres dispositions du code.

({) Nous avons vu que la loi allemande de 1884 (Art. 209) distinguait également les indications essentielles, les indications accidentelles, et les indications facultatives. (Voir supra législation allemande).

Mais ces omissions seront rares en pratique car le législateur italien soumet nous le verrons, à la vérifi cation du tribunal civil, l'observation des formalités constitutives, et celui-ci s’opposerait à lJ'enregistrement d'une société irrégulière. Il faut supposer que l'omission est passée inaperçue du tribunal qui a permis d'enregistrer, Les mentions considérées comme essentielles sont celles comprises sous les numéros 1, 2, 3, 4, 7, 11 ; les autres mentions ne sont pas essentielles.

Le législateur italien comme les législateurs belge ‘et Allemand, a considéré qu'il était utile de réglemender le contenu des statuts afin de guider les rédacteurs des statuts el d'éviter ainsi l’omission d'indications importantes.

III. — Au cas de formation simultanée la société .peul être constituée par un ou plusieurs actes publics.

L'art 128 stipule : « La société peut-être constituée par un ou plusieurs actes authentiques, par lesquels est certifié avec le concours des souscripteurs de l’enlier capilal social, l’'accomplissement des conditions prescrites par la loi et sont nommés les administrateurs et les personnes chargées de remplir les fonctons de syndics Jusqu'à la première assemblée générale ».

Nous avons vu que la loi belge de 1873. art. 31 et la loi allemande de 1884, art. 209 d renferment une disposition analogue et quels en étaient les avantages (Supra, législations belge et allemande).

IV. — Formalion successive — Souscription — Publicalion préalable d’un prospectus où programme.

« La société peut aussi être constituée au moyen d’une souscription publique. Dans ce cas les fondateurs doivent rédiger un prospectus (programme) qui indique le but, le capital, les clauses principales de l'acte constitutif ou du statut, et la paricipation qu'ils se réservent dans les bénéfices de la société, ou qui contient le projet de statut. Le prospectus doit être signé par les fondateurs et peut fixer un délai différent de celui indiqué dans l’art. 99 pour l'extinction de l'obligation des souscripteurs. Le prospectus doit aussi désigner la personne qui présidera l’assemblée mentionnée dans l’art, 135 (assemblée générale constituante), le prospectus avec les signatures authentiques des fondateurs, doit être déposé avant la publication au greffe du tribunal de commerce (1) dans la juridiction duquel le siège de la future société doit être établi. » (Art. 129).

L'institution du prospectus, mode de publicité préalable à la souscription publique, qui a pour but de fare connaître aux tiers, futurs souscripteurs, les conditions principales des statuts ou même leur texte intégral, n’est pas nouvelle pour nous. Nous l'avons trouvée en Belgique où le prospectus comporte la publication intégrale du projet des statuts, en Allema-

(1) Et non pas du tribunal civil qui est chargé, nous je verrons, de vérifier les formalités de constitution et d'ordonner l'entérinement consécutif.

gne où il donne un exposé général et détaillé de lentreprise ; nous le retrouverons en Angleterre assez semblable au prospectus allemand. L’Angleterre est du reste le berceau de l'institution.

Le prospectus italien s'écarte des prospectus anglais et allemand pour se rapprocher du prospectus belge : il est, comme lui, une copie conforme ou un extrait des statuts, au choix des fondateurs, en liaison intime avec le bulletin de souscription qui le reproduit en entier.

Il est signé des fondateurs, et celte signature comme celle des souscripteurs est soumise au visa du notaire qui intervient dans teutes les opérations constilulivs des sociélés par actions.

Le législateur italien, avisé, prévient ainsi les suppositions de signature.

Le prospectus avec les signatures authentiques des fondateurs doit être déposé avant la publication au greffe du tribunal de commerce du siège social de la future société, afin que chacun puisse l'examiner et qu'on ne puisse le remplacer après le placement des actions.

En Italie comme en Belgique, la publication d'un prospectus n’est pas exigée quand la société est constituée entre fondateurs seuls par formation simultanée.

Enfin il convient de noter qu’en Italie, les fondateurs ne sont pas tenus d'établir, avant tout, les statuls en leur forme complète et définitive pour les pré-

senter aux souscripteurs. D'après le code de commerce Italien, la souscription peul s'ouvrir pourvu que les bases essentielles de l'entreprise soient fixées dans un prospectus, un programme ou projets de slatuts (1). C'est l'assemblée générale qui met ensuite la dernière main aux statuts en se conformant aux données générales du prospectus ; les décisions de la majorité des présents lient la minorité et les absents.

La loi italienne exige aussi que lous les documents qui émanent des sociétés par actions, indiquent l'espèce et le siège de la société ainsi que le capital soclal d'après la somme effectivement versée et dont l'existence résulte du dernier bilan approuvé(Art. 104. La loi italienne a imposé ce qui n’était qu'une faculté tlans la loi belge : excellente mesure -qui permet de se renseigner à première vue sur les capitaux dont dispose véritablement la société sans recourir aux publications (2).

Souscriplions. — Les souscriptions doivent toujours être précédées de l'élaboration et de la publication du statut social, d’un prospectus contenant les principales clauses de l’acte de société ou d'un projet de statuts.

Les souscripteurs ne seront plus hés sauf clause

(1) Il existe .une .disposition analogue en Hongrie.

(2) Bing. — La société anonyme en droit italien (Etude de législation comparée, thèse présentée à la faculté de droit de Genève).

expresse, si une modification est apportée aux documents publics.

La souscription doit être intégrale. (Art. 131. Ccom.).

Chaque souscription individuelle constitue un contrat préliminaire unilatéral et subordonné à la condition de constitution future de la société qui constate les obligations des souscripteurs (celles des fondateurs sont portées au prospectus qui est du reste relaté sur le bulletin de souscription).

Tous ces contrats préliminaires sont ensuite portés par les voies tracées par la loi et après le versement préventif de 3/10 devant l'assemblée constitutive, ou par les moyens d’une déclaration collective de vo:

lonté, ils passent dans l'acte constitutif après avoir

servi d'éléments préparatoires de cet acte, ou bien ils sont anéantis par suite de l'échec de la constitution projetée (1).

La souscription doit se faire sous le prospectus ou par lettres adressées aux fondateurs. Dans les deux cas elle doit être rendue authentique par un notaire.

D'après l’art 130 : « Les souscriptions des actions doivent être recueillies sur un ou plusieurs exemplaires du prospectus des fondateurs ou du projet de statuts de la société. Elles doivent contenir les noms et prénoms ou la raison sociale, et le domicile de celui qui souscrit, le nombre en toutes lettres, des actions

(1) Vivante. — Droit commercial, tome II (sociétés commerciales).

souscrites et la date de la souscription et contenir la déclaration que le souscripteur connaît et accepte le prospectus ou le projet de statut. Les souscriptions peuvent aussi résulter de lettres adressées par les souscripteurs aux fondateurs et contenant les indications susdites, notamment la déclaration expresse que le souscripteur connaît et accepte le prospectus ou l'acte constitutif ou le statut de la société à laquelle il souscrit. Les souscriptions doivent être légalisées par un notaire, quelque soit le mode par lequel elles sont recueillies ».

Ces mesures ont pour but

1° En exigeant la désignation exacte des souscripteurs, de prévenir les souscriptions par des hommes de paille insolvables ;

2° En imposant la vérification des signatures par le notaire, d'empêcher de faire figurer à leur insu parmi les souscripteurs, le nom de personnes connues.

3° D’empêcher les souscriptions irréfléchies en exigeant qu'elles soient effectuées sur un exemplaire de prospectus, du projet de statuts ou même par lettre à condition que celui-ci contienne les indications du prospectus et la déclaration expresse du souscripteur qu'il connaît et accepte les conditions.

La souscription par lettre permet à des personnes qui n’ont reçu aucun formulaire et n’ont connu la souscription que par le prospectus publié dans les journaux, de pouvoir néanmoins souscrire.

L'inobservation des formalités précédentes de souscription peut en entraîner la nullité.

Le législateur italien a préféré le bulletin de souscription anthentique en unique exemplaire au bulletin de souscription sous seing privé en double exemplaire des législations belge et allemande. Il réglemente comme elles le contenu du bulletin de souscription et le contenu de l'acte même de société, qui sont deux modes complémentaires étroitement unis de la publicité préalable à la souscription publique adoptée par la plupart des législations voisines. Notre légrslation qui ignore cette mesure préventive est muette sur la forme ei sur le contenu de l'acte de société aussi bien que sur la forme et sur le contenu du bulletin de souscription qui le complète. Elle conserve le bulletin de souscription sous seing privé en unique exemplaire qu iconstitue une anomalie juridique injustifiée. Pour être logique elle eut dû, ou bien adopter le système italien du bulletin unique mais authentique, ou bien adopter le système germano-belge du bulletin sous seings privés en double exemplaire conformément au droit commun.

Versements. — Chaque action doit être libérée des 3/10 de son mantant nominal soit 30 % toutes les fois que le versement d'une somme supérieure n’est pas prescrit dans le prospectus par les fondaturs. S'il s’agit d’une société d'assurances, il suffit de verser le 1/10 (Art. 131).

Le versement prescrit par la loi n’est pas toujours

opéré lors de la souscription. Il suffit qu'un acompie en garanlte soit versé à celle époque contre Îs revirements Jaciles ou l'insolvabilité éventuelle des souscripteurs (1) le surplus devant être versé dans un délai assigné à cet eflel par les fondateurs. Ce délai expiré en vain, les fondaleurs pourront ou bien décharger les souscripteurs en demeure de l'obligation assumée, ou bien les forcer au versement (c'est leur intérêt si le souscripteur est solvable et si le, actions sont difficiles à placer). Si les souscripteurs sont déchargés de leur obligation, on ne peut procéder à la constitution de la société avant que les acons par eux souscrites soient placées de nouveau (Art. 152).

Contre les versements fictifs, la loi italienne prévait le dépôt des fonds de souscription, soit à la Caisse des dépôts et prêts, soit à une banque d'émission légalement constituée, Les sommes déposées ne pourront être restituées qu'aux administrateurs nommés qui devront présenter un certificat du greffier prouvant le dépôt, l'inscription et la publication du contrat, ou bien aux souscripteurs si l'inscription n'a pas lieu. Les fondateurs n’en pourront retirer aucune partie (Art. 133).

Déclaration des fondateurs, que toutes les actions ont élé souscrites et le versement légal opéré. — Cette formalité présente une affinité nouvelle des lois belge

1) Les souscripteurs auront intérêt à verser pour ne pas perdre leur cautionnement.

et italienne qui toutes les deux confient à l’assemblée générale constitutive des actionnaires le soin de recevoir et contrôler la déclaration des fondateurs (infra. Assemblée générale constitutive).

En Belgique comme en Italie le notaire présent aux délibérations de l'assemblée générale constitutive et chargé par la loi d'en établir le procès-verbal en forme authentique, constate en son compte rendu des délibérations la déclaration des fondateurs et le résultat de la vérification qui en est faite séance tenante, par l’assemblée constitutive.

Dans les deux pays le procès-verbal authentique des délibérations de l'assemblée constituante représente l’acte de constitution définitif de la société.

Assemblée générale consitutive. — L'Assemblée générale constitutive des sociétés par actions italiennes, doit être convoquée par les fondateurs dans les quinze jours à dater de l'expiration du terme fixé conformément aux dispositions de l’art 132, sauf si le prospectus ou le statut en dispose autremnet (Art. 134).

Elle est présidée par la personne qu’aura désignée le prospectus et qui pourra être un associé, un magistrat, ou même un notaire (1).

Ses attributions sont les suivantes :

1° Elle procède à certaines opérations de vérifica-

(1) Vivante, droit commercial tome II (société commerciale) N° 505,

tion et de contrôle, notamment en ce qui concerne la souscription intégrale du capital social et le versement légal.

- Les fondateurs de la société déclarent devant l’Assemblée générale constitutive que le capital social a élé intégralement souscrit et le versement légal opéré. Ils présentent à l'appui de leurs déclarations les bulleins de souscription légalisés par le notaire et le reçu de l'établissement dépositaire des fonds de souscription. C'est le système belge — déclaration des fondateurs à l'assemblée constitutive qui vérifie — amélioré. en ce sens que l'assemblée constituante belge s'en rapporte à la déclaration des fondateurs, corroborée seulement par la présentation des doubles des bulletins de souscription sous seing privé, sans qu'aucune pièce justifie des versements légaux. L'assemblée constituante italienne possède, pour baser son Jugement, en outre des bulletins de souscriptions légalisés par le notaire qui remplacent avantageusement les bulletins de souscription belges sous seing privé ,le recu de l'établissement dépositaire des fonds de souscription.

On ne saurait trop admirer ces dispositions de la loi italienne qui permettent à l'assemblée constituante: d'opérer une vérification sérieuse absente dans la plupart des autres pays où l'assemblée constituante dans les mêmes circonstances ne peut que s’en rapporter à la parole des fondateurs ou se livrer à une vérification illusoire faute de documents.

2° Elle approuve ou repousse l'évaluation des ap-

ports en nature et l'attribution des avantages particuliérs.

L'art. 134, n° 1 dispose : « L'assemblée vérilie et approuve le versement des parts sociales et la valeur des meubles et immeubles conférés, si cette valeur a été fixée ; dans le cas contraire, elle nomme un ou plusieurs experts pour en établir le juste prix. »

Ainsi la loi italienne distingue selon que la valeur des apports a été on n’a pas été fixée au prispectus. Dans le premier cas l'assemblée constituante ne peut qu'approuver ou refuser son approbation s'il y a exagération ;.elle ne peut pas réduire l'évaluation portée. Dans le deuxième cas l'assemblée générale nomme des experts pour évaluer les apports et avantages et leur décision lie les parties, sauf réserve expresse.

. [ va sans dire que les fondateurs préfèreront porier une évaluation au prospectus, évaluation soumise au contrôle 1llusore de l'assemblée constituante, plutôt que courir les chances d’une expertise toujours dangereuse. La loi italienne n’a pas mis en effet à la disposition de l'assemblée chargée d'évaluer les apports, les documents intéressants qu’elle a mis à sa dis position pour lui permettre de vérilier les conditions de souscription et de versement.

Au système italien de vérification d'apports nous préjérons de système allemand qui utilise l'expertise obligatoire dans tous les cas.

3° Elle discute et approuve les statuts s'ils n'ont pas été acceptés lors de la souscription.

Si au contraire tous les associés ont concouru à la rédaction du statut et l'ont signé (formation: simultanée), où si les souscripteurs ont accepté en souserivant, le statut rédigé par les fondateurs (fondation successive), il est inutile de les discuter et de les accepter à nouveau.

Nous avons signalé que le statut des sociétés par'actions était réglementé par le: C. commerce italien et que pour être complet — l'assemblée ou les souscripteurs n'approuveront le statut que: s'il est complet —il devait contenir certaines mentions réparties en mentions essentielles et en mentions non essentielles (art. 89)

4° Elle nomme les organes de gestion et de contraôle s'ils n'ont pas été désignés dans les statuts ;

5° Enfin « après avoir accompli ce qui est prescrit dans les articles précédents, l’assemblée générale procède, séance tenante, à l'acte constitutif de la société avec le concours des assoCiés présents qui représentent les absents. S'il nést pas possible d’achever l'acte constitutif le même jour, la séance peut être continuée les jours suivants sans interruption (Art. 136) ».

Procès-verbal de l'assemblée constituante. — La délibération de l'assemblée générale constitutive se superpose aux nombreux contrats préliminaires stgnés par les actionnaires, elle les réunit en un acte constitutif unique qui sera constaté par le notaire au procès-verbal des délibérations de l'assemblée géné-

rale constitutive (1). Le Code de commerce italien (art. 87), comme la loi belge, a confié au notaire le soin de rédiger en la forme authentique le procès-verbal de l'assemblée générale constituante qui est tout à la fois comme en Belgique, l'acte constitutif définitif de la société dont les statuts forment la partie initiale, l'acte qui constate la déclaration des fondateurs relativement à souscription et au versesment légal prescrit, sa véfication et généralement l'observation de toutes les prescriptiqns légales (conditions de quorum et de majorité des délibérations d'assemblée générale), enfin l'acte qui relate fidèlement les débats de l’assemblée constituante et qui en assure l'exactitude et la Conservation.

L’art 89 in fine prescrit de joindre à l'acte constitutif les documents contenant les souscriptions et la preuve des premiers versements.

Entérinement ou inscription de la société au registre des Sociétés. — Le notaire est chargé par la loi, ‘conCcurremment avec les administrateurs, de déposer d'acte de société et les pièces annexes au greffe du tribunal civil du lieu du siège social, a fin d'inscrinion au registre des sociétés.

Ce tribunal devra s'assurer :

1° Que la société présente bien les caractères d’une

(1) Le procès-vebal des délibérations d'assemblées générales ordinaires ou extraordinaires pourra être dressé par un notaire Où par un employé de la société. En fait c’est généralement le notaire qui rédige le procès-verbal de délibération de toute assemblée générale d'actionnaires.

société anonyme ou d’une société en commandite par actions ;

2°Que les règles prescrites par le Code de commerce pour la constitution des sociétés par actions ont bien été obsercées, notamment que le capital s0cial a été intégralement souscrit, le versement légal opéré etl'acte constitutif rédigé par un notaire ;

3° Que les satuts renferment les indications exigées par la loi ;

4° Que les statuts ne contiennent pas de conventions contraires à l’ordre public.

S1 la loi a été observée, le tribunal autorise, par ordonnance délibérée en chambre du conseil et avec l'intervention du ministère public (1), l'inscription de l'acte constitutif et des statuts sur le registre des sociétés (Art. 90). Si la société n’a pas observé les prescriptions légales, le tribunal refuse l'inscription au registre des sociétés.

Contre l'ordonnance du tribunal qui repousse l’inscription, le notaire et les administrateurs pourront recourir auprès de la Chambre du Conseil de la Cour d'appel et aussi de la Cour de cassation (Art. 78 c. procédure civile). Ils n’ont pas de recours contre l'ordonnance qui autorise l'inscription et confère à la société l'existence légale.

(1) Le législateur a estimé que l'intervention du Ministère Public devait protéger les intérêts des futurs actionnaires contre les entreprises plus ou moins honnêtes des fondateurs.

Le code de commence italien a confié au tribunal civil de première instance la vérificaton que le législateur allemand a confiée à un juge délégué : le Registerrichtier.

Le gouvernement italien voulait confier au tribunal de commerce le soin de contrôler des opérations constitutives, de Sénat atalien préjérait en charger un notaire. C'est pour mettre fin à la discussion que d'un commun accord ils ont désigné le tribunal civil du lieu du siège social comme organe vérificateur .

Publicité. — Outre la publicité du prospectus au projet de statuts, préalable à la souscription publique, qui est utilisée en Italie comme en Allemagne et en Belgique, la société par actions doiît-être publiée après sa constitution.

Cette publicité s'opère :

1° Par l'inscription de l’acte de société et des pièces annexes au registre des sociéiés inscription précédée de da vérification du tribunal cival. Le registre Æ€st public et peut être consulté par tout intéressé.

Nous avons vu que le notaire «est chargé par la doi, sous sa responsabilité et concurremment avec es administrateurs, de déposer l'acte constitutif de la sociélé et les pièces annexes au greffe du tribunal civil dans les 15 jours de sa date. Là se borne le rôle du notaire italien dans les opérations de la publication légale de la société. Ce rôle qui présente quelque analogie avec celui du notaire belge, dans les mêmes

circonstances est cependant beaucoup moins important (supra : Belgique).

2° De façon locale et temporaire :

a) Par un affichage de l'acte constitutif et des statuts, in extenso, dans la salle de la commune du siège social et dans les locaux de la Bourse la plus voisine (€. com. Art. 90 et 91).

b} Par l'insertion d'un extrait des mêmes documents dans le journal des annonces judiciaires dudit siège social (Art. 94).

3° De façon centrale et permanente.

Par une publication in extenso dans un journal officrel spécial, le « Bulletin officiel des sociétés par actions » (Art. 95).

Le législateur italien qui a trouvé insuffisantes et la publication par la voie des journaux locaux, trop restreinte, et la publication par affichage essentrellement temporaire, les a complétées en s'inspirant du système de publicité belge et il a prescrit la publicaton intégrale de l'acte constitutif de société avec les documents annexés dans un organe centralisateur unique de publicité « le Bulletin officiel des sociétés par actions », mis comme en Belgique à la portée de tous les intéressés sans déplacement et sans frais.

Sauf le dépôt de l’acte contitutif de société et des pièces annexes effectué par le notaire sous sa responsabilité au greffe du tribunal civil afin d'inscription, la publicité légale est effectuée en Italie, par les soins des administrateurs.

Trrre IV Droit brilannique.

La législation britannique sur les sociétés par actions très spéciale. Elle ne distingue pas comme en France les sociétés civiles et les sociétés commerciales, elle classe les sociétés en sociétés incarporées ou compagnies et en sociétés non incorporées ou partnerships. Elle attache une importance considérable à la formalité d'enregistrement ou incorporation, mesure de publicité comparable à l’entérinement des législations précédentes, hors laquelle une société ne sourait jouir de la personnalité juridique (1).

Doivent être enregistrées

1° Toutes les sociétés composées de plus de 20 membres (10 seulement pour les compagnies de banque) ;

2° Toutes les sociétés qui désirent limiter, dans une mesure quelconque, la responsabilité de leurs membres, par conséquent toutes les sociétés par actions.

(1) En France, les sociétés civiles, non publiées, jouissent de la personnalité juridique, par une tolérance inexpliquable de la jurisprudence française. La partnership britannique ou société non incorporée, n'a jamais la personnalité juridique ; elle est soumise au droit commun, alors que la société incorporée ou compagnie, qui jouit de la personnalité juridique est soumise à la règlementation de l'Act de 1908.

Les deux grandes variétés de sociétés par intérêt sont, dans le Royaume-Uni

1° La « partnership simple » qui correspond à notre société en nom collectif ;

2° La « Limited-partnership », qui correspond à notre société en commandite simple.

Par contre on trouve dans le Royaume-Uni, dans la catégorie des sociétés par actions, des variétés inconnues des autres législations ;

1° Les sociétés à responsabilité illimitée ;

2° Les sociétés à responsabilité libitée par actions;

3° Les sociétés à responsabilité limitée par garantie.

Nous examinerons seulement la constitution de la compagnie à responsabilité limitée par actions la « Joint stock company limited by shares », plus connu sous la simple abréviation de « Limited », qui correspond assez bien malgré des différences sensibles à notre société anonyme (2). Dans ces sociétés comme dans nos sociétés anonymes, la responsabilité de chacun des membres est limitée au montant des actions qu’il possède.

La société en commandite par actions n'existe pas comme type indépendant de société par actions dans le Royaume-Uni. Longtemps même le droit britanni-

(2) Sur la classification des sociétés en droit britannique, voir la thèse de M. Fernand Laurent (1919) « Esquisse d’une étude comparée des législations française et britannique en matière de société par actions ».

que a interdit de réunir dans une même société la responsabilité indéfinie d'un gérant avec la responsabilité limitée des actionnaires. Ce n’est qu'en 1908 que l'Act (1) voté à cette époque a permis dans son article 60 de stipuler valablement dans une société à responsabilité limitée par actions, la responsabilité 1illimitée d’un ou de plusieurs administrateurs (Art. 60, Act 1908). C'était créer d'une facon détournée Ia société en commandite par actions. La commandite par actions qui est-en France un type autonome;de société par actions, issu par transformation des sociétés de personnes. (Limitation du risque au montant de a part sociale. Contrat de commande) est, dans le Royaume-Uni, un aspect de la Société anonyme.

Les sociétés par actions, britanniques après avoir été soumises à la réglementation d’une série d'acts spéciaux plus ou moins importants. échelonnés de 1825 à 1907, sont régies actuellement par l’act fondamental du 21 décembre 1908. |

Leur constitution est basée sur une large publici'é par enregistrement (2) avec vérification préalable des formalités constitutives par un fonctionnaire spécialisé, le « Registrar » qui possède sensiblement les pouvoirs. d'information d'un. magistrat. Nous avons trouvé des dispositions analogues en Allemagne et en

(1) « L'Act » britannique est synonyme de « loi ».

(@), C'est. déjà. sur la. formalité d’'enregistrement,, nous l'avons. vu, qu'est également. établie la distinction fondamentale des, sociétés britanniques : sociétés incorporées, ou compagnies et sociéfés: non inconporées. ou partnerships.

Italie, pas en France ni en Belgique où la vérificaton des opérations de constitution incombe uniquement à l'assemblée générale constitutive. En France, cependant, le dépôt des pièces aux grelles des tribunaux de commerce æt de paix où le public peut en prendre connaissance est ‘un enregistrement, mais un enregistrement qui n'est précédé d'aucune vérification.

Comme partout -ailleurs, ‘a société limited ‘peut-être constituée par fornration simultanée, entre les seuls promoteurs, ‘ou par formation ‘successive, par ‘voie d'appel au publie. Cependant dans le Royaume-Uni le procédé de la formation simultanée ‘est peu usitée : il y perd une partie de ses avantages qui est de permeltre la constitution immédiate de la société “et la suppression ‘de la période ‘constitutive du fait que l'on peut obtenir des mêmes résultats avec Te procédé de Ta formation successive telle que l’a organisée le législateur britannique.

La constitution d'une société anonyme britannique {Company limited by shares) comporte 3 phases bien distinctes

Première phase. — Mémorandum d'association.

Statutory Déclaration. Articles of Association ou ‘statuts. Délivrance d'un premier ‘certificat dil « certificat d'incorporalion. ».

Dans la première phase, sept fondateurs. (Promoters), nombre minimum exigé par la loi britannique, souscripteurs d'au moins chacun une action, *étabhis-

sent et signent un premier document appelé le « Mémorandum d'Association ». [ls y joignent un autre document, « La Statutory Déclaration », dans lequel un solicitor de la Haute cour (3), ou le secrétaire, ou un administrateur de la compagnie, nommés dans les statuts, déclarent sous serment au Registrar que les prescriptions légales ont bien été observées pour constituer la société.

Le mémorandum d'association et la Statutory déclaration accompagnés de certaines pièces justificatives et des articles d'association ou statuts, s’il en a été établi — nous verrons qu'ils sont facultatif — sont déposées par les promoteurs à Londres, Edimbourg ou Dublin suivant la partie du Royaume-Uni ou se trouve fixé le siège social, au greffe d’un bureau officiel relevant du ministère du commerce (Companies Registration Office) et chargé de l’enregistrement. Le fonctionnaire préposé au greffe est le Registrar ou greffier des compagnies qui prend connaissance des pièces déposées et vérifie si les prescriptions légales ont bien été observées. Si la contitution lui paraît régulière, le registrar enregistre les pièces déposées et délivre à la compagnie un premier certifical le «certificat d'incorporation» qui lui donne l'existence légale (Art. 16, act 1908). Dès cet instant la so-

(3) Le solicñor britannique est un officier ministériel qui tient à la fois de l'avocat et de l’avoué. Il n’a pas son équivalent en France et joue dans la compagnie le rôle d’avocat-conseil.

ciété existe et chose la plus curieuse, elle existe sans capital social.

La constitution quasi immédiate de la société — l’incorporation peut être oblenue très rapidement — suivie nous le verrons, de la souscription du capital social, produit des conséquences importantes

1° La période constitutive est en partie supprimée

2° La société étant constituée lorsqu'il est procédé à la souscription du capital social, c'est directement, avec la société représentée par les organes qualifiés. que contracte le souscripteur. Il n’y a plus à rechercher si la société existe réellement ou n'existe pas lors de la souscription ni en quelle qualité les fondateurs interviennent au contrat. Ceux-ci seront toujours les mandataires de la société constituée. Ainsi se trouve supprimée une controverse célèbre.

3° De même pour les apports en nature. En France les apports, leur évaluation, et la vérification qui en est faite, font partie des opérations constitutives de la société non encore née. Dans le Royaume-Uni l’apporeur britannique réalise purement et simplement un contrat auec une compagnie déjà née qui prend position d’acheteuse : ces contrats sont préliminaires, provisoires ou définitifs selon qu'ils ont été passés dans la première ,dans la deuxième ou dans la troisième phase. Les contrats préliminaires engagent la responsabilité des seuls promoteurs, puisque le droit britannique n’admet pas que ceux-ci (les promoteurs) puissent valablement stipuler pour une personne mo-

rale inexistante, la société. Les contrats préliminaires provisoires auxquels intervient la compagnie qur se trouve dès lors engagés. Les contrats provisoires sont remplacés dès lincorporation par des contrats - contratà passés après la délivrance du: premier cerlificat et contrats préliminaires acceptés par la compagaie après. l'incorporation — engagent: la responsabilité personnelle des administrateurs ; ils deviennent définitifs par l'approbation de l'assemblée statutaire el c'est alors seulement qu'ils engagent la responsabilité de la compagnie. Les contrats définilfs—contrats passés après. la délivrance du deuxième certihicat et contrals provisoires ‘ratiliés par l'assemblée statutaire — engagent seuls la responsabilité de-la compagnie.

Aunsi, comme dans les autres législations, les contrats d’'apports n'engagent la compagnie que s'ils sont devenus définitifs par l'acceptation de l’assemblée statutaire.

2 phase. — Enregistrement du prospectus. Sousériplion. Versement. Nouvelle déclaration concernant læ souscription et le versement. Délivrance d'un deuzième certificat.

Cependant la société constituée par la délivrance du certificat d'incorporation, jouissant désormais d'une personnalité juridique propre, distincte: de. celle des associés, ne possède, pas la, pleine capacité juri-

dique (1). Elle vit mais elle ne peut agir. I] lui.faudra, pour commencer ses opérations, obtenir du régistrar un deuxième certificat subordonné à l'observalion de certaines conditions, savoir

1°-L'enregistrement d'un prospectus ou d'une déclaration en tenant lieu

2° La souscription des actions numéraire à concurrence du minimum fixé dans le mémorandum et les statuts ;

3° Le versement par les administrateurs (directors) sur le montant de checune des actions qu'ils ont souscrites, du minimum prescrit par la loi (5 %) ou stipulé au prospectus ;

4° La déclaration sous serment effectuée par un adminitrateur ou par le secrétaire de la compagnie au registrar, que les conditions précédentes relatives à la souscription et au versement ont bien été observées. Cette déclaration est réalisée par le dépôt au registrar d'un certificat dans ce sens.

Alors seulement le registrar délivrera à la société. le deuxième certificat qui lui permettra d'agir.

Le législateur briannique après avoir réduit au minimum les formalités nécessaires à la constitution d'une société limited (première phase), quasi immédiate et sans période constitutive, a hésité devant les

(4) M. Fernand Laurent ; op. cit., compare justement la capacité de la société constituée par l'obtention de son certificat d’incorporation à Ta capacité te l'impubère, infans du droit romain.

graves conséquences qu'eûl pu entraîner le fonctionnement d’une société constituée sur ces bases, sans autre garantie. Il revient, avec les formalités de la deuxième phase au système de la règlementation adopté par la plupart des Etats européens dont la législation exige que la société dispose dêun fonds de premier établissement suffisant pour fonctionner valablement. Cette tendance de la législation britannique est tout à fait remarquable. Nous la retrouverons à différentes reprises. Elle détruit les arguments des partisans du laisser-faire qui citent en exemple la législation britannique. Celle-ci évolue nettement vers une constitution réglementée.

3 phase. — Assemblée générale statutaire. La troisième phase de la constitution est caractérisée par la tenue de l’assemblée générale statutaire qui doit avoir lieu entre le 30° et le 90° jour après l'obtention du deuxième certificat autorisant la société à commencer ses affaires.

Tout actionnaire a le droit de demander la mise en liquidation judiciaire de la compagnie dont l'assemblée générale statutaire n’a pas été tenue dans les délais prescrits.

La tenue de l'assemblée générale rend la compagnie absolument intangible tant qu'elle fait honneur à sa signature (Fernand Laurent, thèse).

Telle est, rapidement exposé, le mécanisme de conslitution d’une société limited britannique.

Constitution pour ainsi dire immédiate et sans pé-

riode constitutive, souscription du capital social postérieure à la constitution, publicité par enregistrement concomitante à la constitution sont les traits caractéristiques de cette législation originale.

. Au reste, nous retrouvons plus ou moins transformées la plupart des formalités constitutives utilisées par les autres nations

1° Les statuts avec les articles d'association, dont le rôle capital par ailleurs n'est qu'accessoire en législation britannique. Nous verrons cependant que le législateur britannique a pris certaines précautions quant à leur rédaction et prescrit notamment d'utiliser la forme d'acte la plus solennelle, le Deed, qui correspond en Angleterre à l'acte notarié frauçais (Fernand Laurent, thèse, statuts).

2° La souscription des actions qui n’est pas forcément intégrale.

3° Depuis 1900 un versement légal minimum de 5 % sur chaque action.

4° Une double déclaration au Registrar que les formalités légales ont bien été observées. La première, la statutory declaration, est effectuée avant la délivrance du certificat d'incorporation (1* certificat) qui constitue la société. La deuxième déclaration est effectuée avant la délivrance du deuxième certificat qui permet à la société de commencer ses opérations.

5° Enfin la tenue d’une Assemblée dite statutaire dont le rôle vérificateur essentiel dans les autres lé-

La

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gislations est affaibli en législation britannique par le contrôle du registrar.

Pour faciliter la compréhension du mécanisme de constitution dont nous venons de faire l'exposé syathétique, nous allons analyser rapidement chacune des opérations principales de la constitution.

Mémorandum d'associalion. — I} est le document essentiel de la constitution.

Par sa nature il lient des statuts sociaux dont il constitue l’armature ; il tient aussi du prospectus puisque son enregistrement qui précède la souscription des actions renseigne les futurs souscripteurs sur les points qu'ils ont le plus d'intérêt à connaître nom de la compagnie, objet, siège social, etc. L’enregistrement du memorandum d'association constaté par la délivrance du certificat d'incorporation constilue aussi la publicité légale postconstitutive qui atteste au monde des affaires qu’un être moral nouveau est né à la vie juridique. Le mémorandum d’association est donc tout à la fois, statuts, prospectus et base de la publicité légale de constitution. Nous concevons difficilement en France ce rôle multiple : il est la conséquence de l’ordre original adopté par la législation britannique qui constitue la société avant de procéder aux opérations dites conslitutives dans les autres législations précisément parce qu'elles précèdent et préparent la constitution.

Dans une compagnie par actions publique le mémorandum doit être signé par sept souscripteurs d'au

moins. une action. Le minimum de sept fondateurs exigé par la loi britannique pour constituer la sociélé amonmyme a été adopté nous l'avons vu par ba plupart des autres législations européennes.

Tout mémorancdum d'associalion doit, contemir :

1° Le nom de la compagnie (1).

2° La déclaration que la responsabilité est limitée.

3 L'adresse du siège social.

4° L'objet de: la société. |

5° Le capital le nombre des actions et leur taux.

6° Les noms de sept souscripteurs signataires du mémorandum et Findication du nombre d'actions souscrites par chacun d'eux.

Statutory Declaration. — C'est une première déclaration effectuée par un administrateur où même le secrétaire de la société s'ils ont été nommés dans les, statuts à défaut d’un solicitor de la Haute-Cour (V. Supra), cerüfiant aw registrar auquel les pièces ont été déposées à fin d'inscription, que les formalités légales prescrites (nombre minimum de sept associés, mentions au memorandum, etc.) ont bien été observées. Le registrar peut s’en rapporter purement et simplement aux déclarations qui lui ont été faites ou bien les: vérifier : cette faculté n’est pas sans affaiblir la force probante de: la Statutory-Déclaration.

(1) La compagnie Limited peut avoir une raison sociale comprenant le nom d’un ou plusieurs, associés, Le mot, « Li. mited » qui doit être accolé à la dénomination sociale empêche toute confusion. -

Statuts ou articles d'association. — Les statuts qui sont dans toutes les autres législations le document essentiel de la constitution, la charte organique appelée à régir l'existence sociale, m'ont plus dans l'empire britannique qu'un rôle accessoire. Ils sont le complément du mémorandum d’association véritable armature de la compagnie qui sert à la fois de contrôle et de frein à l'initiative de la compagnie (Fernand Laurent). Et le même auteur de citer la définition donnée par Lors Cairns du Mémorandum d’Association « le Mémorandum est en quelque sorte la barrière au delà de laquelle l’action de la compagnie ne peut plus s'exercer : dans la limite de cette barrière les actionnaires peuvent édifier tous les règlements qu'ils jugent convenables pour leur gouvernement intérieur ». Ces règlements d’ordre intérieur forment l’objet des statuts britanniques. La charte sociale contenue en un seul document, les statuts, dans toutes les autres législations, nécessite pour son établissement deux documents complémentaires dans l'Empire britannique ; le Mémorantum d’Association et les statuts proprement dits. Conséquence de l’importance différente de de ces deux documents s’il est aisé de modifier les articles d’Association, il est très difficile de modifier le Mémorandum d’Association.

Le législateur britannique semble bien s'être désintéressé des statuts puisqu'il les a déclarés facuitatifs el n’a prescrit aucune mention obligatoire rela-

üvement au contenu de ceux qui étaient rédigés. Cependant son désintéressement n’est qu'apparent si l'on considère qu'à l'absence de statuts sociaux ik a suppléé en établissant des statuts types ou légaux (tableau A) que devront observer les sociétés qui n'ont pas de statuts personnels ou celles dont les statuts. sont incomplets ou obscurs ; dans ces dernières s0ciélés on complètera ou on interprétera les clauses qu ilaissent à désirer à l’aide des statuts légaux. On à beaucoup discuté sur l'utilité de pareils statuts. En leur faveur on a dit qu'ils étaient un guide sûr pour les promoteurs embarrassés. Contre eux on a invoqué leur manque de souplesse, car si bien rédigés soient-ils, ils ne peuvent envisager toutes les situations possibles au cours de l'existence juridique sociale ; situations essentiellement subjectives et fonctions non seulement du type social adopté mais encore d’une foule de circonstances relatives aux éléments propres de chaque société (objet, capital social, siège, administration, modifications ultérieures, liquidation) et variables avec charune d’elle, relatives également aux phénomènes économiques, politiques ou: sociaux qu’il est impossible de prévoir, etc... Nous admettons le bien fondé de ces raisons et que le ca: dre rigide et trop étroit des statuts types doive être écarté, nous ne saurions admettre cependant que les fondateurs soient livrés à eux-mêmes et laissés sans. direction aucune comme dans la loi française de 1867. Nous préférons à ces deux législations extrêmes le

sysième mixte, adopté par les lois belge, italienne et allemande el. qui consiste à laisser toute hberté: aux fondateurs dans la rédaction. des statuts. pourvu qu'ils y insèrent certaines: mentions, jugées essenlielles et limilativemvent. déterminées. par la loi. Les promateurs jouissent, ainsi d’une. lafitude. suffisante sans risquer des omissions essentielles. capables de vicier les statuts. dès l'origine.

De même qu'elle réglemente le contenu des.statuis (statuis. types: applicables: au cas d'absence,, d'omission. ow d'obscurité dans les statuiS sociaux), de mê me la législation britannique règle la forme. des artcles d'association. (Art. 12, act. 1908).

Ils. doivent :

1° Eire imprimés: ;

2° Divisés em paragraphes numérotés consécutivemeni, ;

3° Timbrés comme un deed.

Le. deed est un écrit sous seing privé mais d’une nature particulière soumis à. certaines. formalités qui en. font. un. acte solennel très proche, de notre acte authentique. IL est. écril sur papier ou parchemin, scellé conformément aux prescriptions légales (les Anglais attachent à l’apposition du sceau: un effet solennel) et destiné: à prouver que la personne dont. il émane à donné. son consentement aux diverses énonciations qu'il contient. Le deed. joue dans le Royaume- Uni le même rôle qu'en France les actes notariés (Fermand, Laurent. thèse, des statuts).

Ut

4° Signés par chacun des signataires du mémorandum en présence d'un témoin au moins qui alteste les signature.

La législation britannique qui n'exige pas la rédaction des statuts en réglemente cependant le fond avec les statuts types et la forme lorsqu'il en existe. Et elle choisit la forme la plus solennelle avee le « Deed » qui remplace outre-Manche l'acte authentique fran: çais. Elle est donc a cel égard plus rigoureuse que la nôtre qui permet de rédiger les statuts sous seing privé. (Fernand Eaurent, thèse, des statuts).

Le Mémorandum d'Association, la Statutory Déclaration et les statuts s’il en a été rédigé sont remis au régistrar pour être vérifiés et incorporés. Si les prescriptions légales ont bien été observées, le régis1 trar procède à l'incorporation et délivre un premier certificat dit d'mcorporation qui constitue la société. La première phase de la constitution esi terminée. (V. supra).

Prospectus. — L'institution du prospectus est d'origine britannique. Elle a été adoptée depuis par la plupart des autres législations : législation belge, législation allemande, législation italienne, voire même législation française depuis que la loi du 30 janvier 1907 exige préalablement à l'émission, l’exposition, la mise en vente, l'introduction sur le marché de titres de sociétés par actions françaises ou étran-

gères, la publication d’une notice explicative au bulletin annexe au Journal officiel.

Celle notice préalable à l'émission publique de tidires n'est cependant pas comparable au prospectus britannique

Il existe 2 grosses différences

1° Le prospectus britannique est obligatoire () pour une compagnie publique dans tous les cas, qu'il y ait ou non souscription publique de titres. La notice française n'est exigée qu’au cas d'émission publique ;

2° Le prospectus britannique est toujurs publié par incorporation (2) ; c’est une condition indispensable pour que la société puisse commencer ses affaires (supra). La nolice est publiée par voie de la presse {insertion au Journal officiel). Or les intéressés pourront trouver plus facilement et plus sûrement les renseignements qu'ils cherchent au bureau du régistrar qui les centralise et les conserve pour former un véritable casier d'état-civil au nom de chaque société, plutôt que parmi les feuillets innombrables du Journal officiel.

3° Enfin le prospectus anglais est beaucoup plus complet que notre notice ainsi qu’il ressort de la comparaison suivante

(1) Si les fondateurs britanniques n'émettent aucun prospectus, ils doivent déposer au bureau du Régistrar une déclaration qui en tient lieu ce qui revient au même.

(2) I peut également être publié par voie de la presse. Mais cette publicité n'a rien d'officiel et n'est pas obligatoire.

Depuis 1900 le prospectus britannique doit contenir : (Art. 81, act 1908)

1° La reproduction du Mémorandum avec les noms et adresses des souscripteurs signataires et le nombre d'actions souscrites par chacun d'eux :

2° Les noms, adresses et professions des administrateurs (directors) et leur rémunération ;

3° Le nombre d'actions nécessaire à leur qualification ;

4° Le chiffre de la souscription minima à laquelle est subordonnée la répartition, si tant est qu'il ait été fixé un minimum par les statuls, ce qui, nous le verrons, n'est pas obligatoire ;

5° Le détail des actions et obligations émises libérées autrement qu'en espèces ;

6° Les noms, adresses des cédanits non encore payés qui doivent l'être en actions, et dans quelle proportion ; ;

7° Les sommes en espèces déboursées ou à débourser par la compagnie pour le règlement de ses acqui- Sitions :

8° Les clauses des contrats passés avec les intermédiaires et courtiers pour émission ;

9° Le détail des frais préliminaires ;

10° La rémunération des promoteurs, sous quelque forme que ce soit ;

11° Tous contrats importants passés par la compagnie où en Son nom dans les deux années précédant la publication du prospectus avec les noms de

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toutes les personnes qui y ont été parties, la date de ces contrats et l'indication du jour, de l'heure et de l'endroit ou ils pourront être consultés ;

12° Les noms et adresses des commissaires des comptes" {(aüditors) et leur rénumération. ;

13° L'intérêt des administrateurs dans la promo- {tion ; :

14° Le droit de vote accordé à chaque catégorie d'actions.

Un prospectus qui ne renfermerait pas ces indica tions serait un acte frauduleux imputable aux promoteurs. Il engagerait leur responsabilité civile et penale mais les souscripteurs lésés ne pourraient se baser sur ce fait pour réclamer l'annulation de leur souscription.

Avant 1900 la loi britannique n’exigeait en principe aucune publicité avant la souscription publique. En fait ,cependant, et par la force même des choses, il fallait bien faire connaître au public appelé à souscrire, la création de la compagnie et les conditions mêmes de cette création ; les promoteurs dès l’obtention du certificat d'incorporation établissaient un prospectus qu'ils répandaient ensuite dans le public. Ce prospectus alors facultatif et non réglementé a été rendu obligatoire et réglementé par l’act de 1900. C'est un nouveau progrès de la législation britannique vers la réglementation.

La notice française se borne à indiquer (Art.'3, $ ?, loi de finances du 30 janvier 1907).

OR

1° La dénomination de la société

2° L'indication de ja législation (française ou étrangère), sous le régime de laquelle fonctionne la société ;

3° Le siège social ;

4° L'objet de l'entreprise

5° La durée de la société

6° Le montant du capital social, le taux de chaque catégorie d'actions et le capital non libéré ;

1° Le dernier bilan certifié pour copie conforme ou la mention qu'il n’en a pas encore été dressé ;

8° Le montant des obligations déjà émises ;

9° Les apports en nature et avantages particuliers;

10° Les modalités de convocation aux assemblées générales.

Outre la notice qui doit être obligatoirement publiée au Journal officiel (bulletin annexe) avant toule souscription publique de titre, la loi française du 30 janvier 1907 parle des « affiches, prospectus et circulaires qui devront reproduire les énonciations de la notice et contenir mention de l'insertion de la dite notice au Bulletin annexe du Journal officiel, avec référence au numéro dans lequel elle aura été publiée ». (Art. 3, $ 6, loi 30 janvier 1907). Le prospectus dont il est question dans cet article n’a rien de commun avec le: prospectus anglais, ni même avec la notice dont il est la reproduction: il n’est, jamais obligatoire et constitue une simple réclame réglementaire.

Dans le Royaume-Uni comme dans les autres pays

la publication du prospectus précède la souscription des titres.

Souscription. — Contrairement à l'ordre adopté par les autres législations ,la souscription du capital social dan$ une « limited » britannique est effectuée après la constitution de la compagnie.

La souscription intégrale du capital social n’est pas exigée expressément par la loi. Cependant nous avons vu que le régistrar ne délivrera à la compagnie ie deuxième certificat l’autorisant à commencer ses affaires que si les actions numéraires ont été souscrites à concurrence du minimum fixé dans le Mémorandum et les statuts. S'il n’est pas fixé de minimum, le régistrar exigera la souscription intégrale du capital social pour accorder son autorisation. Généralement un minimum est fixé par les promoteurs.

11 convient de remarquer que la loi britannique qui semble excessivement libérale aussi bien en ce qui concerne la souscription du capital social qu'en ce qui concerne l'établissement des articles d'association ou statuts, est au fond semblable aux autres législations. En instituant le Mémorandum d’Association et des statuts types, elle réglemente le statut social, elle exige un minimum de souscription, voire un minimum de souscription assez important en en faisant une condition indispensable à la délivrance du deuxième certificat. Son libéralisme est donc plus apparent que réel et elle revient indirectement à la réglementation.

La loi britannique n'exige pas de forme spéciale pour la demande de souscription qui pourra résulter d'une simple lettre missive. En fait, elle est toujours constatée comme dans les autres législations par un bulletin spécial.

Versement. — L'act de 1908 exige qu'un versement minimum de 5 % soit opéré sur le montant nominal de chaque action souscrite, minimum bien faible comparé à celui qu'exigent les législations française (1/4), belge (15), allemande (1/4) italienne (3/10). Si l’on considère que les fondateurs peuvent fixer au Mémorandum d'Association un minimum de souscription insignifiant, il s'ensuit que la société pourra commencer à fonctionner avec un capital infime. Anémiée dès le début, il lui faudra, pour retrouver les forces nécessaires procéder à un nouvel appel de fonds, peu de temps après sa constitution d’où de nouveaux frais et des dérangements inutiles. L'inconvénient serait d'importance si le législateur britannique n'était intervenu. Pour le versement légal, comme pour la souscription initiale du capital social, comme pour l'établissement des statuts, il tempère par de sages mesures de précaution ce qu'a d’excessif son libéralisme apparent. Là encore la loi britannique revient indirectement à la liberté réglementée qu'ont adoptée les autres législations. Elle les suit de loin, il est vrai, mais elle les suit dans la voie de la réglementation.

La loi belge de 1873 comme la loi allemande de 1870 n'exigeaient tout d’abord qu'un versement du

1/10 sur le montant nominal de chaque action souscrile. Ce minimum de versement a été porté au 15 en Belgique par la loi de 1913, \ au 1/4en Allemagne par lal oi de 1884. Nous retrouvons la même progres sion dan la loi britannique : Jusqu' en 1900 elle neÿge aucun versement. L'act de 1900 exige pour la première fois un versement légal minimum de 5 % sur Je montant nominal de chaque ‘action souscrite. Enfin T'act de 1908 maintient cette disposition «et il la renforce. [1 prescrit en son article 85 (Act 1908, art. 85) : :

1° Que mention expresse doit être faite dans le prospectus de la souscription minima el du taux de versement. À

2° Que les actions d’une compagnie ne seront ad-

mises à la cote du Stock Exchange que sos les Ton: ditions suivantes :

a) Emission de la moitié du capital socral :

b) Versement de 19 % sur le capital souscrit. *,

Cela revient à exiger de toute société importaite un minimum de souscription de moitié du capital :sé* cial et un versement égal du 1/10 au moïns sur le: montant de chaque action souscrite.

En principe, la législation britannique laïsse auxt promoteurs la plus grande liberté pour fixer Îles ‘taux: de souscription et versements, ‘en réalité et grâce au:* dispositions précédentes elle les règlements comxne font les autres législations.

Si dans Îles quarante jours qui suivent la ‘Pre-

mière publication du prospectus, le minimum de souscriplion n'est pas atteint, et le minimum de versement effectué, loutes les sommes versées par les souscripteurs doivent leur être immédiatement remboursées sans intérêt.

La loi britannique qui: fixe: un: délai tres court pour ouérer souscriptions eb, versements, se montre: plus rigoureuse que la loi française qui ne fixe aucun délai et. s'en remet. à l'appréciation du tribunal du soin de décider si la période de souscription doit être considérée comme close: ou non close.

Déclaration de souscription et de versement. — La conctitution d'une compagnie limited comporte une double déclaration par un administrateur ou le secrétaire de la compagnie au registrar que les formalités légales ont bien été observées.

La première, a Statutory Déclaration précède la délivrance du premier certificat ou certificat d’ineorporatron.

La deuxième, Ia déclaration de souscription et de versement, précède la délivrance du deuxième cerii ficat.

Assemblée générale stalulaire. — Son importance est moindre que dans les autres législations, une partie de ses pouvoirs de- vérification, notamment ceux qui concernent, la vérilication de la constitution ayant été confiés au registrar par la loi britannique. Elle n’a pas non plus à prononcer expressément ou

tacitement la constitution définitive de la compagnie qui est déjà constituée.

Cependant :

1° Elle nomme les administrateurs et fixe leurs émolumenñts s'ils ne l’ont été dans les statuts ;

2° Si les administrateurs ont été nommés dans les statuts ils donnent connaissance à l'assemblée statutaire de la répartition des titres et les actionnaires peuvent demander tous renseignements utiles sur les affaires sociales ;

3° Enfin elle ratifie le contrat d'apport (V. supra), non pas que la non acceptation des apports par l’assemblée statutaire puisse faire échouer la constitution. La raffication de l'assemblée statutaire n’est qu'un acte de contrôle. Elle pourra accepter, modifier ou même rejeter les apports sans que la société constituée, par l'enregistrement du Mémorandum puisse être menacée dans son existence. Dans les autres législations, au contraire, la vérification des apports edt, un acle de constitution qu'un vote défavorable de l’assemblée pourra faire échouer.

C'est à l’aide d’une large publicité préventive basée sur un prospectus détaillé ,publicité qu’elle combine avec l'expertise des apports, que la loi britannique lutte contre les majorations d'apports.

Nous avons vu que le législateur belge avait imité le législateur britannique et préféré à la vérification des apports par l’assemblée constituante une large publicité préventive.

el —

I n'a pas adopté cependant, à tort à notre avis, l'expertise utilisée dans le Royaume-Uni.

| L’expertise britannique n'est pas obligatoire, mais elle est passée dans les mœurs, et il n’est pas desociété de quelque importance qui ne lui soumette l'appréciation des apports en nature et même comptabilité courante de la société. Elle est effectuée par un corps d'experts spécialisés les « Chartered Accountants », qui sont soumis à de sévères conditions de recrutement, et jouissent d’une réputation méritée de compétence et d'honnêteté.

Incorporation — Publicité. — L'incorporation Joue un rôle prépondérant Outre-Manche. Elle constitue la société en même temps qu'elle la publie. Nous avons vu déjà dans les législations qui admettent l’enregistrement que cétte formalité participait à la fois de la constitution et de la publicité, mais qu'elle ne formait pas à elle seule toute la publicité : Il y avait en outre lieu à publicité par la voie de la presse. Dans: le Royaume-Uni, au vontraire, la publicité par la voie: de la presse n'existe pas. On ne trouve que la publicité par enregistrement (toute personne peut réclamer: aux « Companies Régistration Office) un exemplaire du certificat d’incorporation), complété par la publicité du prospectus qui précède l'émission.

Alors que partout ailleurs, sauf en France, on trouve deux publicités bien distinctes, l’une préalable et l’autre postérieure à la constitution, le système britannique ne connaît qu'une seule sorte de publi-

pie

cité qui est tout à la fois postérieure à la constitution et préalable à la souscription.

L'enregistrement des pièces esl dans les autres législations, la dernière des opérations constitutives, celle qui constitue définitivement la société. L'enregistrement constitue également la société dans le Royaume-Uni, mais il est la première des opérations

constitutives.

Dans le RoyaumerUni, loutes les pièces les. plus importantes — Mémorandum d'Association, prospee-

tus, délibération de l'assemblée générale qui déeide de l'augmentation ou de la réduction du capital, etc. — doivent être communiquées au régistrar à fin d'in corporalion. Il est ainsi constitué aw bureau d'enregislrement (Companies Régislration Office) un office: centralisateur où l’on peut trouver tous renseignements. utiles sur les sociétés. Le registre d'incorporälion contitue un véritable registre d'élatcivil des: sociétés par acliens.

Le régistrar jouit de pouvoirs de contrôle étendus. C'est lui qui vérifie: la régularité des opérations de: la constitution, vérilication dévolue à l'assemblée générale constitutive dans les autres législations, et les. certiicats qu'il délivre établissent sans preuve con: traire possible que les formalités légales ont bien été observées par ka compagnie. La compagnie enregistrée est désormais. inattaquable.

Remarque. — La législation britannique qui mutilise: pas les, services du notaire; pour cette excellente:

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raison qu'il n'existe pas dans le Royaume-Uni d’officier ministériel correspondant, exige cependant la forme d’acte la plus solennelle avec le « Deed » qui remplace outre-Manche l'acte authentique français.

Il convient de remarquer également que c’est dans la forme et dans l’ordre adopté plutôt qu'au fond que la législation britannique diffère des législations continentales en matière de constitution de sociétés par actions. Depuis 1900 et surtout 1908 elle évolue franchement vers la réglementation.

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