TROISIÈME PARTIE

QUEL DOIT ETRE LE RÔLE DU NOTAIRE DANS LA CONSTITUTION DES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS

Une indication précieuse nous est fournie par l'examen comparé de notre propre législation et des législations étrangères.

Sauf exception, en effet, — il existe des institutions juridiques qui sont propres à chaque pays parce qu'elles ne peuvent convenir qu'aux mœurs et au tempérament de ses habitants — il n’est pas de raïson pour que les mêmes institutions qui donnent de bons résultats chez nos voisins, chez les peuples proches par le sang comme par les frontières, les belges, par exemple, ou les italiens, ne procurent pas en France les mêmes avantages, si le législateur sait les adapter à nos besoins par des modifications judicieuses.

Après avoir exposé dans un premier titre les résultats fournis par l'examen du droit comparé et par l'expérience, nous nous efforcerons, dans un titre deuxième, d’en tirer un enseignement pour déterminer quelle devrait être, à l'avenir, dans l'intérêt de l'Etat et des particuliers, la participation du notaire

à la constitution des sociétés par actions. Enfin, dans un troisième et dernier titre nous indiquerons les objections qui ont été formulées contre l'intervention

du notaire; -pour les réfuter, et nous rappellerons les vœux du commerce et de l'industrie après le dépôt du projet de loi concernant la réforme de notre législation sur les sociétés par actions.

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Résultats fournis par l'examen du droit comparé el par l'expérience

Sommarre. — La disposition du projet de loi sur la réforme de la législation des sociétés par actions en France, qui supprime le concours obligatoire du notaire à la constitution des sociétés par actions est contraire à la législation française traditionnelle, contraire au dispositions des principales législations étrangères, contraire à l'intérêt général bien compris.

Il résulte des développements précédents :

I. — Que le projet de 1903 qui évince le notaire de la constitution des sociétés par actions est en contradiction avec la législation française traditionnelle.

De tout temps le notaire est intervenu à la constitution des sociélés par actions françaises. Il n’est pas jusqu’au législateur de 1867 qui, après avoir sup-

primé en principe la nécessité de l'acte authentique de société n'ait assuré en fait avec la formalité obligatoire de la déclaration notariée de souscription et versement la participation du notaire à la constituton. Nous avons vu les formes multiples sous lesquelles se tradusait cette participation : mission légale et surtout mission extralégale avec à la charge du notaire, la lourde responsabilité d’un mandat tacite toujours reconnu en fait par la jurisprudence qui faisait ainsi du notaire un véritable mandataire légal à la constitution pour le plus grand bien de l'épargne, La supériorité du notaire est incontestable pour accomplir les formalités de transcription et de purge, et pour établir les origines de propriété au cas de transmission d'immeubles ou de fond de commerce (1). C'est aussi le notaire qui conseille les parties en toutes circonstances embarrassantes) pour rédiger les statuts et surtout les clauses d’apports dont l’importance est considérable (2) ; il vérifie également

1) M. Colin, op. cit., p. 81.

(2) « chacun sait combien est délicate au point de vue fiscal la rédaction d'un contrat de société, dit M° Paul Maria, notaire à Marseille dans le rapport qu'il a présenté au 16° Congrès des notaires de France tenu à Marseille en juin 1906. Une rédaction imprudente et inhabile se traduira souvent par des droits d'enregistrement considérables qui causeront aux intéressés de douloureuses surprises, alors qu’il eût été facile de ramener la perception fiscale à de plus justes proportions par une rédaction mieux appropriée, I1 faut n'avoir jamais constitué de société pour ne pas avoir été le témoin de quelqu’une de ces réclamations formidables des receveurs qui glacent d’effroi les fondateurs

sous sa responsabilité l'identité et la capacité des comparants ainsi que la régularité des pouvoirs conférés, enfin il veille en sa qualité de mandataire exprès ou tacite, à ce que la société soit régulièrement constituée et publiée.

Qui donc après la suppression de la déclaration notariée de souscription et versement remplirait ces diverses fonctions ? qui donc s’assurerait que tout s'est passé régulièrement, en la forme tout au moins, dans la cuisine de la constitution ? Pas le greffier, assurément auquel la commision de réforme a confié le soin de recevoir dorénavant la déclaration des fondateurs. Sans vouloir médire de cet officier ministériel, on peut assurer qu’il n’a pas la compétence voulue pour remplir les fonctions délicates qui caractérisent la mission extralégale dulnotaire.Il n’y est pré-

et ont pour résultat de grossir démesurément les frais de constitution. Or, la crainte du receveur pour le rédacteur des statuts doit être le commencement de la sagesse. Les agents du fisc guettent les contrats au tournant de chaque clause et, malheur au rédacteur inexpérimenté qui se sera livré à des énonciations imprudentes ou qui n'aura pas su se garder suffisamment contre les rigueurs de la loi de frimaire si pleine d'écueils. Il faut donc si l’on veut éviter de pénibles et onéreuses surprises, que les aëtes soient établis par des praticiens rompus au mécanisme de la loi fiscale. Dans cet ordre d'idées vous me reconnaitrez, j'espère, le droit d'affirmer que les notaires mieux que quiconque, par leurs rapports journaliers avec l'administration de l'enregistrement, ont acquis en la matière une expérience et une autorité incontestables dont les sociétés sont appelées à largement bénéficier. »

paré ni par ses études, ni par ses fonctions journalières. En chargeant le greflier de recevoir cette déclaration, a dit M° René Nouel, avocat à la Cour d'appel de Paris, les auteurs du projet n'ont pas fait attention que le dépôt au greffe ne présentait pas les mèmes garanties que le dépôt en l'étude d'un notaire. Le notaire doit vérifier la régularité des pièces et ce sous sa responsabilité ; dès l'instant où une déclaration notariée existe on est à peu près sûr de sa régularité au moins en la forme ; le notaire s’assurera qu'elle indique bien la souscription de la totalité du capital et le versement du quart ; il ne manquera pas d’annexer le reçu de la banque. Le grejfier, au contraire, reçoit les pièces telles qu'on les lui donne ; si on voulait l’obliger sans tenir compte de son rôle habituel, à vérifier sous sa responsabilité, il faudrait lui payer des honoraires analogues à ceux du notaire ; du reste, au moment du dépôt au greffe la société serait constituée (1).

IT. — Que le même projet est en contradiction également avec les principales législations étrangères.

Toutes utilisent largement les services du no taire.

(1) Alors qu'en France la publicité a lieu après la constitution de la société, dans les autres législations elle est concomitante à la constitution avec la formalité d'immatriculation.

La législation belge pour : Rédiger les statuts sociaux à peine de nullité (art. 4, 31 et 32, loi du 18 mai 1873). — Présider l'Assemblée générale constitulive devant laquelle les fondateurs devront ‘déclarer que tous les litres ont été souscrits et les versements légaux opérés (art. 3, même loi). — Etablir le procès-verbal des délibérations de l’Assemblée générale constitutive ; procès-verbal dont l'importance est considérable puisqu'il est l'aboutissement des autres formalités constitutives, la partie complémentaire °t définitive de l'acte de société — Accomplir les formalités de publicité — Constater la décision de l'Assemblée générale extraordinaire qui décide d'augmenter

le capital social.

La législation allemande pour rédiger les statuts dont « le contenu doit être arrêté par une délibéralion prise en justice ou devant notaire (art. 209, al. 1, loi 1884 el art. 182 code commerce) » : et pour rédiger les procès-verbaux des Assemblées générales d'actionnaires dans les sociétés anonymes « toute décision de l’Assemblée générale devant, pour être valable, faire l'objet d'un acte judiciaire ou notarié ».

La législation italienne, pour : — Rédiger les sta: tuts et le procès-verbal d'Assemblée constitutive qui est l'acte de société définitif (art. 87, 128, 130 etc., code commerce) — Légaliser les signatures de fondateurs et les signatures des souscripteurs, afin d'éviter les substitutions de personnes — Parfois, prési-

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der l'Assemblée générale constitutive (supra, p. 89). — Déposer l'acte de société et les pièces annexes au grefle du tribunal civil du lieu du siège social, à fin d'inscription au registre du commerce, concurremment avec les administrateurs.

Même la législation britannique, très originale, prescrit l'usage du « Deed », la forme d'acte la plus solennelle, qui correspond Outre-Manche à l'acte notarié français, pour rédiger les statuts ou articles d'association,

Toutes ces législations exigent que la formalité d'authenticité prescrile soit observée à peine de nul lité, et elles font du notaire le mandataire légal des parties pour les conseiller et les représenter bien qu'il existe déjà en Italie, en Allemagne et dans le Royaume-Uni un contrôle formel et même au ford par un magistrat ou un fonctionnaire spécialisé : tribunal italien. registerrichter allemand ou regisirar britannique.

III. — Que le projel de réforme de 1903 en supprimant la déclaration nolariée de souscription et versement facilite les entreprises des fondateurs au détriment de l'épargne el du Trésor.

. Au détriment de l'épargne, parce que le notaire, généralement honnête et au courant des affaires, aura vite compris, malgré leur apparence parfois tronr peuse, les intentions véritables des fondateurs, et qu'il se refusera à participer à la constitution d’une

société qu'il sait être immorale ou frauduleuse (1).

Même si la société a un but avoué, le notaire s’efforcera de limiter les ambitions des fondateurs toutes les fois qu'il lui sera demandé avis, pour les rétributions d’apports notamment et les attributions d’avautages particulièrs ; il leur conseillera toujours de rester dans la légalité, en leur signalant au besoin les sanctions qu’ils encourent. Enfin le notaire dans ses fonctions afficieuses est actuellement le seul préventif efficace contre les nullités de forme si préjudiciables à l'épargne.

Au détriment du fisc, parce qu'un grand nombre d'actes sous seings privés ne sont pas enregistrés ou s'ils le sont, contiennent des dissimulations de prix considérables (2). Il est difficile d'évaluer approxima-

(1) C’est ainsi que tout récemment deux notaires de Paris ont refusé de participer à la constitution de la « Société française pour l'élevage du renard argenté », doublée du « Syndicat d'éleveurs de renards argentés et d'animaux à fourrures » dont ils devinaient le caractère frauduleux.

Naturellement les fondateurs de telles sociétés auront recours à la forme sous seings privés pour établir les statuts que les notaires auront refusé de consigner dans les actes authentiques,

(2) Extrait d'un rapport de M° Javon, notaire à Charolles, à l'Association Nationale des notaires de France :

« L'authenticité est utile, si l'Etat veut lutter avec effcacité contre les dissimulations qui se pratiquent au détriment de ses propres finances et pour le plus grand dommage des parties elles-mêmes, En effet, les intermédiaires tablent souvent sur les bénéfices qu'elles produisent pour mettre vendeurs et acquéreurs ou co-partogeants d'accord. Mais cette pratique oblige l'Etat à augmenter peu à peu les tarifs pour récupérer dans une certaine mesure, une partie

tivement l'importance des sommes qui échappent ainsi au Trésor. 1l y avait et il y a encore dans l'acte authentique obligatoire une source de revenus fort appréciables pour nos grands argentiers embarrassés. Au cours de la discussion de la loi des finances du 22 mars 1924, un amendement avait été proposé par MM. Faure et Magny pour soumettre à l’authenücité obligatoire. à peine de nullité, tous actes portant cession ou nantissement de fonds de commerce (1). Cet amendement qui devait faire rentrer 200 millions dans les caisses du Trésor (2) fut adopté successivement par la Commission des finances du Sénat et par le Sénat mais repoussé par la Chambre des députés après un rapport défavorable de sa Commis

des droits dont il se trouve frustré ; elle fausse le jeu des reprises et récompense entre les époux qui ne S'en aperçoivent que plus tard, lors de ia liquidation de leur communauté ; enfin elle porte un grave préjudice aux incapables, c'est-à-dire à ceux-là même auxquels le législateur doit aide et protection, car avec eux, il est impossible de dissimuler et, par suite, ils sont les seuls à supporter un poids d'autant plus lourd que la fraude est une des causes certaines de l'augmentation des tarifs. » (V. Bulletin de l'Association, novembre 1923, page 483).

(1) L'amendement additionnel était ainsi conçu Art. % bis : « Tous actes portant cession ou nantissement de fonds de commerce seront passés devant notaire dans la forme ordinaire des contrats et il en restera minute sous peine de nullité ». (J. O. séance du Sénat, 15 mars 1924, page 357).

(2) Avis de la Commission des finances du Sénat et de son rapporteur général.

sion des finances. Votre Commission, écrivait ie rapporteur de la Commission des finances de la Chambre, au sujet de l'art. 25 bis devenu l’art. 28, malgré (oût l'intérêt que présente la mesure n'a pas cru pouvoir l'insérer dans le présent projet de loi.(1). Et pourquoi la Commission des finances de la Chambre n’a4-elle pu adopter l'amendement de MM. Faure et Magny ? parce que a:t-elle dil, la Commission du Commerce de FIndustrie de la Chambre était déjà saisie de propositions similaires et qu'il fallait atten-

CIRE 2 CEE dre l

(1) Naturellement le Sénat pour ne pas entrer, en lutte avec la Chambre dut abandonner sa première manière âe voir, non sans regrets, ainsi qu'en témoignent ces paroles du rapporteur de la Commision des finances : « Art. 28. Cessions et nantissements de fonds de commerce. Sur Finitiative de MM. Faure et Magny le Sénat avait adopté un article 28 suivant lequel les nantissements et cessions de fonds de commeïce devraient à l'avenir se faire devant notaire, sous la forme ordinaire des contrats. Cet article était destiné à réprimer une fraude qui, à l'heure actuelle. atteint une proportion considérable. La Chambre tout en reconnaissant le bien fondé de cet art 28 l’a cependant disjoint... Votre Commission regrette que la Chambre n'ait pas adopté immédiatement une disposition susceptible de fournir au Trésor des ressources immédiates et élevées. Mais, par égard pour l'autre Assemblée, elle estime qu’elle doit donner à la commission du Commerce de la Chambre le temps d'achever son examen et avec l'espoir que cet examen sera prochainement terminé elle vous demande d’accepter' la disjonction de l’art. 28 prononcée par la Chambre. (J. O. p. 469 Commentaires du bulletin de l'Association Nationale des notaires de France, n° du 30 mars 1924).

Il est regrettable que dans un but purement électoral et égoïste, le parlement sacrifie l'intérêt du pays dont les finances ne sont pas si brillantes qu'il puisse se permettre de faire des cadeaux,

dre qu'elle ait statué, en réalité parce que des personnes intéressées, agents d’affaires, commerçants et industriels désireux de frauder le fisc, sont allées trouver leurs députés pour leur demander de s’opposer à l'adoption de l'amendement Faure et Magny. Si l'acte sous seings privés permet de soustraire 200 millions au fisc en malière de vente et nantissement de fonds de commerce, on conçoil quelles sommes considérables sortiront des caisses du Trésor le jour où l'usage du sous seings privés élant généralisé, toutes les sociélés par actions dont les capitaux se chiffrent par milliards, seront constituées par actes sous seings privés (1). Nous comprenons que les personnes soient intéressées à supprimer l'intervention du notaire, nous ne comprenons pas qu'on leur sacrifie l'intérêt général.

Supprimer l'intervention du notaire à la constitulion, en l'absence d'un Office des sociétés (2) ou d'un

(1) Il ne faut pas oublier qu'en fait tous les actes conslitutifs des sociétés par actions sont notariés parce que les fondateurs sont obligés de recourir au ministère du notaire pour opérer la déclaration de souscription et versement.

@) La plupart des législations étrangères possèdent un « Office des sociétés » où les intéressés peuvent obtenir gratuitement ou moyennant une faible rétribution tous renseignements utiles sur les sociétés. Diverses propositions ont été faites pour doter la France d'un « Office des sociétés » : Proposifion de loi Géo-Gérald, tendant à créer sous le contrôle direct du gouvernement un « Office National des sociétés anonymes » (Gaz. des soc, 1913, p. 212 ; Pie,

n° 1083, note 3). M. Bender préconise la création au Ministère de la Justice d’un « Offfce public de renseignements

organe vérificateur des formalilés constitutives, c'est accrottre dans des proportions considérables le nombre imposant des nullités, car, aucune des mesures préconisées par la réforme n'’alteint son but :

Le greffier pour les raisons déjà exposées, ne peut exercer le rôle du notaire.

La publicité nouvelle par publication des statuts avant la souscription publique (1) et réglementation du bulletin de souscription (art. 1 du projet) très utile aux hommes d’affaires, est insuffisante pour le grand publie ignorant ou insouciant. On a parlé de faire l'éducation financière du public (2). L'idée est bonne en soi, mais croit-on sincèrement qu'on empêchera les confiants et les naïfs d’être le plus grand nombre ? Nous ne le pensons pas. L'éducation capitaliste pourra diminuer le nombre des victimes, ce qui la rend déjà très utile, elle ne pourra pas empécher qu’il y ait des victimes. N’avons-nous pas vu en Angleterre, pays par excellence des « busines mans » où l'éducation capitaliste est la plus développée et la publicité minutieusement organisée, le dé-

sur les sociétés », où seraient centralisés tous renseignements utiles (V. la défense de l'épargne par la réforme des sociétés par actions ; Quest. prat. 1912, p. 242). Me Linol préconise l'organisation d'un casier judiciaire et d'un casier commercial des sociétés par actions (Gaz. Soc. 1913 p. T).

(1) La publication du projet des statuts n'est plus exigée par le projet de réforme au cas de constitution par la formation simultanée.

(2) Neymarck. « Que doit-on faire de son argent ? »

sastre des mines d’or et des affaires de caoutchouc à la fin du siècle dernier ? Si publicité et éducation capitaliste ne parviennent pas à prévenir les désastres financiers en Angleterre où le tempérament froid calculateur des habitants, permettent de les porter à leur plus haut point de perfection, comment veut-on qu'elles donnent de meilleurs résssultats en France où notre tempérament enthousiaste nous dispose mal pour les utiliser ? La publicité, même la plus perfeclonnée, contribue à prévenir les irrégularités de constitution, elle ne peut les écarter à elle seule.

Le contrôle de l'établissement dépositaire des fonds de souscription est tardif et négatif (1). Il est tardif, puisqu'il intervient après la constitution de la société et qu'il faudra recommencer la formalité constitutive viciée et celles qui ont suivi si un vice est découvert ; la banque ne délvrera pas les fonds sans cela-et c'est une perte de temps et d'argent. Il est négatif en ce sens que l'établissement dépositaire se bornera à dire qu'une formalité a été omise ou mal faite et qu'il faut la refaire sans indiquer comment il faut la refaire.

(4) La Commission parlementaire a, en effet, ajouté au texte de l’avent-dernier alinéa de l’art. 1% présenté par la Commission extra parlementaire, qui détermine les conditions auxquelles les fonds de souscription déposés pourront être retirés de l'établissement dépositaire les mots : « contre production des pièces justifiant que la société a bien été constituée ». Ces mots donnent à l'établissement dépositaire un pouvoir de contrôle sur la constitution sociale, V. NT. Colin. Des mesures à prendre pour défendre l'épargne dansles sociétés par actions.

Or, il est indispensable de posséder un contrôle préventif et positif pour éviter les irrégularités formelles de constitution (1) ? L'examen ofjficieux du nolaire présente ces deux caractères, c'est pourquoi nous protesions contre sa disparition sans garanties avec la formalité de la déclaration notariée de souscription et versement.

(1) Nous insistons sur le mot formel parce qu'il est très difficile hors d'une enquête approfondie, de découvrir les vices de fond,

Trrre Il

Le rôle que pourrait assumer le notaire dans la constitution des sociétés par actions

SOMMAIRE. — Dans l'intérêt de l'Etat et des particuliers il semble utile I. — D'exiger l'authenticité des statuts (ancien art. 40 de notre code de commerce) et des procès-Verbaux des Assemblées générales constitutives ; IT. — De confier au notaire la mission légale de veiller, sous sa responsabilité, à ce que la société soit régulièrement constituée en la forme, conformément aux dispositions des principales législations étrangères.

Nous admettrions volontiers cependant que soit supprimée la déclaration notariée de souscription ei versement en tant que formalité indépendante, si elle devait être remplacée par des sûretés équivalentes suffisantes, comme l'acte notarié obligatoire de sociélé et la présence également obligatoire du notaire aux délibérations d'Assemblée générale constitu-: tive, cet officier ministériel étant chargé sous sa responsabilité d'établir un procès-verbal conforme et

suffisamment détaillé des délibérations comme en Belgique (1).

On n’attache en eflet, pas assez d'importance en France à la rédaction des procès-verbaux d’Assemblée constitutive qui reflètent le véritable caractère de l’Assemblée délibérante (2), et sont l’aboutissement de toute la période constitutive. L’annexion au procès-verbal authentique d'Assemblée générale constitutive des pièces à conviction les plus importantes (feuille de présence, procurations, doubles des bulletins de souscription, récépissé de la banque dépositaire des fonds de souscription, rapport du ou des

(1) Chez nos voisins, le contrôle des opérations constitutives toujours préventif et positif, est confié à un organe spécialisé, magistrat ou fonctionnaire (supra, législation comparée), qui délivre à la suite le permis d'inscription. Nous pourrions essayer le même système, quoique la formalité d’entérinement après vérification soit une institution essentiellement anglo-saxonne, assez éloignée des mœurs françaises. La législation belge qui est la plus voisine de la nôtre a préféré à l’'incorporation britannique un large usage des services du notaire, elle a craint de bouleverser par l'adoption d’une réforme aussi radicale tout le système de sa législation antérieure sur les sociétés par actions. Le législateur français ne s’embarrasse pas de pareils scrupules, Cependant en cette matière compliquée, il eût agi sagement, croyons-nous, en imitant la réserve prudente du législateur belge. Evolution ne veut pas dire révolution.

(2) Sur l'importance des procès-verbaux d'assemblée générale constitutive et l'utilité d'en confier la rédaction au notaire, V. législations comparées. Belgique, Allemagne, Italie,

commissaires aux apports, elc.) en assurerait la conservation pour des vérifications ultérieures.

Quant aux statuts, ils sont la première et la principale formalité constitutive, celle dont dépend l’avenir même de la société.

Si cette dernière n’est définitivement constituée qu'après la tenue des Assemblées générales constitutives et ne peut jusque là commencer à fonctonner normalement faute d’avoir reçu la consécration officielle, elle n'en existe pas moins du jour où deux volontés se sont rencontrées pour la fonder (1) et cet accord initial des volontés qui crée avec la personnalité juridique interne de la société, le contrat de société, — personnalité bien faible au début, certes, mais qui va sans cesse se renforçant au cours de la période constitutive pour atteindre la perfection en même temps que le contrat de société ‘lui-même après l’accomplissement de toutes les formalités — se manifeste dans l'élaboration des statuts. Les statuts concrètent l'accord générateur des fondateurs.

(1) Du jour où les fondateurs sont d'accord pour fonder la société, celle-ci est conçue ; elle n’est pas encore née mais elle existe et comme toute personne conçue elle à des droits et elle est tenue d'obligations, Elle a aussi des représentants, les fondateurs, qui agissent en son nom, mais de même qu'un incapable, un mineur par exemple, n’est engagé qu'après avoir ratifié à sa majorité les enga-gements contractés pour lui par son tuteur, de même la société n’est engagée par les contrats que les fondateurs ont passés pour elle pendant la période constitutive quesi elle les ratifie après sa constitution définitive.

Après leur rédaction la société reste incapable, mais elle existe, elle est conçue et c'est à cet accord orr ginaire, à cet embryon de société que viendront par la suite adhérer d’autres volontés conformes pour former avèc les premières l'être moral société parfait. Et cependant les statuts, charte organique de Îa société dont nous avons souligné la complexité, qui sont la première manifestation externe de l'être moral société, peuvent être rédigés par acte sous seings privés (1). Il est curieux de voir la loi française actuelle exiger la forme la plus solennelle, l'acte authentique, pour constater certaines conventions entre particuliers (contrats de mariage, donations, consütutions d'hypothèques et subrogations, etc.) et laisser toute liberté aux fondateurs pour élaborer et ré-

(1) V. Lescot (thèse) : « Essai sur la période constitut. des personnes morales de droit privé ».

« Cette idée (reconnaissance d'une existence anticipée des personnes morales pendant leur période constitutive) est grosse de conséquences pratiques, dit M. Lescot. Avec elle on aboutit, en matière de sociétés par actions et d’association à rendre la corporation propriétaire des apports de ses membres du jour où ces deniers souserivent aux stipulations de la charte qui la régit, à conférer à ses organes provisoires des pouvoirs de représentation, Et ces conséquences appellent une intervention du législateur, car il convient de veiller à ce que les sommes versées par les souscripteurs ne soient pas gaspillées par les fondateurs ». Et le même auteur ajoute pour conclure : « L'importance que nous avons atiribuée aux statuts exigera qu'ils soient rédigés ous une forme définilive par acte authentique. »

Dans le même sens : Vivante, Droit commercial, tome IT n° 331 bis. |